Urbanisme > Autorisation d’exploitation commerciale
La complétude du dossier d’autorisation commerciale – CAA de DOUAI, 4e chambre – formation à 3, 19/10/2026, 24DA01690, Inédit au recueil Lebon : Les informations exigées au I et au II de l’article R. 752-6 du code de commerce doivent être suffisamment complètes et précises pour permettre à la CNAC d’apprécier les critères de l’article L. 752-6. La juridiction a retenu la suffisance des données sur les flux, l’énergie, les émissions, les risques naturels, la sécurité, les effets sociaux, l’animation commerciale et l’artificialisation des sols.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Autorisation d’exploitation commerciale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.