Le délai raisonnable applicable aux décisions implicites de rejet – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24BX02152, Inédit au recueil Lebon

Le délai raisonnable applicable aux décisions implicites de rejet – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24BX02152, Inédit au recueil Lebon : Une décision implicite ne devient pas contestable au seul motif que le temps s’est écoulé. La connaissance de cette décision doit être établie, notamment par une information claire sur ses conditions de naissance ou par sa mention dans des échanges administratifs. À défaut d’information sur les voies et délais de recours, le délai raisonnable est en principe limité à un an à compter de cette connaissance.