Urbanisme > Permis de construire
Les conditions du sursis à statuer fondé sur le futur PLUi – CAA de LYON, 5ème chambre – formation à 3, 15/10/2026, 25LY02975, Inédit au recueil Lebon : Selon les articles L. 153-11 et L. 424-1, le document doit être suffisamment avancé et le projet doit compromettre ou renchérir l’exécution du futur plan. Malgré l’avancement du PLUi, le projet, situé dans ou au prolongement de l’enveloppe urbaine, ne remplissait pas cette seconde condition.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Permis de construire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.