Le droit propre de l’avocat bénéficiaire de l’aide juridictionnelle – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre – formation à 3, 09/10/2026, 26MA01148, Inédit au recueil Lebon

Le droit propre de l’avocat bénéficiaire de l’aide juridictionnelle – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre – formation à 3, 09/10/2026, 26MA01148, Inédit au recueil Lebon : L’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 autorise l’avocat à renoncer à la part contributive de l’État et à poursuivre le recouvrement d’une somme contre la partie perdante non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. La cour reconnaît ce droit propre à l’avocate du demandeur admis totalement à l’aide juridictionnelle, la condition de renonciation devant être respectée.