L’autorité de chose jugée du dispositif judiciaire – CAA de DOUAI, 4e chambre – formation à 3, 12/10/2026, 25DA01606, Inédit au recueil Lebon

L’autorité de chose jugée du dispositif judiciaire – CAA de DOUAI, 4e chambre – formation à 3, 12/10/2026, 25DA01606, Inédit au recueil Lebon : L’autorité attachée à l’arrêt judiciaire définitif interdit à la commune de modifier unilatéralement le montant du préjudice matériel fixé à 2 000 euros et d’ajouter une indemnisation pour le préjudice moral, dont la demande avait été rejetée.