COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

DU 22 OCTOBRE 2026

N° 2026/417

Rôle N° RG 25/14905 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPOBM

[W] [F]

C/

[Y] [G]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Maud DAVAL-GUEDJ

Me Sébastien BADIE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l’exécution de [Localité 1] en date du 8 décembre 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 25/02050.

APPELANT

Monsieur [W] [F]

né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ, substituée par Me Jean-Philippe MONTERO, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, assisté de Me Frédéric ROMETTI de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRASSE,

INTIMÉE

Madame [Y] [G]

née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 2][Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Béatrice GAGNE, avocate au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Pascale BOYER, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Agnès VAREILLES, Présidente de chambre

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

Madame Pascale BOYER, Conseillère

Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026

Signé par Madame Agnès VAREILLES, Présidente de chambre et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Exposé du litige

Vu l’appel formé le 23 décembre 2025 par M. [F] à l’encontre du jugement du juge de l’exécution de [Localité 1] du 8 décembre 2025,

Vu l’avis de fixation du 21 janvier 2026 pour l’audience du 17 septembre 2026 et sa notification au conseil de l’intimée,

Vu les dernières conclusions d’appelant du 20 juillet 2026 ,

Vu les dernières conclusions d’intimé du 10 août 2026,

Vu l’ordonnance de clôture du 18 août 2026,

Faits et procédure

M. [F] et Mme [G] sont divorcés par l’effet d’un jugement du 11 mars 2002. Dans cette décision, le juge aux affaires familiales de [Localité 1] a condamné M. [F] à payer à Mme [G] une prestation compensatoire de 61.000 euros, payable par mensualités de 700 euros jusqu’au 1er décembre 2002 et de 310 euros au-delà dans la limite de 13 années. Il a aussi prononcé des condamnations à titre de dommages et intérêts et celle de 4573,47 euros au titre des frais irrépétibles de procédure. Il a condamné M. [F] aux dépens.

La cour d’appel de ce siège, le 18 décembre 2003, a confirmé le prononcé du divorce aux torts de M. [F] et la condamnation au titre des frais irrépétibles de procédure et aux dépens de première instance mais a infirmé la décision concernant la prestation compensatoire pour la fixer à un capital de 80.000 euros et celle relative aux dommages et intérêts fixée à 5500 euros au total. Elle a condamné M. [F] aux dépens d’appel sans prononcer de nouvelle condamnation au titre des frais irrépétibles de procédure. Elle a fait l’objet d’une rectification le 18 mars 2004. Un certificat de non pourvoi a été émis le 15 juillet 2004.

Le 3 février 2005, M. [F] a été condamné pour violation du domicile de Mme [G] et condamné à lui payer les sommes de 950 euros à titre de dommages et intérêts et de 800 euros au titre des frais irrépétibles.

Un commandement aux fins de saisie-vente a été délivré par Mme [G] le 22 juin 2007 pour avoir paiement de la somme de 117.691 euros correspondant au total des condamnations prononcées.

Mme [G] a poursuivi l’exécution en faisant pratiquer, le 22 juin 2007 et le 26 juillet 2007, la saisie des parts sociales détenues par M. [F] au sein des deux sociétés civiles immobilières la SCI [Adresse 4] (à concurrence de 70 % des parts sociales) et la SCI Roc Les Vergers (à concurrence de 50 % des parts) .

Dans sa décision sur contestation de ces mesures d’exécution en date du 22 février 2008, le juge de l’exécution de [Localité 1] a notamment :

– Validé le montant de la saisie des parts de la SCI Roc Les Vergers à hauteur de la somme de

100.169,43 euros, après déduction d’une somme de 2212,03 euros au titre d’un état de frais d’avoué déjà réglé, de la réduction des intérêts afférents et de la compensation partielle avec une créance détenue par M. [F] à l’encontre de Mme [G] au titre de pensions alimentaires indûment prélevées sur ses salaires du fait de la suppression de cette pension.

– Ordonné la mainlevée de la saisie portant sur les parts de la SCI [Adresse 4], la valeur des parts de la SCI Roc les Vergers étant suffisante pour remplir Mme [G] de ses droits.

Le 11 septembre 2009, la cour d’appel d’Aix en Provence a confirmé la décision de première instance de ces chefs.

