COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-5

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 22 OCTOBRE 2026

N° RG 24/01972

N° Portalis : DBV3-V-B7I-WTYG

AFFAIRE :

[L] [D]

C/

S.A.S. [1]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Mai 2024 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTERRE

N° Chambre :

N° Section : I

N° RG : F22/01131

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Jean-Michel OLAKA

Me Audrey HINOUX

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Madame [L] [D]

née le 22 Avril 1982 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentant : Me Jean-Michel OLAKA, constitué/plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0413

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro N78646-2025-005273 du 13/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de VERSAILLES)

APPELANTE

****************

S.A.S. [1]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, constituée, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C2477

substituée par Me Jeanne DE LAENDER, Plaidante, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : J007

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 15 Septembre 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Thierry CABALE, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thierry CABALE, Président,

Madame Agnès PACCIONI, Vice-Présidente placée

Monsieur LECLERCQ-FRUTOS, Conseiller

Greffière lors des débats : Madame Caroline CASTRO FEITOSA,

EXPOSE DU LITIGE

A la suite d’un contrat d’intérim, Mme [L] [D] a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée par la société [1] à compter du 6 juin 2018, avec reprise d’ancienneté au 1er janvier 2018, en qualité d’assistante commerciale.

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale de la production et de la transformation de papiers et cartons.

Par courrier du 20 mai 2021, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 3 janvier 2021, puis elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle par courrier du 7 juin 2021.

Par requête reçue au greffe le 30 mai 2022, Mme [D] a saisi le conseil de prud’hommes de Nanterre afin de voir qualifier son licenciement en licenciement nul à titre principal et sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et obtenir la condamnation de la société [1] au paiement de dommages-intérêts au titre de la violation de l’obligation de sécurité par l’employeur et de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail.

Par jugement du 27 mai 2024, auquel renvoie la cour pour l’exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud’hommes a :

– dit que le harcèlement moral allégué n’est pas justifié et débouté Mme [D] de sa demande de nullité du licenciement et de ses demandes d’indemnisation à ce titre,
– dit que le licenciement pour insuffisance professionnelle est justifié par une cause réelle et sérieuse et débouté Mme [D] de toutes ses demandes relatives à ce licenciement,
– débouté en conséquence Mme [D] de ses demandes associées de :

* dommages et intérêts pour violation de l’obligation de sécurité de résultat et de prévention par l’employeur,

* dommages et intérêts au titre de l’exécution déloyale du contrat de travail,

* dommages et intérêts pour préjudice moral,
– débouté les parties de toutes leurs autres demandes,
– laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens de la présente instance.

Par déclaration au greffe du 1er juillet 2024, Mme [D] a interjeté appel de cette décision.

Par dernières conclusions avant la clôture de l’instruction remises au greffe et notifiée par le Rpva le 22 juillet 2026, auxquelles il est renvoyé pour un exposé des moyens, Mme [D] demande à la cour de :

infirmer le jugement du conseil de prud’hommes de ’Paris’ (Sic) en toutes ses dispositions ;

– débouter l’intimé de l’intégralité de ses demandes ;

et, statuant à nouveau,

à titre principal :

– prononcer la nullité de son licenciement du fait du harcèlement moral subi,

en conséquence,

– condamner la société [1] au paiement de la somme de 41 495,16 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul,

à titre subsidiaire :

– juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse,

en conséquence,

– condamner la société [1] au paiement de la somme de 13 831,72 euros nets à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

en tout état de cause :

– condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes :

* dommages et intérêts au titre de la violation de l’obligation de sécurité de résultat et de prévention par l’employeur : 15 000 euros nets,

* dommages et intérêts au titre de l’exécution déloyale du contrat de travail : 15 000 euros nets,

* dommages et intérêts pour préjudice moral : 15 000 euros nets,

* article 700 du Code de procédure civile en cause d’appel : 3 500 euros,

* article 700 du Code de procédure civile pour les frais engagés en première instance : 3 500 euros,

– condamner la société [1] aux intérêts de retard sur les condamnations à caractère salarial prononcées à compter de la saisine du conseil de prud’hommes,

– ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil,

– ordonner la remise d’un bulletin de paie, d’un certificat de travail et d’une attestation Pôle Emploi conformes à la décision à intervenir.

