Urbanisme > dossier d’insertion
L’intérêt à agir des voisins immédiats – CAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 20/10/2026, 25VE00658, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme impose au requérant d’établir, par des éléments précis et suffisamment étayés, une atteinte directe aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Le voisin immédiat bénéficie en principe d’un intérêt à agir lorsqu’il invoque la nature, l’importance ou la localisation du projet. Une surélévation augmentant fortement la hauteur et implantée au droit d’une terrasse caractérise ici une atteinte suffisamment plausible aux vues et à la luminosité.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — dossier d’insertion— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.