Le 6 août 2012, Mme [G] a fait délivrer à M. [F] un commandement aux fins de saisie-vente délivré à personne pour avoir paiement d’une somme de 164.118 euros correspondant aux sommes dues en vertu des décisions de justice rendues à son encontre.

Dans l’intervalle, M. [F] a mené diverses procédures pour obtenir le report, l’annulation et la mainlevée de la saisie des parts sociales de la SCI Roc Les Vergers et la vente aux enchères des parts saisies a été reportée à plusieurs reprises. Par jugement du tribunal de grande instance de Nice du 19 avril 2012 confirmé en appel par la cour de ce siège le 18 janvier 2013, M. [F] a été condamné à régler des indemnités au titre des frais irrépétibles.

La valeur des parts a été fixée par expertise judiciaire.

Les parts sociales saisies ont été vendues aux enchères le 25 mars 2013 et adjugées à Mme [G] en deux lots, le premier comprenant les parts numérotées de 1 à 840 pour 51.074 euros et le second, les parts numérotées 841 à 1680 pour un prix de 51.074 euros, soit un total de 102.148 euros.

Par acte notarié du 3 juillet 2013, Mme [G] a accepté que le paiement de ce prix soit réalisé par compensation avec les sommes dues par son ex-époux, notamment au titre de prestations compensatoire.

Le 24 mars 2022, Mme [G] a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente à M. [F] en exécution des décisions de divorce, de la décision pénale et d’autres décisions de justice. Ce document mentionnait en règlements hors étude la somme de 65.114,15 euros.

D’autres saisies-attributions ont été pratiquées en 2022.

Le 31 juillet 2023, le tribunal de grande instance de Nice a débouté M. [F] de sa demande, formée en 2018, d’annulation de la vente aux enchères des parts de la SCI Roc Les Vergers qui serait intervenue en fraude de ses droits et au mépris des dispositions impératives du code des procédures civiles d’exécution et de sa demande en réintégration dans la société en qualité de gérant de cette SCI et de paiement de dommages et intérêts. Il a été condamné à régler à Mme [G] la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et celle de 2500 euros au titre des frais irrépétibles de procédure.

Le juge de l’exécution de Nice le 20 mars 2023 et la cour d’appel de ce siège le 14 mars 2024 ont en outre débouté M. [F] de ses contestations de saisie-attribution et l’ont condamné à régler à Mme [G] la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 5000 euros au titre des frais irrépétibles de procédure.

Le 23 novembre 2023, Mme [G] a présenté au juge des contentieux de la protection délégué en qualité de juge de l’exécution de [Localité 1] une requête aux fins de saisie des rémunérations de M. [F] pour avoir paiement d’une somme de 104.760,45 euros, comprenant 40.459,27 euros d’intérêts. Elle agissait en vue du recouvrement du jugement de 2002 et de l’arrêt de 2003, du jugement correctionnel et d’un jugement du juge de l’exécution de 2012 et d’un arrêt de 2013 et des jugements et arrêts de 2023 et 2024.

Par un nouveau décompte du 17 avril 2025, elle a réduit le montant réclamé à 59.222,28 euros dont 46.319,13 euros d’intérêts, après modification du montant des règlements à 118.188,15 euros.

M. [F] a contesté cette mesure en invoquant qu’il n’était débiteur d’aucune somme depuis la vente des parts sociales de la SCI Roc Les Vergers au profit de Mme [G] et leur règlement par compensation.

Par jugement du 8 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection de [Localité 1], délégué en qualité de juge de l’exécution de [Localité 1], a notamment:

– Ordonné qu’il soit procédé à la saisie des rémunérations de M. [F] entre les mains de son employeur ou de sa ou ses caisse(s) de retraite(s) à concurrence de la somme totale de : 48.510,17 euros correspondant à : *principal : 42 418,29 euros; * frais: 1091,88 euros; * intérêts: 5000,00 euros * acompte: 0,00 euro

– Dit que les paiements issus de la saisie des rémunérations s’imputeront prioritairement sur le capital,

– Condamné M. [F] à payer à Mme [G] la somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive;

– Condamné M. [F] aux dépens,

– Condamné M. [F] à verser à Mme [G] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Débouté les parties du surplus de leurs demandes.