Par dernières conclusions avant le prononcé de la clôture, remises au greffe et notifiée par le Rpva le 10 août 2026, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens, la société [1] demande à la cour de :

à titre liminaire,

– rejeter des débats l’ensemble des pièces citées dans les nouvelles écritures de Mme [D] mais non effectivement communiquées, soit les pièces numérotées 33 à 65,

sur la demande de nullité du licenciement :

– à titre principal, débouter Mme [D] de sa demande de nullité du licenciement du fait du harcèlement moral prétendument subi,

– à titre subsidiaire, limiter le quantum des dommages et intérêts afférents ’ à 20 747,58″,

sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

– à titre principal, débouter Mme [D] de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– à titre subsidiaire, limiter le quantum des dommages-intérêts qui serait alloué à Mme [D] à 10 373,79 euros bruts.

en tout état de cause,

– débouter Mme [D] des demandes suivantes :

* dommages et intérêts au titre de la violation de l’obligation de sécurité de résultat à hauteur de 15 000 euros,

* dommages et intérêts au titre de l’exécution déloyale du contrat de travail à hauteur de 15 000 euros,

* dommages et intérêts pour préjudice moral à hauteur de 15 000 euros,

* article 700 du code de procédure civile : 3 500 euros,

y ajoutant,

– condamner Mme [D] au paiement de la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner Mme [D] aux entiers dépens.

Le 9 septembre 2025, il a été constaté le refus des parties d’entrer dans un processus de médiation à la suite d’une injonction à rencontrer un médiateur du 8 juillet 2025.

Initialement fixée au 2 juillet 2026, la clôture de l’instruction a été reportée au 23 juillet 2026 à la demande de l’avocat de l’appelante nouvellement constitué, puis au 3 septembre 2026 pour réponse aux conclusions de cette dernière notifiées le 22 juillet 2026, soit la veille de la clôture. Elle a donc été prononcée le 3 septembre 2026 à la suite des conclusions en réplique de l’intimée du 10 août 2026.

Postérieurement à la clôture, le 4 septembre 2026, Mme [D] a déposé des conclusions aux fins de :

– infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

– débouter l’intimé de l’intégralité de ses demandes,

et, statuant à nouveau,

à titre principal,

– prononcer la nullité de son licenciement du fait du harcèlement moral subi,

en conséquence,

– condamner la société [1] au paiement de la somme de 41 495,16 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul,

à titre subsidiaire,

– dire et juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse,

en conséquence,

– condamner la société [1] au paiement de la somme de 13 831,72 euros nets à titre

d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

en tout état de cause,

– condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes :

* dommages et intérêts au titre de la violation de l’obligation de sécurité de résultat et de

prévention par l’employeur : 15 000 euros nets,

* dommages et intérêts au titre de l’exécution déloyale du contrat de travail : 15 000 euros nets,

* dommages et intérêts pour préjudice moral : 15 000 euros nets,

* article 700 du code de procédure civile en cause d’appel : 3 500 euros,

* article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en 1ère instance : 3 500 euros,

– condamner la société [1] aux intérêts de retard sur les condamnations à caractère

salarial prononcées à compter de la saisine du conseil de prud’hommes,

– ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil,

– ordonner la remise d’un bulletin de paie, d’un certificat de travail et d’une attestation Pôle Emploi

conformes à la décision à intervenir.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les conclusions d’appelant et les pièces déposées après la clôture

Le 30 septembre 2026, le greffe a adressé aux parties via le Rpva le message qui suit :

’La cour soulève d’office, en application des dispositions alors en vigueur de l’article 802 du code de procédure civile, l’irrecevabilité des conclusions d’appelant remises à la cour le 4 septembre 2026 après le prononcé de la clôture de l’instruction le 3 septembre 2026, ainsi que le bordereau de pièces numérotées de 1 à 32 joint à cet envoi.

