République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 1

ARRÊT DU 22/10/2026

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Minute électronique

N° RG 25/05639 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WPM5

Ordonnance (N° 23/05454) rendue le 9 octobre 2025 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer.

APPELANT

Monsieur [G] [X]

né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

INTIMÉS

Le Gaec [X]

pris en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

Madame [D] [X] épouse [B]

née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Océane Houlmann, avocat au barreau d’Arras, avocat constitué

assistée de Me Gonzague de Limerville, avocat au barreau d’Amiens, avocat plaidant

Monsieur [V] [X]

né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

défaillant, à qui la déclaration d’appel a été signifiée le 18 décembre 2025 à sa personne

DÉBATS à l’audience publique du 25 juin 2026 tenue par Céline Miller, magistrat chargé d’instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Samuel Vitse, président de chambre

Hélène Billières, conseiller

Céline Miller, conseiller

ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026 après prorogation du délibéré en date du 1er octobre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président, et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 4 juin 2026

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De l’union de [O] [X] avec [K] [U], contractée par devant l’officier d’état civil de [Localité 5] (Pas-de-[Localité 6]) le [Date mariage 1] 1959, sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, sont issus trois enfants :

– M. [V] [X], né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 7] ;

– Mme [D] [X], épouse [B], née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 7] ;

– M. [G] [X], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 8].

Selon acte dressé le 6 juillet 1990 par Maître [P], notaire à [Localité 7], les époux [X] ont consenti à Mme [D] [X] la donation entre vifs de la pleine propriété d’une parcelle de terrain sise à [Localité 9], lieu-dit ’[Adresse 5]’, cadastrée section A n°[Cadastre 1], d’une valeur de 6 860,20 euros.

[O] [X] est décédé le [Date décès 1] 1997 à [Localité 10].

Selon acte dressé le 9 septembre 1998 par le même officier ministériel, [K] [U] veuve [X] a consenti à ses trois enfants une donation entre vifs à titre de partage anticipé de parcelles de terrain sises à [Localité 9], lieu-dit ’[Localité 11] [Adresse 6]’, à savoir la parcelle cadastrée n°[Cadastre 2] au profit de M. [V] [X], la parcelle cadastrée [Cadastre 3] au profit de M. [G] [X] et la parcelle cadastrée n°[Cadastre 4] au profit de Mme [D] [X], chacun de ces lots étant valorisé à la somme de 12 195,92 euros.

Aux termes d’un acte notarié du 10 février 2003, [K] [U] veuve [X] a consenti à ses enfants une nouvelle donation entre vifs à titre de partage anticipé, MM. [V] et [G] [X] se voyant octroyer la nue-propriété, chacun pour moitié, du corps de ferme sis à [Adresse 7], à charge pour eux de verser à Mme [D] [X] une soulte d’un montant total de 15 245 euros.

[K] [U] veuve [X] est, quant à elle, décédée le [Date décès 2] 2016 à [Localité 7].

Les parties n’étant pas parvenues au règlement amiable de la succession, Mme [D] [X] épouse [B] a, par actes du 16 novembre 2023, fait assigner MM. [V] et [G] [X] devant le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer aux fins de :

– la juger recevable et bien fondée en son action ainsi qu’en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– voir ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions de [O] [X] et de [K] [U], ainsi que de la communauté ayant existé entre eux,

– désigner tel notaire qu’il plaira au tribunal pour y procéder, à l’exclusion de Maître [Y] [I], notaire à Montreuil-sur-Mer,

– commettre tel juge du siège qu’il plaira au tribunal pour surveiller lesdites opérations de partage et faire rapport sur l’homologation de la liquidation s’il y a lieu,

– dire et juger qu’en cas d’empêchement des notaire ou juge commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance rendue sur simple requête de la partie la plus diligente,

– dire et juger que le notaire devra dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, dans le délai d’un an suivant sa désignation,

– dire et juger que si l’acte de partage amiable est établi, le notaire liquidateur en informera le juge commis qui constatera la clôture de la procédure,

– dire et juger qu’en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif établi par le notaire liquidateur, celui-ci devra transmettre au juge commis un procès-verbal de difficultés reprenant les dires respectifs des parties et consignant les contestations émises, point par point, par chacune des parties, ainsi que le projet d’état liquidatif,