Prétentions des parties

L’appelant a communiqué des conclusions par lesquelles, il demande à la cour de :

– Infirmer le jugement rendu par le juge de l’exécution de [Localité 1] le 08 décembre 2025 en ce qu’il a statué comme suit : « Ordonne qu’il soit procédé à la saisie des rémunérations de M. [W] [F] entre les mains de son employeur ou de sa ou ses caisse(s) de retraite(s) à concurrence de la somme totale de 48 510,17 euros correspondant à : principal : 42 418,29 euros; frais: 1091,88 euros; intérêts: 5000,00 euros acompte: 0,00 euro ; Dit que les paiements issus de la saisie des rémunérations s’imputeront prioritairement sur le capital ; Condamne M. [W] [F] à payer à Mme [Y] [G] la somme de 5000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Condamne M. [W] [F] aux dépens ; Condamne M. [W] [F] à verser à Mme [Y] [G] la somme de 1000 au titre de l’article 700 du Code de procédure Civile ; Déboute les parties du surplus de leurs demandes

En conséquence et statuant à nouveau,

– Juger que M. [F] n’est pas redevable de la somme de 59.222,28 euros réclamée par Mme [G],

– Limiter le quantum des sommes dues par M. [F] à Mme [G] à la somme de 12.903,15 euros au titre des seules créances incontestables,

– Juger que les revenus et charges de M. [F] ne permettent aucune saisie des rémunérations, – Juger que Mme [G] n’est pas dans une situation financière précaire nécessitant le paiement

immédiat du solde restant dû,

– Débouter Mme [G] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– Condamner Mme [G] à verser à M. [F] la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens d’appel, ces derniers distraits au profit de la SCP Cohen Guedj ’ Montero ’ Daval Guedj sur son offre de droit.

Il rappelle que Mme [G] s’est opposée à la liquidation amiable des intérêts patrimoniaux des ex-époux préférant poursuivre l’exécution forcée de la prestation compensatoire et le priver de ses droits sur plusieurs de ses biens.

Il fait valoir que l’acquisition aux enchères de ses parts dans la SCI Roc Les Vergers lui a permis de devenir associée d’une personne morale propriétaire d’un bien valant près d’un million d’euros.

Il indique qu’en mars 2024, Mme [G] s’est opposée à la vente du bien immobilier propriété de la SCI [Adresse 4] qui a été dissoute par arrivée de son terme en 2021 et dont il est propriétaire de 80 % des parts, alors que la somme qu’il en aurait retiré lui permettait de solder le montant qu’elle réclame. Il précise qu’une expertise judiciaire de la valeur de ce bien est en cours.

Il soutient qu’il n’est plus débiteur de son ex-épouse par l’effet de règlement d’une somme totale de 14.040,15 euros entre le 18 décembre 2003 et le 1er juin 2006, puis du paiement par compensation en juillet 2013, entre le prix des parts sociales qu’il détenait dans la SCI Roc Les Vergers de 102.148 euros et le montant de sa dette envers elle de 100.169,43 euros.

Il fait valoir que le premier décompte de saisie des rémunérations ne contenait pas mention de la totalité du règlement par compensation et que les intérêts ont été calculés sur la totalité de la prestation compensatoire après 2017, alors qu’elle était réglée depuis 2013. Il note que le montant des intérêts est identique dans les décomptes postérieurs malgré la réduction du capital par compensation.

Il se prévaut de l’incohérence des trois décomptes produits.

Il ajoute que Mme [G] augmente encore sa demande dans ses écritures en appel alors que le juge a arrêté le cours des intérêts.

Il indique être retraité et percevoir une pension de 2330 euros par mois. Il soutient que la comparaison entre ses revenus et ses charges courantes ne lui permet pas d’affecter une quelconque somme au paiement de la créance invoquée par Mme [G].

Il réplique que Mme [G] n’a pas besoin de la somme réclamée en raison des revenus locatifs produits par un immeuble de la SCI Roc Les Vergers situé à Bar sur Loup. Il précise qu’elle demeure dans un logement appartenant à sa fille.