Chaque partie est donc invitée à transmettre au greffe par le Rpva, avec la partie adverse en copie, d’éventuelles observations écrites sur ce point, à l’exclusion de toutes nouvelles conclusions et/ou pièces, au plus tard le 5 octobre 2026 inclus.’

La cour n’a pas reçu d’observations dans le délai imparti.

Aux termes de l’article 802 du code de procédure civile dans sa version alors en vigueur, après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office.

Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu’à l’ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l’objet d’aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l’ordonnance de clôture.

Sont également recevables les conclusions qui tendent à la reprise de l’instance en l’état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption.

Par ailleurs, il résulte de l’article 803 du code de procédure civile dans sa version alors en vigueur, que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l’instruction, l’ordonnance de clôture n’est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.

L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.

Au cas particulier, alors même qu’aucune demande de révocation de l’ordonnance de clôture n’a été formulée, il apparaît que le 4 septembre 2026, après le prononcé et la notification de l’ordonnance de clôture le jour précédent, Mme [D] a fait remettre au greffe et notifier à l’intimée des conclusions accompagnées d’un bordereau de pièces numérotées 1 à 32.

Ces conclusions récapitulatives au fond, qui comprennent des suppressions et ajouts dans la discussion, ainsi que le bordereau de pièces qui les accompagne, seront donc déclarés irrecevables

Sur le rejet de pièces

L’intimée sollicite, eu égard au principe du contradictoire, le rejet des pièces numérotées 33 à 65, comme étant nouvelles et non communiquées, citées dans les conclusions d’appelant du 22 juillet 2026.

Aux termes de l’article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense.

Selon l’article 16 de ce code, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

L’article 135 du même code prévoit que le juge peut écarter du débat les pièces qui n’ont pas été communiquées en temps utile.

En application de ces dispositions, le juge apprécie souverainement si nonobstant la recevabilité de conclusions au fond, les pièces communiquées en appui de celles-ci doivent être écartées des débats. Le juge doit se livrer à une analyse concrète en tenant compte notamment de la date à laquelle la pièce est communiquée, sa nature, son volume et sa complexité.

Au cas présent, il apparaît que les pièces numérotées 1 à 32 déposées au greffe de la cour correspondent très exactement à celles qui accompagnaient la remise et la notification à l’intimée, le 22 juillet 2026, des dernières conclusions d’appelant avant le prononcé de la clôture de l’instruction.

Il convient de constater à cet égard que l’intimée se borne à demander le rejet des pièces numérotées 33 à 65 dans les conclusions du 22 juillet 2026 alors même qu’aucun bordereau ne les accompagnait et que pour une large part la numérotation retenue dans ces conclusions ne concorde pas avec celle des pièces communiquées en temps utile.

De plus, il apparaît que si 63 pièces étaient mentionnées dans le bordereau qui accompagnait les premières conclusions d’appelant, remises et notifiées à la partie adverse par l’ancien avocat de Mme [D] le 1er octobre 2024, seulement 32 pièces ont été communiquées à l’intimée et déposées au greffe le 22 juillet 2026, de sorte qu’il doit être dit que cette demande de rejet de pièces est sans objet.

Par ailleurs, l’intimée ne saurait soutenir, sans abus dans l’exercice du droit de se défendre et en se substituant à la cour, pouvoir opérer une sélection entre les pièces communiquées en temps utile afin de ne retenir que certaines d’entre elles en les produisant elle-même avec une numérotation propre.

Au demeurant, nonobstant le défaut de concordance critiqué, l’intitulé des pièces ou la non-suppression de l’ancien numéro en sus du nouveau, permettent aisément, eu égard à leur faible nombre, de relier chacune des 32 pièces, ainsi déposées au greffe et communiquées à l’intimée en temps utile, au(x) moyen(s) qu’elle vient appuyer.

Sur le harcèlement moral et la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral

Aux termes de l’article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

En vertu de l’article L. 1154-1, dans sa rédaction résultant de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 applicable aux faits commis à compter de son entrée en vigueur le 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l’application des articles L. 1152-1, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement et, au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Au titre du harcèlement moral qu’elle invoque, la salariée indique présenter des éléments de fait relatifs à ’la relation managériale’ et à une surcharge de travail.

