COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 22 OCTOBRE 2026

N° 2026/572

Rôle N° RG 26/01158 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQ6Q

[E] [N]

C/

[U] [C] [L]

[D] [S]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me [Localité 1] GUÉ

Me Carine LEXTRAIT

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] en date du 19 Décembre 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 25/01941.

APPELANT

Monsieur [E] [N],

né le 4 Septembre 1997 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Anaïs GUÉ de l’ASSOCIATION CABINET GARBAIL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON

INTIMÉS

Monsieur [U] [C] [L],

demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Carine LEXTRAIT, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Manon FESQUET, avocat au barreau de TOULON

Madame [D] [S],

demeurant [Adresse 3]

assignée et non représentée

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Angélique NETO, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Angélique NETO, Présidente

Mme Séverine MOGILKA, Conseillère

Madame Paloma REPARAZ, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.

ARRÊT

Rendu par défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026,

Signé par Mme Angélique NETO, Présidente et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 11 avril 2022, M. [U] [L] a donné à bail d’habitation à Mme [D] [S] un bien situé [Adresse 4] à [Localité 4] moyennant un loyer mensuel initialement fixé à la somme de 530 euros.

Par exploit d’huissier en date du 8 décembre 2022, M. [L] a fait délivrer à Mme [S] un commandement d’avoir à payer la somme principale de 3 180 euros à valoir sur un arriéré locatif en visant la clause résolutoire insérée au bail.

Cet acte a été dénoncé à M. [E] [N] par acte d’huissier en date du 16 décembre 2022.

Soutenant que le commandement de payer est resté infructueux, M. [L] a fait assigner Mme [S] et M. [N], par actes d’huissier en date des 17 et 24 juin 2025, devant le juge des référés du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Toulon aux fins de voir constater la résiliation du bail, ordonner l’expulsion de Mme [S] et obtenir leur condamnation solidaire, M. [N] s’étant porté caution solidaire des engagements de la locataire, à lui verser diverses sommes à titre provisionnel.

Par ordonnance réputée contradictoire (Mme [S] n’ayant pas comparu ni n’était représentée) en date du 19 décembre 2025, ce magistrat a :

– dit que M. [N] était légalement engagé solidairement pour trois ans avec le locataire à l’égard du bailleur jusqu’à la durée déterminée par cet engagement, soit le 11 avril 2025, mois d’avril inclus ;

– condamné solidairement Mme [S] et M. [N] à payer en deniers ou quittance à M. [L] la somme de 9 010 euros à titre de provision représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés à avril 2025, avril 2025 inclus ;

– condamné Mme [S] à payer en deniers ou quittance à M. [L] la somme de 3 180 euros à titre de provision représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés à compter de mai 2025, mai inclus, jusqu’au 14 octobre 2025, octobre 2025 inclus ;

– constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies au 8 février 2023 à minuit ;

– constaté qu’à la date du 8 février 2025 M. [L] pouvait se prévaloir de la résiliation du bail liant les parties par l’acquisition de la clause résolutoire ;

– ordonné, à défaut de départ volontaire ou de meilleur accord des parties, l’expulsion de Mme [S], occupant sans droit ni titre, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, après le délai de 2 mois suivant la délivrance du commandement d’avoir à libérer les lieux conformément aux dispositions de l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

– dit qu’il serait procédé conformément à l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution à la remise des meubles se trouvant sur les lieux aux frais des personnes expulsées en un lieu désigné par celles-ci et, qu’à défaut, ils seraient laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l’exécution avec sommation aux personnes expulsées d’avoir à les retirer ;

– condamné solidairement Mme [S] et M. [N] à payer à titre provisionnel à M. [L] en deniers ou quittance une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, soit 530 euros à compter du 8 février 2023 à minuit et jusqu’à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés pour le locataire et jusqu’à la fin de son cautionnement à avril 2025, avril inclus, pour la caution ;

– débouté M. [L] de sa demande d’indexation de l’indemnité d’occupation ;

– rejeté la demande de dommages et intérêts ;

– condamné in solidum Mme [S] et M. [N] à payer à M. [L] la somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et, le cas échéant, des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires ;

– débouté les parties du reste de leurs demandes.

Suivant déclaration transmise au greffe le 28 janvier 2026, M. [N] a interjeté appel de cette ordonnance en toutes ses dispositions dûment reprises sauf en ce qu’elle a débouté M. [L] de sa demande d’indexation de l’indemnité d’occupation.

Aux termes de ses écritures transmises le 23 février 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, il sollicite de la cour qu’elle infirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions sauf en ce qu’elle a débouté M. [L] de sa demande d’indexation de l’indemnité d’occupation et en conséquence ;

à titre principal,

– déboute M. [L] de ses demandes ;

– le condamne à lui payer la somme de 1 500 euros pour procédure abusive ;

– le condamne à lui payer la somme de 5 225 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont ceux d’appel distraits au profit de Me Anais Gue, avocat, sur son affirmation de droit ;

à titre subsidiaire,

– déclare nul le cautionnement du 11 avril 2022 ;

– déboute M. [L] de ses demandes ;

– le condamne à lui payer la somme de 1 500 euros pour procédure abusive ;

– le condamne à lui payer la somme de 5 225 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont ceux d’appel distraits au profit de Me Anais Gue, avocat, sur son affirmation de droit ;

à titre plus subsidiaire,

– limite sa condamnation à la somme de 9 010 euros ;

– lui accorde les plus larges délais de paiement ;

– condamne Mme [S] à le relever et garantir de toutes condamnations éventuellement mises à sa charge ;

– condamne Mme [S] à lui payer la somme de 5 225 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont ceux d’appel distraits au profit de Me Anais Gue, avocat, sur son affirmation de droit.

Bien qu’ayant constitué avocat, M. [L] n’a pas conclu.

Bien que régulièrement intimée à la procédure par la signification de la déclaration d’appel, par acte transformé en procès-verbal de recherches infructueuses le 3 février 2026, et les conclusions de l’appelant, par acte transformé en procès-verbal de recherches infructueuses le 24 février 2026, Mme [S] n’a pas constitué avocat.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 31 août 2026.

Par soit-transmis en date du 15 septembre 2026, la cour a indiqué aux parties s’interroger sur la recevabilité pour défaut d’intérêt de l’appel formé par M. [N] à l’encontre des dispositions de l’ordonnance entreprise concernant les mesures et condamnations prononcées à l’encontre de Mme [S], en sa qualité de locataire, au regard des dispositions des articles 122, 125, 546, 553 et 554 du code de procédure civile. En effet, Mme [S] n’a formé aucun appel principal ou incident, en sachant qu’il existe entre Mme [S] et M. [N] entre elles une solidarité et non une indivisibilité. En revanche, la recevabilité de l’appel formé par M. [N] à l’encontre des dispositions de l’ordonnance entreprise concernant les condamnations prononcées à son encontre, en sa qualité de caution, n’est pas remise en cause par la cour.

S’agissant d’une irrecevabilité que la cour entend soulever d’office, la cour leur a imparti un délai expirant le lundi 21 septembre 2026 à midi afin de lui faire parvenir leurs éventuelles observations sur ce point précis, par une note en délibéré (articles 444 et 445 du code de procédure civile).

Par note en délibéré transmis le 15 septembre 2026, M. [N] indique rejoindre la cour sur son observation concernant l’appel formé à l’égard des condamnations concernant seulement Mme [S]. Il indique maintenir son appel concernant les condamnations prononcées à son encontre, solidairement ou in solidum avec Mme [S].

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, dès lors que M. [L] n’a pas conclu en appel, bien qu’ayant constitué avocat, la cour ne peut statuer que sur les seules écritures de l’appelant et les motifs de l’ordonnance attaquée.

En effet, il résulte de l’article 954 in fine que la partie qui ne conclut pas est réputée s’approprier les motifs de l’ordonnance.

Dans ces conditions, le dossier de plaidoirie transmis par M. [L], dans lequel figurent les écritures remises au premier juge, ne sera pas pris en compte.

Sur la recevabilité de l’appel formé par M. [N] aux fins de critiquer les chefs de l’ordonnance entreprise concernant Mme [S]

ll résulte de l’article 122 du code de procédure civile que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut d’intérêt.

L’article 125 du même énonce que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public. Par ailleurs, le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, de qualité ou de la chose jugée.

L’article 546 du même code dispose que le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n’y a renoncé.

En application de l’article 552 du même code, en cas de solidarité ou d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel formé par l’une conserve le droit d’appel des autres, sauf à ces dernières à se joindre à l’instance.

L’article 553 du même code dispose, qu’en cas d’indivisilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel de l’une produit effet à l’égard des autres même si celles-ci ne sont pas jointes à la procédure.

Il n’existe aucune indivisibilité entre décisions contraires lorsque l’exécution de l’une n’est pas incompatible avec celle de l’autre.

En l’espèce, M. [N], en sa qualité de caution, sollicite l’infirmation de l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, et notamment en ce qu’elle a constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion de Mme [S], en sa qualité de preneur.

