Les conditions de l’atteinte aux paysages naturels – CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 14/10/2026, 26BX00912, Inédit au recueil Lebon

Les conditions de l’atteinte aux paysages naturels – CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 14/10/2026, 26BX00912, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 151-11 du code de l’urbanisme et le règlement de la zone A permettent de refuser le permis lorsque le projet porte atteinte aux paysages naturels. L’autorité doit apprécier la qualité du site, puis l’impact de la construction compte tenu de sa nature et de ses effets. Une atteinte excessive suffit à légaliser le refus.