Elle invoque :

– un ton ’anormalement direct et désagréable’ de son supérieur hiérarchique arrivé en avril 2019 qui ne ressort que de ses dires et que ne fait en rien ressortir des échanges, courtois et polis, entre les intéressés, à l’examen de la pièce n°24,

– ses seules affirmations générales quant à un isolement, une mise à l’écart, des reproches incessants,

– la situation de son bureau proche des toilettes qui, en elle-même, ne constitue pas un élément de fait ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel,

– des validations tardives de ses congés payés et une menace de retirer ses jours de RTT qui ne sont pas matériellement établies,

– une surcharge de travail que n’établissent pas matériellement ses plaintes et affirmations écrites ni, en elles-mêmes, une réduction de sa charge de travail et la mise en oeuvre, en réponse, d’une organisation différente de son travail,

– la non tenue d’un entretien semestriel non contesté en son principe,

– l’exécution d’un travail à la demande de l’employeur du 26 au 27 décembre 2019 quand elle était placée en arrêt maladie au vu de son mail du 26 décembre 2019 par lequel elle répond effectivement à son supérieur hiérarchique en évoquant un appel téléphonique, pour lui indiquer qu’elle est en arrêt pour deux jours, qu’elle est d’accord pour suivre sa boîte mail, mais que pour le poste de ’[J]’, ’il y a trop de choses, je sais que nous ne somme pas nombreuses, mais là depuis lundi soir les mails attendent. Je regarderai mais je ne peux pas répondre de façon urgente.’,

– un refus systématique du mi-temps thérapeutique et un refus des préconisations du médecin du travail qui ne sont pas non plus matériellement établis alors que la proposition d’adaptation de poste émise par le médecin du travail à l’issue de la visite de reprise date du 16 septembre 2020, que la salariée a été de nouveau placée en arrêt maladie après le 18 septembre suivant et qu’avant toute reprise du travail elle a fait l’objet d’une procédure de licenciement pour des motifs étrangers à cette situation,

– un entretien du 18 septembre 2020 en présence du N+1, du N+2 et d’un membre du CSE dans le cadre de la reprise du travail dont elle n’a pas obtenu qu’il soit pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail et au sujet duquel elle ne présente pas, au-delà de ses dires, d’éléments de fait quant à sa teneur et son déroulé, étant précisé qu’elle y a été conviée par un mail ainsi rédigé :

’Chère [L],

Pour faire suite à votre retour au travail après un long arrêt maladie, je souhaite vous recevoir en entretien.

Nous aborderons les conditions sanitaires et les règles de travail mises en place.

Nous aborderons également votre reprise et le timming de celle-ci.

Reprise des congés clients

Formation

Nous aborderons également le point suivant : Pendant votre arrêt vous nous avez notifié ainsi qu’au CSE par courrier recommandé avec vis de réception des incapacités selon vous à tenir un poste d’assistante commerciale chez [1]. Nous avons missionné les élus du CSE pour que le CSSCT enquête sur vos propos.

Nous vous donnerons lecture de ce rapport.

Cet entretien se tiendra en présence de votre supérieur hiérarchique Mr [K] ainsi qu’à ma demande de Madame [G] Membre élu du CSE.

Bien cordialement

[T] [P]’

La salariée se prévaut également des pièces médicales qui suivent :

– un dossier médical établi par un infirmier de l’hôpital de [Localité 5] qui évoque une entrée le 10 février 2020 à 11h51 et une sortie le même jour à 15h33 avec un retour sans prise en charge, qui évoque une ’sensation de malaise depuis ce matin ATCD = surmenage  » à titre de motif d’entrée ; un certificat médical ’accident du travail’ mentionnant un arrêt de travail jusqu’au 12 février 2020 au titre d’un ’malaise dans un contexte de stress’, ainsi sans lien établi avec un contexte professionnel ; une prescription médicamenteuse concernant un antalgique et un anxiolytique ;

– les documents établis par le médecin du travail dans le cadre la reprise du travail à temps partiel thérapeutique proposée le 16 octobre 2020 ;

– un certificat médical rédigé le 20 février 2023 par un psychiatre qui évoque un suivi régulier de la salariée pour un état anxio-dépressif qu’il affirme, sans préciser l’avoir lui-même constaté, être réactionnel à un stress professionnel.

