Les conditions du référé-suspension administratif – Conseil d’État, Juge des référés, 26/10/2026, 520230, Inédit au recueil Lebon

Les conditions du référé-suspension administratif – Conseil d’État, Juge des référés, 26/10/2026, 520230, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 521-1 du code de justice administrative exige une situation d’urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision. Le juge peut rejeter la demande pour défaut d’urgence sans examiner le sérieux des moyens invoqués.