L’intimée par ses écritures demande à la cour de :

– Débouter M. [F] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

En conséquence,

– Infirmer le jugement dont appel en ce qu’il a dit et jugé : Ordonne qu’il soit procédé à la saisie des rémunérations de Monsieur [F] entre les mains de son employeur ou de sa/ses Caisses de Retraite, « seulement » à concurrence de la somme totale de 48.510,17 euros correspondant à : ’ Principal : 42.418,29 euros ’ Frais : 1.091,88 euros ’ Intérêts : 5.000 euros ’ Acompte : 0; Condamne Monsieur [W] [F] à payer à Madame [Y] [G] « seulement » la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Déboute les parties du surplus de leurs demandes.

En conséquence et statuant à nouveau :

– Ordonner qu’il soit procédé à la saisie des rémunérations de M. [F] entre les mains de son employeur ou de sa/ses Caisses de Retraite, à concurrence de la somme totale de 63.835.44 euros, solde dû au 15 mai 2026, assorti des intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2026.

– Condamner M. [F] à verser à Mme [G] une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

En tout état de cause et y ajoutant

– Rectifier le jugement dont appel en ce qu’il a été indiqué :

« Condamne Monsieur [W] [F] à verser à Madame [Y] [G] la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile »

– Juger y avoir lieu à lire au lieu et place :

« Condamne Monsieur [W] [F] à verser à Madame [Y] [G] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. »

– Condamner M. [F] d’avoir à verser à Mme [G] une somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, ceux d’appel directement distraits au profit de la SCP Badie-Simon-Thibaud & Juston, avocat près la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Elle note que le jugement est atteint d’une erreur matérielle concernant la condamnation au titre des frais irrépétibles de procédure.

Elle énumère les différentes condamnations de M. [F] à son profit depuis les décisions de divorce.

Elle soutient que M. [F] n’a effectué aucun règlement spontané et qu’il a, au contraire, multiplié les procédures pour ne pas régler la somme due alors qu’il s’agit d’une dette à caractère alimentaire.

Elle fait état d’une quittance sur adjudication du notaire ayant procédé à la vente, en date du 3 juillet 2013, dont il résulte un reliquat à son profit d’un montant de 42.428,29 euros à la date du 25 mars 2013, Elle indique que, dans les décomptes produits, les intérêts sont calculés à partir du 3 juillet 2013, sur le solde de prestation compensatoire dû de 16.019.89 euros. Elle précise que se sont ajoutés ensuite les condamnations et dépens ultérieurs. Elle ajoute que les sommes réclamées en appel sont augmentées en raison du cours des intérêts et des frais justifiés exposés.

Elle s’oppose à la réduction du montant des intérêts pratiquée par le premier juge. Elle soutient que M. [F] perçoit des revenus de 2585 euros par mois en moyenne et occupe sans autorisation le bien de la SCI [Adresse 4], qu’il perçoit aussi des loyers d’autres biens de cette société et qu’il ne communique pas d’élément sur la participation aux charges courantes de sa partenaire de PACS.

Elle fait état de sa propre situation financière en ce qu’elle perçoit de faibles revenus, vit seule et est d’une santé précaire.

Elle réplique ne pas s’opposer à la vente de la maison que possède la SCI [Adresse 4], à condition qu’elle se réalise à sa valeur réelle. Elle indique qu’elle a déposé une plainte pénale et introduit une action civile contre son ex-époux pour des malversations dans la gestion de cette société, mises en évidence par une mesure d’expertise rendue en 2016.

Elle fait valoir que l’appel formé par M. [F] ajoute au préjudice qu’elle subit du fait de sa résistance abusive au paiement de sommes à caractère alimentaire par la multiplication de procédures.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties aux conclusions récapitulatives régulièrement déposées.

Sur la demande de rectification pour erreur matérielle

Le jugement dont appel contient une erreur matérielle en ce qu’il mentionne, au dispositif, que M. [F] est condamné à verser à Mme [G] la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles de procédure alors que le juge avait mentionné, dans les motifs de la décision, qu’il décidait d’octroyer une somme de 2000 euros de ce chef.

L’appelant ne répond pas à cette demande de rectification.

Il ressort du jugement lui-même que le dispositif est affecté d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier, en application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, en portant dans le dispositif de la décision une condamnation au titre des frais irrépétibles de procédure de 2000 euros au lieu de 1000 euros, ainsi qu’il sera énoncé au dispositif du présent arrêt.

