Les critères de compatibilité du projet commercial – CAA de DOUAI, 4e chambre – formation à 3, 19/10/2026, 24DA01690, Inédit au recueil Lebon

Les critères de compatibilité du projet commercial – CAA de DOUAI, 4e chambre – formation à 3, 19/10/2026, 24DA01690, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 752-6 du code de commerce impose une appréciation portant notamment sur l’économie de l’espace, l’animation urbaine, les transports, l’environnement, l’insertion paysagère, la protection des consommateurs et les effets sociaux. La réduction du bâti et des surfaces artificialisées, les équipements environnementaux, la desserte par bus, la requalification d’une friche et l’élargissement de l’offre ont conduit au rejet du moyen d’incompatibilité.