Les limites de l’injonction en matière de zonage – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24BX01096, Inédit au recueil Lebon

Les limites de l’injonction en matière de zonage – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24BX01096, Inédit au recueil Lebon : Le juge peut imposer l’engagement d’une procédure destinée à faire cesser l’illégalité, mais il ne peut imposer aux auteurs du PLU le classement des parcelles dans une zone déterminée. L’engagement antérieur d’une révision ne fait pas obstacle à une modification concomitante, conformément à l’article L. 153-35 du code de l’urbanisme.