Sur la question du quantum de la créance

Selon les textes anciens du code civil, applicables à la date de la vente des parts sociales de la SCI Roc Les Vergers, la compensation était réglée par les articles 1289 à 1299 de ce code.

Selon ces textes, « Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l’une envers l’autre, il s’opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes, de la manière et dans les cas ci-après exprimés. »

Selon les articles 1290 et 1291 elle s’opérait de plein droit par la seule force de la loi, les deux dettes s’éteignant réciproquement à l’instant où elles se trouvaient exister jusqu’à concurrence de leurs quotités respectives. Elle opérait sur des créances également liquides et exigibles.

Toutefois, la compensation avec des créances d’aliments ne pouvait avoir lieu qu’avec le consentement exprès du créancier.

Selon les dispositions de l’article 1297 du même code, «Lorsqu’il y a plusieurs dettes compensables dues par la même personne, on suit, pour la compensation, les règles établies pour l’imputation par l’article 1256.»

Selon la législation applicable en 2013, l’article 1253 prévoyait que le débiteur de plusieurs dettes avait le droit de déclarer, quelle dette il entendait acquitter lors du paiement. Les textes suivants prévoyaient que le débiteur ne pouvait demander l’imputation des paiements en priorité sur le capital sans le consentement du créancier. Il était prévu que «le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n’est point intégral, s’impute d’abord sur les intérêts.»

En outre, selon l’article 1256 disposait que «Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d’intérêt d’acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point.

Si les dettes sont d’égale nature, l’imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.»

En l’espèce, bien que la prestation compensatoire soit une créance de nature alimentaire, Mme [G] a accepté le paiement de cette somme par compensation partielle avec le prix d’achat des parts sociales saisies qui appartenaient à son ex-époux. Le paiement par compensation était déjà prévu par une clause du cahier des conditions de vente du 16 février 2012 et un addendum du 25 mars 2013, en cas d’adjudication à Mme [G].

En outre, il a été dressé, le 3 juillet 2013, par maître [L], notaire ayant procédé à la vente aux enchères des parts sociales de la société Roc Les Vergers, deux actes contenant quittance du prix des parts sociales signée par le notaire et Mme [G]. Il ressort de ces actes qu’après compensation partielle au 25 mars 2013, le solde de la créance de Mme [G] envers son ex-époux au titre des condamnations à son profit s’élevait à 42.428,29 euros.

M. [F] ne peut soutenir qu’il n’est plus débiteur depuis le règlement par compensation de 2013 car la somme totale de 102.148 euros représentant les deux prix d’achat des parts sociales était insuffisant, selon les termes de la quittance établie par le notaire chargé de la vente aux enchères, pour apurer l’ensemble des intérêts puis du capital des dettes de M. [F] envers Mme [G].

Il convient de retenir qu’au 3 juillet 2013, M. [F] était encore débiteur de 42.428,89 euros. Compte tenu des règles d’imputation, cette somme était composée en grande partie du solde du capital de la prestation compensatoire, malgré la priorité de règlement concernant cette créance.

Le montant de 16.019,89 euros, retenu dans les décomptes produits par la créancière, correspondant au solde de la prestation compensatoire, est compatible avec les sommes dues et réglées au 3 juillet 2013.

Les détails des intérêts appliqués et des imputations des sommes versées par la suite, contenus dans les décomptes produits par la créancière, sont conformes aux règles d’imputation applicables.

M. [F] n’invoque aucun paiement depuis le décompte retenu par le premier juge. Il convient, en conséquence, de retenir les décomptes produits par la créancière pour fixer le montant de la somme due par M. [F].

Mme [G] était donc fondée à la date du jugement du juge des contentieux de la protection de [Localité 1], le 8 décembre 2025, à réclamer une créance d’un montant de : 48.510,17 euros, correspondant à un principal de 42 418,29 euros, à des frais de 1091,88 euros et à des intérêts de 5000 euros.

La décision ordonnant la saisie des rémunérations est exécutoire par provision, de sorte que des sommes ont été réglées depuis le jugement dont le montant n’est pas connu. En outre, le montant dû est arrêté au jour de la saisie et les intérêts éventuellement échus après le jugement ne peuvent s’ajouter à la somme due, même en cas d’appel. Ils ne pourront donner lieu qu’à une intervention du créancier pour ces sommes supplémentaires.

