Urbanisme > dossier d’insertion
La régularisation des vices d’un permis – CAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 20/10/2026, 25VE00658, Inédit au recueil Lebon : Les articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme permettent une annulation limitée ou un sursis lorsque le vice est régularisable. La régularisation est exclue lorsque la modification bouleverserait le projet au point d’en changer la nature ou nécessiterait une modification du règlement du PLU. La violation de l’article UE 7.2 remplissait ces conditions d’exclusion, justifiant l’annulation totale du permis.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — dossier d’insertion— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.