– voir fixer la créance due par le GAEC [X] à la succession de [K] [U] à la somme de 112 166,17 euros,

– voir juger que MM. [G] et [V] [X], en leur qualité d’associés gérants du GAEC [X], devront procéder au versement de cette somme sur le compte d’administration de la succession,

– condamner M. [G] [X] à lui payer la somme de 7 622,50 euros avec intérêts au taux de 10 % l’an, conformément à l’acte authentique de donation-partage en date du 10 février 2003,

– condamner M. [V] [X] à lui payer la somme de 7 622,50 euros avec intérêts au taux de 10 % l’an, conformément à l’acte authentique de donation-partage en date du 10 février 2003,

– condamner M. [V] [X] et M. [G] [X] à lui payer une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage.

Par conclusions d’incident du 7 mai 2024, M. [G] [X] a saisi le juge de la mise en état d’une demande d’annulation de l’assignation.

Par acte du 1er août 2024, Mme [D] [X] a fait assigner le GAEC [X] devant le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en intervention forcée.

Par ordonnance du 5 novembre 2024, le juge de la mise en état a :

– ordonné la jonction entre les instances enrôlées sous les numéros RG 23/5454 et 24/3645 sous le numéro 23/5454,

– rejeté la demande d’annulation de l’assignation formulée par M. [G] [X],

– dit que les dépens liés à l’incident suivraient le sort de ceux de l’instance au fond,

– débouté les parties de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– renvoyé l’affaire à la mise en état.

Par conclusions d’incident du 17 décembre 2024, le GAEC [X] a saisi le juge de la mise en état d’une fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir.

Par ordonnance du 4 mars 2025, le juge de la mise en état a, notamment, rejeté cette fin de non-recevoir.

Par conclusions d’incident du 13 juin 2025, M. [G] [X] a saisi le juge de la mise en état d’une demande tendant à voir déclarer prescrite l’action en paiement de la soulte engagée par Mme [D] [X] épouse [B] à son encontre.

Par ordonnance d’incident contradictoire du 9 octobre 2025, le juge de la mise en état a :

– dit que l’action en paiement de la somme de 7 622,50 euros engagée par Mme [D] [X] épouse [B] à l’encontre de M. [G] [X] était prescrite,

– condamné M. [G] [X] à verser à Mme [D] [X] épouse [B] la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la décision,

– condamné le même aux dépens de l’incident,

– renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état électronique.

M. [G] [X] a interjeté appel de cette ordonnance.

Aux termes de leurs dernières conclusions remises le 19 mai 2026, M. [G] [X] et le GAEC [X] demandent à la cour, au visa des articles 123 et 789 du code de procédure civile, d’infirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a condamné M. [G] [X] à verser à Mme [D] [X] épouse [B] la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance ainsi qu’aux dépens de l’incident et, statuant à nouveau de ces chefs, de :

– débouter Mme [D] [X] de sa demande de dommages et intérêts,

– la débouter, ainsi que M. [V] [X], de toutes leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires et, ce faisant, celle-ci de son appel incident,

– condamner Mme [D] [X] aux dépens de première instance et d’appel avec, au profit de la société civile professionnelle [1] qui le demande, droit de recouvrer directement sur la partie condamnée ceux des dépens dont elle a fait l’avance sans avoir reçu provision,

– condamner la même à leur payer, à chacun, la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 26 mars 2026, Mme [D] [X] demande à la cour de la juger recevable et bien fondée en son appel incident et, en conséquence’:

À titre principal :

– d’infirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a dit que son action en paiement de la somme de 7 622,50 euros à l’encontre de M. [G] [X] était prescrite ;

statuant à nouveau,

– de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par M. [G] [X], tirée de la prescription de la demande en paiement de la soulte présentée à son encontre ;

À titre subsidiaire :

– de confirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a condamné M. [G] [X] à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance, et aux dépens de l’incident ;

En tout état de cause :

– de condamner M. [G] [X] aux entiers dépens et à lui payer la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.

M. [V] [X], qui a reçu signification de la déclaration d’appel et des conclusions précitées, n’a pas constitué avocat devant la cour.

