Autorité de chose jugée : interdiction pour une commune de modifier une indemnisation fixée par le juge judiciaire

L’article L. 9 du code de justice administrative impose la motivation des jugements. La cour écarte le moyen tiré de l’insuffisance de motivation, le tribunal ayant répondu de manière suffisante aux arguments relatifs à l’autorité de chose jugée. Les critiques portant sur la dénaturation des pièces et l’erreur de droit concernent le bien-fondé du jugement et non sa régularité.

L’opposition à un état exécutoire relève du juge compétent pour apprécier le bien-fondé de la créance. Toutefois, lorsque les titres sont fondés sur une délibération dont la légalité relève du juge administratif, celui-ci est compétent pour examiner les contestations dirigées contre ces titres.

L’autorité attachée au dispositif définitif de l’arrêt judiciaire interdisait à la commune de rectifier unilatéralement le montant du préjudice matériel et d’ajouter une indemnisation au titre du préjudice moral, alors que la juridiction judiciaire avait fixé le premier et rejeté le second. La délibération et les titres émis sur son fondement sont donc annulés. L’article L. 761-1 du code de justice administrative ne permet pas l’octroi des frais demandés par la commune, qui n’est pas la partie gagnante ; aucune somme n’est davantage accordée à l’autre partie.

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Une commune avait réparti entre plusieurs personnes condamnées pénalement l’indemnisation de préjudices liés à des marchés publics, puis émis deux titres de recettes contre un ancien gérant. Un arrêt pénal définitif avait toutefois fixé un montant inférieur pour le préjudice matériel et rejeté toute indemnisation du préjudice moral. La cour a confirmé l’annulation de la délibération et des titres en raison de l’autorité de chose jugée.

Une commune a adopté une délibération afin d’évaluer les préjudices qu’elle estimait avoir subis dans le cadre d’une affaire de marchés publics et de répartir leur indemnisation entre plusieurs personnes condamnées pénalement. Elle a mis à la charge d’un ancien gérant de la société B’comm 2 500 euros au titre d’un préjudice moral et 2 395 euros au titre d’un préjudice matériel, puis a émis deux titres de recettes.

Un arrêt pénal devenu définitif avait toutefois condamné le gérant à verser 2 000 euros pour le préjudice matériel et rejeté la demande concernant le préjudice moral. Le tribunal administratif a annulé la délibération sur ces montants ainsi que les titres. La commune a fait appel. La cour confirme l’annulation, en raison de l’autorité de chose jugée attachée à l’arrêt judiciaire.

• Vérifier l’existence d’un arrêt judiciaire devenu définitif
• Identifier précisément la portée de son dispositif
• Respecter le montant matériel fixé par le juge judiciaire
• Ne pas ajouter un préjudice moral expressément rejeté
• Fonder les titres sur une délibération légalement valable

• Dispositif définitif de l’arrêt de la cour d’appel du 12 novembre 2019
• Condamnation judiciaire à 2 000 euros pour le préjudice matériel
• Rejet judiciaire de la demande au titre du préjudice moral
• Délibération municipale n° 2023-001 du 15 février 2023
• Titres de recettes n° 849 et n° 855 émis le 24 avril 2023

La commune ne peut recouvrer les sommes fixées par la délibération dès lors qu’elles méconnaissent le dispositif judiciaire définitif. Le débiteur est libéré des titres annulés, tandis que les frais irrépétibles ne sont accordés à aucune partie.n

• Exclusion du recouvrement des deux titres de recettes
• Maintien de l’autorité du montant matériel judiciairement fixé
• Exclusion de toute indemnisation morale déjà rejetée
• Annulation corrélative de la délibération sur les montants litigieux
• Absence d’allocation de frais sur le fondement de l’article L. 761-1

À faire

• Identifier le dispositif judiciaire devenu définitif
• Comparer chaque montant réclamé avec celui judiciairement fixé
• Vérifier si un poste d’indemnisation a été expressément rejeté
• Contrôler le fondement juridique des titres exécutoires
• Soulever l’autorité de chose jugée devant la juridiction compétente

À éviter

• Modifier unilatéralement un préjudice déjà fixé par le juge
• Réintroduire un poste d’indemnisation judiciairement refusé
• Émettre des titres fondés sur une délibération illégale
• Confondre irrégularité du jugement et erreur de fond
• Réclamer automatiquement des frais irrépétibles sans être partie gagnante

L’autorité de chose jugée du dispositif judiciaire

nL’autorité attachée à l’arrêt judiciaire définitif interdit à la commune de modifier unilatéralement le montant du préjudice matériel fixé à 2 000 euros et d’ajouter une indemnisation pour le préjudice moral, dont la demande avait été rejetée.n

La compétence administrative sur les titres fondés sur une délibération

nL’opposition à un état exécutoire doit être portée devant le juge compétent pour apprécier le bien-fondé de la créance. Le juge administratif reste compétent lorsque les titres reposent sur une délibération dont la légalité relève de sa juridiction.n

La régularité de la motivation du jugement

nSelon l’article L. 9 du code de justice administrative, les jugements sont motivés. Le moyen est rejeté dès lors que le tribunal a répondu suffisamment aux arguments relatifs à l’autorité de chose jugée. La dénaturation et l’erreur de droit affecteraient le bien-fondé, non la régularité.

Article L. 9 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 611-7 du code de justice administrative