Arrêt n° 360

du 22/10/2026

N° RG 25/00293 – N° Portalis DBVQ-V-B7J-FTP6

OJ

Formule exécutoire le :

22/10/2026

à :

– CHEMLA

– HARANT

COUR D’APPEL DE REIMS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 22 octobre 2026

APPELANT :

d’une décision rendue le 17 janvier 2025 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de REIMS, section COMMERCE (n° F 24/00212)

Monsieur [C] [T]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Gérard CHEMLA de la SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

INTIMÉES :

Société SELARL [I] [U]

agissant en sa qualité de mandataire ad hoc de la société [1], fonctions auxquelles elle a été désignée selon ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de REIMS le 20/02/2025, ladite SELARL étant prise en la personne de son associé, Maître [I] [U], spécialement désigné en son sein aux fins de conduire ladite mission

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Sandy HARANT, avocat au barreau de REIMS

S.A.S. [2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

DÉBATS :

En audience publique, en application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 septembre 2026, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane BOUCHARD, Président de chambre, et Monsieur Olivier JULIEN, Conseiller, chargés du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Monsieur Stéphane BOUCHARD, président

Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère

Monsieur Olivier JULIEN, conseiller

GREFFIER lors des débats :

Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Stéphane BOUCHARD, président, et Madame Sandra TOUPIN , greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Exposé du litige

M. [C] [T] a été embauché à compter du 7 janvier 2021 par la SASU [3] en qualité de vendeur selon contrat à durée indéterminée à temps complet, la relation de travail étant régie par la convention collective des commerces de détail non alimentaires.

Le fonds de commerce a été cédé à la SAS [1] le 26 janvier 2023 avec un transfert du contrat de travail à compter du 1er février 2023.

M. [C] [T] a été licencié pour faute grave le 26 juillet 2023.

Par requête reçue le 15 avril 2024, M. [C] [T] a saisi le conseil de prud’hommes de Reims de demandes à caractère salarial et indemnitaire à l’encontre de la SAS [1], notamment aux fins de reclassification professionnelle et de contestation du licenciement.

Par jugement en date du 17 janvier 2025, le conseil de prud’hommes a :

– condamné la SAS [1] à verser à M. [C] [T] la somme de 2.747,43 euros à titre de solde de congés payés ;

– ordonné à la SAS [4] [5] la remise à M. [C] [T] de ses documents de fin de contrat rectifiés conformes au jugement sous astreinte de 10 euros par jour de retard et pour l’ensemble des documents, passé le 30e jour après le prononcé du jugement, le Conseil se réservant la liquidation de l’astreinte ;

– ordonné à la SAS [1] la remise à M. [C] [T] des bulletins de salaire (septembre et octobre 2021, mars et avril 2022, juin à août 2022, octobre 2022, janvier à juillet 2023) sous astreinte de 10 euros par jour de retard et pour l’ensemble des bulletins, passé le 30e jour après le prononcé du jugement, le Conseil se réservant la liquidation de l’astreinte ;

– repositionné professionnellement M. [C] [T] sur un emploi de vendeur qualifié / gestionnaire approvisionnement, niveau IV, au sens de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires ;

– condamné la SAS [1] à payer à M. [C] [T] la somme de 1.807,11 euros à titre de rappel de salaire ;

– condamné la SAS [1] à payer à M. [C] [T] les sommes suivantes :

– 18.442,22 euros à titre de rappel d’heures supplémentaires ;

– 1.844,22 euros au titre des congés payés y afférents ;

-1.566,53 euros nets à titre d’indemnité compensatrice de repos compensateur ;

– condamné la SAS [1] à verser à M. [C] [T] la somme de 116,64 euros à titre d’indemnité de trajet ;

– annulé les avertissements prononcés à l’encontre de M. [C] [T] ;

– débouté M. [C] [T] de sa demande de versement de 150 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

– jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute grave prononcé à l’encontre de M. [C] [T] ;

– condamné la SAS [1] à payer à M. [C] [T] les sommes suivantes :

– 881,50 euros à titre d’indemnité légale de licenciement ;

– 3.526 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;

– 352,60 euros au titre des congés payés y afférents ;

– 4.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

– condamné la SAS [1] à rectifier son certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation Pôle Emploi, conformément aux termes du jugement ;

– condamné la SAS [1] à payer à M. [C] [T] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouté M. [C] [T] de sa demande d’exécution provisoire de l’intégralité du jugement au visa de l’article 515 du code de procédure civile ;

– condamné la SAS [1] aux entiers dépens.