Or, le fait même pour M. [N] d’avoir été condamné solidairement et in solidum à verser à M. [L] des provisions à valoir sur l’arriéré locatif ainsi que des frais irrépétibles et aux dépens n’entraîne aucune indivisibilité entre lui-même et Mme [S] au sens de l’article 553 du code de procédure civile. En effet, il n’y aurait aucune impossibilité de poursuivre simultanément l’exécution de l’ordonnance entreprise en ce qui concerne les mesures et condamnations prononcées à l’encontre de Mme [S] et l’arrêt infirmant la même décision en ce qui concerne les condamnations prononcées à l’encontre de M. [N].

Dès lors, le fait même pour Mme [S] de ne pas avoir relevé appel, en tant qu’appelante ou intimée, de l’ordonnance déférée l’ayant condamnée à des mesures, provisions, frais irrépétibles et dépens, ou de s’être jointe à l’appel formé par M. [N], confère à l’ordonnance entreprise force de chose jugée contre elle-même dans le cas où elle serait réformée sur l’appel formé par la caution.

Dans ces conditions, si M. [N] justifie d’un intérêt à interjeter appel à l’encontre des chefs de l’ordonnance critiquée ayant prononcé sa condamnation, tel n’est pas le cas, en l’absence d’indivisibilité du litige, de ceux concernant Mme [S].

Il y a donc lieu de déclarer irrecevable pour défaut d’intérêt l’appel interjeté par M. [N] aux fins de critiquer les chefs de l’ordonnance entreprise concernant Mme [S].

Sur le bien fondé de l’appel formé par M. [N] aux fins de critiquer les chefs de l’ordonnance entreprise la concernant

Par application de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu’en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

C’est au moment où la cour statue qu’elle doit apprécier l’existence d’une contestation sérieuse, le litige n’étant pas figé par les positions initiale ou antérieures des parties dans l’articulation de ce moyen.

L’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur depuis le 01 janvier 2022, énonce que le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti. Cette disposition ne s’applique pas au dépôt de garantie mentionné à l’article 22.

Si le bailleur est une personne morale autre qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que :

– s’il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat ;

– ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d’une bourse de l’enseignement supérieur.

Lorsqu’un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d’un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu’elle ne possède pas la nationalité française ou qu’elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.

Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.

La personne physique qui se porte caution signe l’acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu’ils figurent au contrat de location, ainsi que la reproduction de l’avant-dernier alinéa du présent article. La caution doit apposer la mention prévue par l’article 2297 du code civil. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.

Par application de l’article 2297 du code civil, à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et acessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.

Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu’il poursuive d’abord le débiteur ou qu’il divise ses poursuites entre les cautions. A défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices.

La personne physique qu donne mandat à autrui se se porter caution doit respecter les dispositions du présent article.

S’il n’appartient pas au juge des référés d’annuler un acte de cautionnement, des contestations sérieuses portant sur son existence ou sa validité peuvent faire obstacle à la demande de paiement formée à titre provisionnel contre la caution.

En l’espèce, si M. [N] fait grief à M. [L] d’avoir tardé, malgré les multiples demandes faites en ce sens, à lui adresser la preuve de l’acte de cautionnement qu’il aurait signé, lequel ne fait pas partie des pièces communiquées au soutien de l’assignation, il n’en demeure pas moins que la pièce en question est versée aux débats par M. [N].

L’acte de cautionnement en question est en date du 11 avril 2022. Il précise que le bail qui a été conclu l’a été pour une durée de 3 ans moyennant un loyer de 530 euros sans aucune provision sur charges. Il est indiqué que la caution reconnaît en avoir reçu un exemplaire. A l’emplacement du paraphe de la caution (page 1/2), une signature comme étant celle de M. [N] y est apposée suivies des initiales ’LB’. A l’emplacement de la signature de la caution (page 2/2), il a été indiqué ’LB’ après la mention manuscrite ’lu et approuvé’.

La mention manuscrite annexée à l’acte est rédigée de la manière suivante : Je confirme avoir pris connaissance de la nature et de l’étendue de mes obligations en recopiant de la main la mention suivante. Par cet acte, je m’engage à payer au propriétaire en cas de défaillance du locataire les loyers dus qui s’élèvent à 530 euros (cinq cent trente euros) par mois révisé en fonction de l’indice de référence de loyer du 3ème trimestre 2021, les charges provisionnelles ou forfaitaires d’un montant de 0 euro (zéro euro) par mois, les indemnités d’occupation, les dégradations et réparations locatives, les accessoires ainsi que tous frais éventuels à une procédure, dans la limite d’un montant de 0 euro (zéro euro). Je reconnais que je ne peux pas exiger du propriétaire qu’il poursuive d’abord le locataire ou qu’il divise ses poursuites. Ce document se termine par les nom et prénom ’[R] [N]’.

Il en résulte que l’avant dernier alinéa de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, qui énonce que lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation, n’a pas été reproduit de manière manuscrite par la caution, et ce, alors même que l’acte de cautionnement ne comporte aucune indication de durée.

La validité de l’acte de cautionnement qui aurait été consenti par M. [N] pouvant être remise en cause par un juge du fond pour ce seul motif, son obligation de régler des provisions à valoir sur les loyers et indemnités d’occupation échues et sur celles à échoir est sérieusement contestable.

Dans ces conditions, l’ordonnance entreprise sera infirmée en ce qu’elle a dit :

– dit que M. [N] était légalement engagé solidairement pour trois ans avec le locataire à l’égard du bailleur jusqu’à la durée déterminée par cet engagement, soit le 11 avril 2025, mois d’avril inclus ;

– condamné M. [N], solidairement avec Mme [S], à payer en deniers ou quittance à M. [L] la somme de 9 010 euros à titre de provision représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés à avril 2025, avril 2025 inclus ;

– condamné M. [N], solidairement avec Mme [S], à payer à titre provisionnel à M. [L] en deniers ou quittance une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, soit 530 euros à compter du 8 février 2023 à minuit et jusqu’à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés pour le locataire et jusqu’à la fin de son cautionnement à avril 2025, avril inclus, pour la caution.

M. [L] sera débouté des demandes formées de ces chefs à l’encontre de M. [N].

Sur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui a causé à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L’article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés.

Néanmoins, l’exercice d’un recours, de même que la défense à une tel recours, constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette en dommages et intérêts, sur le fondement de ces textes, que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol.

En l’espèce, bien que M. [N] obtienne gain de cause en appel, il ne rapporte pas la preuve de l’abus qu’aurait commis M. [L] dans son droit d’agir en justice.

Il y a donc lieu de confirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a rejeté la demande de dommages et intérêts formée par M. [N] pour procédure abusive.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

M. [N], obtenant gain de cause en appel, l’ordonnance entreprise sera infirmée en ce qu’elle l’a condamné, in solidum avec Mme [S], aux dépens de première instance et à verser la somme de 600 euros à M. [L] au titre des frais irrépétibles.

M. [L] sera débouté de ses demandes accessoires formées à l’encontre de M. [N] dans le cadre de la première instance.

En outre, M. [L] sera tenu aux dépens d’appel, avec distraction au profit de Me Anais Gue, avocat sous sa due affirmation conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

L’équité commande enfin de le condamner à verser à M. [N] la somme de 2 500 euros pour les frais exposés uniquement en appel non compris dans les dépens.

En effet, dès lors que seule Mme [S] est tenue aux dépens de première instance, M. [L] ne peut être condamné à verser des frais irrépétibles pour les frais engagés en première instance.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Déclare irrecevable pour défaut d’intérêt l’appel interjeté par M. [E] [N] portant sur les chefs de l’ordonnance entreprise concernant Mme [K] [S] ;

Infirme l’ordonnance entreprise ce ce qu’elle a :

– dit que M. [N] était légalement engagé solidairement pour trois ans avec le locataire à l’égard du bailleur jusqu’à la durée déterminée par cet engagement, soit le 11 avril 2025, mois d’avril inclus ;

– condamné M. [N], solidairement avec Mme [S], à payer en deniers ou quittance à M. [L] la somme de 9 010 euros à titre de provision représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés à avril 2025, avril 2025 inclus ;

– condamné M. [N], solidairement avec Mme [S], à payer à titre provisionnel à M. [L] en deniers ou quittance une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, soit 530 euros à compter du 8 février 2023 à minuit et jusqu’à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés pour le locataire et jusqu’à la fin de son cautionnement à avril 2025, avril inclus, pour la caution ;

– condamné M. [N], in solidum avec Mme [S], à payer à M. [L] la somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et, le cas échéant, des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires ;

La confirme en ce qu’elle a rejeté la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par M. [E] [N] ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déboute M. [U] [L] de ses demandes de condamnations formées à l’encontre de M. [E] [N] portant sur les provision à valoir sur l’arriéré locatif échu, les indemnités d’occupation échues, les indemnités d’occupation à échoir, les frais irrépétibles de première instance et les dépens de première instance ;

Condamne M. [U] [L] à verser à M. [E] [N] la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en appel non compris dans les dépens, avec distraction au profit de Me Anais Gue, avocat sous sa due affirmation conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Condamne M. [U] [L] aux dépens de la procédure d’appel.

La greffière La présidente