Il résulte de ce qui précède que la salariée présente certains éléments de fait qui pris dans leur ensemble, en tenant compte des éléments de nature médicale, laissent supposer l’existence d’un harcèlement moral, de sorte qu’il appartient à l’employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que les décisions en cause sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

S’agissant de l’exécution d’un travail à sa demande du 26 au 27 décembre 2019, l’employeur réplique utilement que le bulletin de paie du mois suivant mentionne très clairement que la salariée était à son poste de travail et a réalisé des heures de travail rémunérées au cours de ces deux jours, alors que la salariée ne justifie pas lui avoir adressé l’arrêt de travail qu’elle présente.

Il fait valoir à juste titre l’absence de lien établi par les documents de nature médicale entre les arrêts de travail et une dégradation des conditions de travail de la salariée.

En revanche, le versement d’un bonus en 2019 et l’allégation d’une suppression informatique automatique de son compte-rendu ne permettent pas d’établir la tenue effective de l’entretien semestriel concerné.

Au vu des éléments apportés de part et d’autre, y compris les éléments à caractère médical, le débouté de la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral sera en voie de confirmation tant au titre d’un harcèlement moral en l’absence d’une répétition d’agissements permettant de retenir l’existence d’un tel harcèlement, qu’au titre d’un préjudice que la salariée relie à certains événements de nature médicale et à des courriers ou courriels sans justifier ni de son existence à ces titres ni d’un lien de causalité avec un manquement de l’employeur.

Sur la nullité du licenciement et son indemnisation

Aux termes de l’article L. 1152-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

Selon l’article L. 1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

Le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, peu important qu’il n’ait pas qualifié lesdits faits de harcèlement moral lors de leur dénonciation, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce.

En l’espèce, il résulte de ce qui précède que la salariée, qui de surcroît ne développe aucun moyen sur ce point, n’est pas fondée à poursuivre l’infirmation du jugement entrepris en ce qu’il la déboute de sa demande de nullité du licenciement au titre d’un harcèlement moral et de sa demande indemnitaire subséquente.

Sur la demande indemnitaire au titre d’une violation de l’obligation de sécurité et de prévention

La salariée soutient que l’employeur n’a pas respecté son obligation de sécurité. Elle lui reproche de l’avoir fait travailler pendant ses arrêts, de l’avoir humiliée et ridiculisée, d’avoir provoqué son malaise, de ne pas l’avoir écoutée et d’avoir considéré que les recommandations du médecin du travail ne s’imposaient pas à lui.

L’employeur conteste la réalité des faits invoqués et il fait valoir qu’il justifie du respect de son obligation de sécurité par l’apport de réponses aux plaintes de la salariée notamment par la mise en oeuvre d’une enquête par le CSE.

Il résulte de l’article L. 4121-1 du code du travail que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il ne méconnaît pas cette obligation légale, notamment en matière de harcèlement moral, s’il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 de ce code.

Si l’obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte de l’article L. 4121-1 du code du travail, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l’article L 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle, il demeure qu’au vu des développements qui précèdent, les faits dont il a été considéré qu’ils n’étaient pas établis au titre du harcèlement moral ne sauraient être utilement invoqués au soutien de la demande au titre de la violation de l’obligation de sécurité et de prévention.