Saisi sur requête de M. [C] [T], le président du tribunal de commerce de Reims a, par ordonnance en date du 20 février 2025, désigné la SELARL [I] [U], en la personne de Me [I] [U], en qualité de mandataire ad hoc de la SAS [1].

M. [C] [T] a formé appel le 24 février 2025 à l’encontre du jugement du 17 janvier 2025.

Au terme de ses dernières conclusions, remises au greffe et notifiées le 24 mars 2026 par voie électronique, M. [C] [T] demande à la cour de :

– infirmer le jugement en ce qu’il l’a débouté de sa demande de repositionnement professionnel sur un emploi de vendeur principal – responsable de réception niveau 5 au sens de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires et de sa demande de condamnation de l’employeur à lui verser la somme de 4.819,11 euros à titre de rappel de salaire ;

Statuant à nouveau,

– le repositionner professionnellement sur un emploi de vendeur principal – responsable de réception niveau 5 ;

En conséquence,

– condamner la SAS [1] à lui verser la somme de 4.819,11 euros à titre de rappel de salaire ;

A titre subsidiaire, si la cour écartait le repositionnement sur un niveau 5 :

– confirmer le jugement sur son repositionnement professionnel sur un emploi de vendeur qualifié / gestionnaire approvisionnement niveau 4 et le rappel de salaire en conséquence ;

– infirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société à lui verser les sommes de : rappel de salaire sur heures supplémentaires, congés payés y afférents et repos compensateur, calculé sur la base du salaire lié au repositionnement niveau 4 ;

Statuant à nouveau,

– condamner la société à lui verser les sommes de :

– à titre principal :

* 19.725,68 euros à titre de rappel d’heures supplémentaires ;

* 1.972,56 euros au titre des congés payés y afférents ;

* 1.656,95 euros à titre d’indemnité compensatrice de repos compensateur;

– à titre subsidiaire :

* confirmer le jugement relativement au paiement des rappels de salaire sur heures supplémentaires, congés payés y afférents et indemnité compensatrice de repos compensateur, calculé sur la base du salaire lié au repositionnement niveau 4 ;

En tout état de cause,

A titre infiniment subsidiaire, si la cour écartait toute demande de repositionnement professionnel,

– condamner la société, au titre des rappels d’heures supplémentaires, congés payés y afférents et indemnité compensatrice de repos compensateur calculés sur la base du taux horaire contractuel ;

– condamner la société à lui verser les sommes de :

* 17.725,52 euros à titre de rappel d’heures supplémentaires ;

* 1.772,55 euros au titre des congés payés y afférents ;

* 1.526,79 euros à titre d’indemnité compensatrice de repos compensateur;

– infirmer le jugement en ce qu’il l’a débouté de sa demande de dommages et intérêts à titre d’avertissements abusifs ;

– condamner la société à lui verser la somme de 150 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral lié aux avertissements abusifs ;

– infirmer le jugement en ce qu’il lui a octroyé la somme de 4.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Statuant à nouveau,

– condamner la société à lui verser la somme de 6.517 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

A titre subsidiaire, le cas échéant :

– juger la procédure de licenciement irrégulière ;

En conséquence,

– condamner la société à lui verser la somme de 1.862 euros à titre de dommages et intérêts ;

– confirmer le jugement pour le surplus ;

– condamner la société à lui verser la somme de 3.000 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés à hauteur d’appel ;

– condamner la société aux entiers dépens.

Au terme de ses dernières conclusions, remises au greffe et notifiées le 23 juin 2026 par voie électronique, la SELARL [I] [U], en qualité de mandataire ad hoc de la SAS [1], demande à la cour de :

– annuler le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Reims le 17 janvier 2025 dans la mesure où il a été rendu à l’encontre d’une société non présente à l’instance et qui n’était pas en capacité de faire valoir sa défense, ayant perdu tout organe de représentation depuis sa liquidation amiable clôturée, préalable à l’introduction de sa demande ;

En conséquence,

– débouter M. [C] [T] de l’intégralité de ses demandes ;

En tout état de cause,

– réformer dans toute la mesure utile le jugement du 17 janvier 2025 ;

– débouter M. [C] [T] de sa demande visant à obtenir une classification plus importante et de la demande de rappels de salaires et de congés payés en découlant ;

– lui donner acte ès qualités de ce qu’elle entend s’en rapporter à la sagesse de l’appréciation du conseil de prud’hommes quant à la demande d’indemnité de congés payés, quant à la demande de contestation des avertissements et quant à la demande de contestation du licenciement pour faute grave et donc quant à la demande d’indemnité de licenciement ;

– limiter la demande d’indemnité compensatrice de préavis à la somme de 3.357,98 euros ;

– limiter la demande de congés payés sur préavis à la somme de 335,79 euros ;

– limiter la demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif à la somme de 839,49 euros ;

– débouter M. [C] [T] de sa demande de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement ;

– rejeter la demande de dommages et intérêts pour le préjudice issu des avertissements ;

– débouter M. [C] [T] de toute demande de rappel d’heures supplémentaires compte tenu de l’absence de preuve des horaires effectués, lesquelles sont prescrites ;

– débouter M. [C] [T] de sa demande d’indemnités de trajet qui est prescrite et infondée ;

– vu l’article 700 du code de procédure civile, débouter M. [C] [T] de sa demande au regard de la situation difficile de la société [1] ou, à tout le moins, réduire la demande présentée dans de très importantes proportions ;

– statuer ce que de droit quant aux dépens.

Motifs de la décision

L’article 14 du code de procédure civile dispose que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

Selon l’article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte :

– Le défaut de capacité d’ester en justice ;

– Le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice ;

– Le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice.

L’article 1844-7 (4°) du code civil dispose que la société prend fin par la dissolution anticipée décidée par les associés.

Selon l’article 1844-8 du code civil, la dissolution d’une société entraîne sa liquidation et elle n’a d’effet qu’à compter de sa publication. L’alinéa 3 précise que la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de la clôture de celle-ci.

La personnalité morale d’une société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, cette société devant être mise en cause après désignation, à l’initiative du demandeur à l’instance, d’un mandataire ad hoc.

En l’espèce, la SELARL [I] [U], ès qualités, fait valoir que la SAS [1] a fait l’objet d’une liquidation amiable dont les opérations ont été clôturées le 31 octobre 2023 et qu’elle a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 6 décembre 2023, date à laquelle la clôture des opérations de liquidation a été mentionnée audit registre.

Elle expose qu’à compter de la radiation, la société n’avait plus de représentant légal et la désignation d’un mandataire ad hoc était alors nécessaire en cas d’action en justice.

Elle soutient dès lors à juste titre que la saisine du conseil de prud’hommes le 15 avril 2024 est entachée de nullité et que l’annulation du jugement doit être prononcée.

Elle précise que M. [C] [T] ne formule aucune observation sur la demande d’annulation du jugement qu’elle a formée dans le cadre de son appel incident.

Dans la mesure où la clôture des opérations de liquidation amiable de la SAS [1] avait été mentionnée au registre du commerce et des sociétés antérieurement à la saisine du conseil de prud’hommes, il appartenait à M. [C] [T] de faire désigner un mandataire ad hoc, comme il l’a fait pour la procédure en appel.

Au regard de ces éléments, le jugement déféré sera annulé pour irrégularité de la saisine de la juridiction de première instance.

En outre, comme la SELARL [I] [U] ès qualités n’a conclu au fond qu’à titre subsidiaire, la cour ne peut statuer sur le fond en l’absence d’effet dévolutif (Civ 1e, 17 octobre 2007, pourvoi n° 06-20.232, Bull. 2007, I, n° 319).

Il y a lieu de condamner M. [C] [T] à payer les dépens de première instance et d’appel et de le débouter de sa demande au titre des frais irrépétibles.

Par ces motifs

La cour, statuant publiquement et contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Annule le jugement déféré ;

Déboute M. [C] [T] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [C] [T] aux dépens de première instance et d’appel.

La Greffière Le Président