Sur la contestation de la mise en ’uvre de la saisie pour cause de situation précaire du débiteur

A la date de la requête de Mme [G], l’article L. 212-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoyait que « La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les articles L. 3252-1 à L. 3252-13 du code du travail.». Ces textes disposaient que le créancier justifiant d’une créance certaine, liquide et exigible, pouvait recourir à la saisie des rémunérations.

Les parties avaient la possibilité de conclure un accord sur le règlement échelonné de la créance, selon un montant fixé par les parties en considération des revenus et charges du débiteur et, à défaut d’accord, s’il n’était pas fait droit aux contestations de la créance élevées par le débiteur, la saisie était ordonnée. Dans ce cas, le montant des sommes saisies chaque mois était fixé par décret selon un barème établi en fonction du montant de la rémunération et du nombre de personnes à la charge du débiteur.

En l’espèce, le préalable de conciliation n’a pas donné lieu à un accord pour un paiement échelonné de la créance afin d’échapper à la saisie des rémunérations. En outre, M. [F] ne propose aucun plan de règlement. Dans la mesure où il perçoit des revenus tirés de pensions de retraite d’un montant saisissable, les considérations de M. [F] relativement aux charges qu’il expose ne sauraient aboutir au rejet de la demande de saisie des rémunérations, dans la mesure où elle a été jugée fondée sur des titres exécutoires constatant une créance certaine, liquide et exigible. En outre, les besoins du créancier ne sont pas un critère de validité de la saisie des rémunérations.

Il convient, en conséquence, de confirmer la décision dont appel en ce qu’elle a ordonné la saisie des rémunérations de M. [F] pour la somme de 48.510,17 euros.

Sur la question de l’imputation du paiement sur le capital

Compte tenu de l’ancienneté de la dette, de la multiplicité des mesures d’exécution déjà mises en ’uvre et afin que la saisie soit effective, il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a ordonné que les paiements opérés par la saisie des rémunérations seront imputés en priorité sur le capital.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

Selon l’article L. 121-3 : « Le juge de l’exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive. »

M. [F] a certes fait preuve d’une opposition systématique pour s’opposer au paiement des sommes dues à son ex-épouse. Cependant, dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations, ses contestations étaient en grande partie fondées, dans la mesure où le décompte initial ne contenait pas l’ensemble des sommes réglées, notamment par compensation, et mentionnait des intérêts non dus calculés sur un capital réglé depuis plusieurs années.

L’appel formé contre le jugement relève de l’exercice d’une voie de recours sans qu’il puisse être relevé un abus de ce chef.

Il convient, en conséquence, d’infirmer le jugement de première instance en ce qu’il a condamné M. [F] à verser à Mme [G] la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts.

Statuant à nouveau, la cour rejette la demande de condamnation du chef de la résistance abusive.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu’il a condamné M. [F] aux dépens et à verser à Mme [G] des frais irrépétibles de procédure.

Les dépens d’appel seront laissés à la charge de M. [F] qui succombe principalement en ses demandes. Ils seront recouvrés directement par la SCP Badie-Simon-Thibaud & Juston, avocat près la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour ceux dont elle a fait l’avance sans recevoir de provision.

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais irrépétibles de procédure non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant après débats publics par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort :

Ordonne la rectification du jugement pour erreur matérielle ;

Dit que, dans le dispositif, la phrase « Condamne M. [W] [F] à verser à Mme [Y] [G] la somme de 1000.00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile »

Sera remplacée par la phrase : « Condamne M. [W] [F] à verser à Mme [Y] [G] la somme de 2000.00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile » ;

Dit que mention de cette rectification sera portée sur la minute de la décision de première instance ;

Infirme le jugement dont appel en ce qu’il a condamné M. [F] à régler la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts ;

Statuant à nouveau de ce chef,

Déboute Mme [G] de sa demande à titre de dommages et intérêts ;

Confirme le jugement dont appel en ses autres dispositions ;

Y ajoutant,

Condamne M. [W] [F] aux dépens d’appel ;

Dit qu’ils seront recouvrés directement par la SCP Badie-Simon-Thibaud & Juston, avocat près la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour ceux dont elle a fait l’avance sans recevoir de provision.

Déboute les parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles de procédure exposés pendant la procédure d’appel .

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE