Urbanisme > Permis de construire
L’appréciation de l’insertion paysagère d’un parc photovoltaïque – CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 14/10/2026, 26BX00912, Inédit au recueil Lebon : La visibilité des panneaux depuis des voies de circulation, des hameaux et un chemin de randonnée, ainsi que leur contribution à l’artificialisation du bocage, ont été déterminantes. Les mesures de retrait et de plantation n’ont pas supprimé les vues ni l’obstruction des perspectives. Ce motif suffisait à justifier le refus, sans examen des autres moyens.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Permis de construire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.