S’agissant des mesures prises à la suite des plaintes de la salariée en matière de charge de travail et de management, l’employeur démontre avoir apporté des réponses à la salariée aux termes de plusieurs mails en lui proposant notamment un nouveau mode d’organisation de son travail et en réduisant la consistance de son portefeuille permettant une réduction de sa charge de travail, outre qu’il a réagi à la suite d’alertes en ayant pris des mesures adaptées à l’effet de prévenir tout risque à cet égard dès lors qu’il a mis en oeuvre une enquête via le CSE dont les résultats sont synthétisés dans un document écrit signé le 31 juillet 2020 par son secrétaire. Il s’en évince qu’il n’avait pas à prendre d’autres mesures propres à assurer la protection de la santé et de la sécurité de la salariée dès lors qu’interrogés, le supérieur hiérarchique de cette dernière et ses collègues de travail ont confirmé que sa charge de travail avait été adaptée autant que possible à son éloignement important en terme de transport au point que cette charge de travail était la plus réduite de l’équipe des ’CSS’. Il y est précisé que la salariée n’avait plus que trois clients comptes à gérer depuis 2019, soit le nombre le plus faible du bureau de vente, ce qui représentait 1410 lignes de commandes effectuées en 2019, alors que toutes les autres assistantes en avaient en moyenne 2010, avec des pointes pour certaines à 4000. L’enquête a également fait ressortir que le chiffre de 3 clients devait être comparé à celui des autres assistantes qui en géraient jusqu’à 30 en moyenne.

Il est en effet rappelé que sous réserve d’une atteinte, non avérée en l’espèce, aux principes de neutralité et de loyauté, un tel rapport, même non contradictoire, peut être produit aux débats, le juge en appréciant souverainement les éléments.

Il en résulte que l’employeur justifie du respect de son obligation de sécurité et de prévention, de sorte que le débouté de la demande de dommages-intérêts formée à ce titre par la salariée doit être confirmé.

Sur la demande de dommages-intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation de loyauté dans l’exécution du contrat de travail

La salariée soutient à ce titre avoir été volontairement écartée d’un plan de départ volontaire dans le cadre d’un plan relatif à des licenciements collectifs initié en mars 2020.

L’employeur fait valoir que la salariée était en arrêt de travail au cours de la période d’information et de consultation du PSE mais qu’elle a néanmoins été informée et que la seule rupture qui pouvait être effectuée dans la catégorie professionnelle à laquelle elle appartenait l’a été au bénéfice d’une collègue appartenant à son équipe conformément à l’ordre de priorité préalablement établi.

Selon l’article L. 1222-1 du code du travail : ’Le contrat de travail est exécuté de bonne foi’.

Il appartient à la partie qui s’en prévaut de rapporter la preuve du non-respect de cette obligation.

Il ressort des éléments produits aux débats que les candidatures au dispositif concerné ont été ouvertes le 17 juin 2020 quand la salariée était placée en arrêt de travail, et aucun élément ne laisse penser que l’employeur, qui n’en était pas dispensé, l’en a dûment informée.

En revanche, la salariée n’établit aucunement l’existence d’une perte de chance suffisamment sérieuse de pouvoir concrètement en bénéficier puisqu’il ressort des éléments produits par l’employeur que la candidature retenue l’a été au regard des critères dans l’ordre qui suit :

1. Retraite à brève échéance,

2. CDI,

3. CDD ou CTT d’au moins 6 mois,

4. Formation de reconversion,

5. Création/reprise d’entreprise.

Il en résulte que la salariée, qui ne justifie pas de son préjudice, doit être déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect par l’employeur de l’obligation d’exécution de bonne foi du contrat de travail.

Sur la demande d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

En application de l’article 954, dans sa version alors en vigueur, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer, faute de tout moyen soutenu à ce titre, sur l’infirmation du jugement entrepris qui déboute la salariée de toutes ses demandes relatives à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur la remise de documents sociaux sous astreinte

Eu égard à la solution du litige, il y a lieu, ajoutant au jugement, de débouter la salariée de cette demande.

Sur les intérêts à taux légal et leur capitalisation

Le jugement sera confirmé en ce qu’il statue sur ces deux points.

Sur les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Il convient de confirmer le jugement attaqué en ce qu’il statue sur ces deux points.

La salariée, partie succombante, sera condamnée aux dépens d’appel.

En équité, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de quiconque pour la procédure suivie en appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire,

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Déboute les parties de l’ensemble de leurs demandes ;

Condamne Mme [L] [D] aux dépens d’appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Monsieur Thierry CABALE, Président et par Madame Caroline CASTRO FEITOSA, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière Le Président