La recevabilité d’une intervention en défense – CAA de PARIS, 1ère chambre, 21/10/2026, 26PA00339, Inédit au recueil Lebon

La recevabilité d’une intervention en défense – CAA de PARIS, 1ère chambre, 21/10/2026, 26PA00339, Inédit au recueil Lebon : Une intervention doit s’associer aux conclusions du demandeur ou du défendeur. Pour un acte pris par le maire au nom de l’État, l’État est représenté en défense par le préfet conformément à l’article R. 431-10 du code de justice administrative. Les observations de la commune ne constituaient pas des conclusions en défense ; l’intervenant ne pouvait donc être régulièrement intervenu ni faire appel.