L’obligation d’abrogation des règlements illégaux – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24BX01096, Inédit au recueil Lebon

L’obligation d’abrogation des règlements illégaux – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24BX01096, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration impose à l’autorité compétente d’abroger un acte réglementaire illégal. Cette règle s’applique au refus du maire de saisir le conseil municipal afin de faire abroger les dispositions illégales du PLU. La demande est qualifiée selon son objet réel, même si les propriétaires ont sollicité à tort une procédure de modification simplifiée.