L’erreur d’appréciation des incidences du projet – CAA de PARIS, 1ère chambre, 21/10/2026, 26PA00339, Inédit au recueil Lebon

L’erreur d’appréciation des incidences du projet – CAA de PARIS, 1ère chambre, 21/10/2026, 26PA00339, Inédit au recueil Lebon : La circulation et le stationnement peuvent participer à l’appréciation globale des conditions de sécurité d’un ERP. Toutefois, la Cour retient que le projet ne modifiait ni le volume ni la capacité d’accueil, ne supprimait aucune place, en prévoyait plusieurs et bénéficiait d’une desserte collective importante. La commune n’établissait pas une aggravation suffisamment caractérisée du trafic ou du stationnement.