Urbanisme > Raccordement électrique
La prise en charge communale des extensions électriques hors terrain – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24BX02152, Inédit au recueil Lebon : Selon les articles L. 332-15 du code de l’urbanisme et L. 342-11 du code de l’énergie, la commune supporte la part de l’extension située hors du terrain d’assiette, sauf participation pour équipements publics exceptionnels. Une extension de plus de 450 mètres avec création d’un poste de transformation excède les équipements propres et ne peut être laissée au bénéficiaire du permis.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Raccordement électrique— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.