L’ordonnance de clôture de la mise en état a été rendue le 4 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription

Aux termes de l’article 789, 6°, du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, résultant du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.

L’article 122 de ce code précise que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’article 123 du même code ajoute que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu’il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.

En vertu, par ailleurs, de l’article 2224 du code civil, dans sa rédaction applicable à compter du 19 juin 2008, résultant de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

L’article 26, II, de cette loi dispose que les dispositions de celle-ci qui réduisent la durée de la prescription s’appliquent aux prescriptions à compter du jour de son entrée en vigueur, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Il résulte enfin des articles 2250 et 2251 du même code que seule une prescription acquise est susceptible de renonciation; que la renonciation à la prescription est expresse ou tacite ; que la renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.

En l’espèce, l’acte de donation-partage du 10 février 2003, dont Mme [D] [X] épouse [B] avait nécessairement connaissance dès lors qu’elle y était partie et l’a accepté, prévoit le paiement d’une soulte à celle-ci par M. [G] [X], d’un montant de 7 622,50 euros, à effectuer dans le délai d’un an suivant l’acte, soit avant le 10 février 2004.

C’est à juste titre que le premier juge a énoncé que le délai de prescription de l’action en recouvrement de cette soulte avait commencé à courir le 11 février 2004 et que la prescription trentenaire précédemment applicable n’était pas acquise lors de l’entrée en vigueur, le 19 juin 2008, de la réforme de la prescription, de sorte qu’un nouveau délai, d’une durée de cinq ans correspondant à la nouvelle prescription de droit commun applicable, avait couru à compter de cette date pour s’achever le 19 juin 2013.

C’est encore par des motifs pertinents, que la cour adopte, que ce juge a relevé que le projet de partage établi en 2021, reprenant l’existence de la soulte de 7 622,50 euros due par M. [G] [X] à Mme [D] [X] épouse [B] ne permettait pas de retenir que celui-ci avait connaissance de la prescription acquise et souhaitait y renoncer, ajoutant que le fait, pour une partie, de déposer des conclusions au fond avant d’invoquer, à un moment quelconque de la cause, la prescription, n’établissait pas davantage sa volonté non équivoque de renoncer à cette fin de non-recevoir.

La décision entreprise sera donc confirmée en ce qu’elle a fait droit à la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par M. [G] [X].

Sur la demande de dommages et intérêts

Vu l’article 123 du code de procédure civile, précité,

En l’espèce, c’est encore par de justes motifs que le premier juge, ayant relevé que si Mme [D] [X] épouse [B] avait introduit son action en paiement de la soulte le 16 novembre 2023, alors que celle-ci était prescrite depuis le 19 juin 2013, M. [G] [X] avait pour sa part attendu le 13 juin 2025, soit dix-huit mois après l’assignation, pour soulever l’incident tiré de la prescription de l’action en paiement de sa soeur, alors qu’il avait soulevé un premier incident par conclusions du 7 mai 2024, outre un incident le 17 décembre 2024 en sa qualité de représentant légal du GAEC, a retenu, compte tenu du contexte de contentieux familial et du fait que l’existence de cette soulte était connue depuis 2003 et avait été rappelée dans le projet de partage de 2021, que M. [N] [X] avait agi dans une intention dilatoire, le condamnant à verser à sa soeur une somme qu’il convient toutefois de réduire à de plus justes proportions, à savoir 3 500 euros.

La décision entreprise sera donc infirmée en son quantum.

Sur les autres demandes

Par infirmation de la décision entreprise qui a condamné M. [G] [X] aux dépens, il convient de dire que les dépens de première instance seront employés en frais privilégiés de partage. Il en sera de même de ceux d’appel.

L’équité commande par ailleurs de débouter les parties de leurs demandes respectives formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Infirme la décision entreprise en ce qu’elle a condamné M. [G] [X] à payer à Mme [D] [X] épouse [B] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts et aux dépens,

La confirme pour le surplus,

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,

Condamne M. [G] [X] à payer à Mme [D] [X] épouse [B] la somme de 3 500 euros à titre de dommages et intérêts,

Dit que les dépens de première instance et d’appel de l’incident seront employés en frais privilégiés de partage,

Déboute les parties de leurs demandes respectives formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier

Le président

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 12] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.