22/10/2026

ARRÊT N° 2026/269

N° RG 24/01327 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QFHT

MS/EB

Décision déférée du 19 Mars 2024 – Pole social du TJ de Montauban (23/00020)

V. LAGARRIGUE

[W] [J]

C/

[P] [D]

Société [1]

[2]

MSA [Localité 2]

EN LECTURE DU RAPPORT D’EXPERTISE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

4ème Chambre Section 3 – Chambre sociale

***

ARRÊT DU VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANTE

Monsieur [W] [J]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Delphine HEINRICH-BERTRAND de la SELARL PHILIPPE GIFFARD CONSEIL, ENTREPRISE ET PERSONNEL, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

INTIMEES

Monsieur [P] [D]

es qualité de liquidateur judiciaire de [Y] [R]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparant

SERVICE DE REMPLACEMENT DU TARN-ET-GARONNE

[Adresse 3]

[Localité 4]

&

[2]

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentés par Me Barry ZOUANIA de la SCP CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA SIMEON, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE substiuté par Me Isabelle THULLIEZ, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

MSA MIDI-PYRENEES NORD

SERVICE CONTENTIEUX

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par M. Stéphane CATHALA, conseiller juriste de l’organisme, en vertu d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 septembre 2026, en audience publique, devant M. SEVILLA, conseillère chargée d’instruire l’affaire, les parties ne s’y étant pas opposées.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

C. GILLOIS-GHERA, présidente de chambre

M. SEVILLA, conseillère

S.TORS, vice-présidente placée

Greffière : lors des débats E. BERTRAND

ARRÊT :

– RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

– signé par M. SEVILLA, conseillère pour la présidente de chambre empêchée et par E. BERTRAND, greffière

EXPOSE DU LITIGE

M. [W] [J] a été employé par le Service de Remplacement Tarn-et-Garonne afin d’effectuer un remplacement en qualité de vacher sur l’exploitation de M. [Y] [R], à compter du 16 janvier 2018.

Il a été victime d’un accident du travail le 16 janvier 2018.

La déclaration d’accident du travail souscrite par la société Service de Remplacement du Tarn-et-Garonne le 17 janvier 2018 indique qu’« en fermant une barrière une génisse a sauté par-dessus la barrière heurtant le salarié tenant la barrière qui n’a pas pu se dégager et l’a heurté au niveau de la cheville ».

M. [J] explique qu’il effectuait un curage lorsqu’une vache s’est affolée et a rué. Elle se serait accroché les pattes arrière dans la barrière de contention que M. [J] maintenait, et la barrière, qui aurait été mal fixée, aurait cédé, ce qui aurait projeté M. [J] sur le sol.

Le certificat médical initial établi le jour même fait état d’un traumatisme à la cheville droite.

Le 30 janvier 2018, la MSA Midi-Pyrénées Nord a reconnu le caractère professionnel de l’accident de M. [J]. La caisse a fixé au 27 avril 2023 la date de consolidation des lésions et reconnu un taux d’incapacité permanente partielle de 35 %.

Par lettre du 23 janvier 2023, après échec de la tentative de conciliation, M. [J] a saisi le tribunal pour obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Par jugement du 19 mars 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Montauban a :

-dit que le présent jugement est opposable à la caisse de mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Nord,

-déclaré irrecevables l’action et les demandes de M. [J] au titre de la faute inexcusable de l’employeur car prescrites,

-débouté M. [J] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamné M. [J] aux dépens.

M. [J] a relevé appel de ce jugement par déclaration du 17 avril 2024.

Par arrêt du 13 novembre 2025, la cour d’appel de Toulouse a :

-infirmé le jugement rendu le 19 mars 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Montauban en toutes ses dispositions,

-Statuant à nouveau et y ajoutant,

-déclaré recevable l’action et les demandes de M. [W] [J] au titre de la faute inexcusable de l’employeur,

-dit que la société Service de Remplacement Tarn-et-Garonne et M. [Y] [R], représenté par Me [P] [D] ès qualités de liquidateur judiciaire de M. [Y] [R], ont commis une faute inexcusable à l’origine de l’accident du travail dont M. [W] [J] a été victime le 16 janvier 2018,

-ordonné la majoration de la rente servie à la victime dans les limites maximales prévues par l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et dit que la majoration suivra l’évolution du taux d’incapacité de M. [W] [J],

-avant dire droit sur l’indemnisation des préjudices subis par M. [W] [J], ordonné une expertise médicale, confiée au docteur [Z] [X]

-dit que les frais d’expertise seront avancés par la MSA Midi-Pyrénées Nord qui en récupérera le montant auprès de l’employeur ou de son substitué,

-dit que la société [1] auprès de qui la MSA Midi-Pyrénées Nord obtiendra remboursement des sommes avancées par elle est en droit de solliciter de M. [Y] [R], représenté par Me [P] [D] ès qualités de liquidateur judiciaire, la garantie pour moitié des conséquences financières de la reconnaissance de la faute inexcusable,

-dit qu’une provision de 1 000 euros doit être allouée à M. [W] [J] à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices,

-dit que la MSA Midi-Pyrénées Nord doit faire l’avance des réparations dues à M. [W] [J] et en récupérera le montant auprès de l’employeur ou de son substitué,

-débouté les parties de toutes demandes plus amples ou contraires,

-réservé les demandes formées au titre des frais irrépétibles et les dépens.

Aux termes de son rapport, le docteur [X] conclut :

« Monsieur [J] a été victime d’un accident du travail le 16/01/2018 consolidé avec séquelles le 27/04/2023.

Déficit fonctionnel temporaire :

Déficit fonctionnel total :

du 28/11/2018 au 29/11/2018,le 19/02/2020,du 08 au 09/07/2020du 15/09/2020 au 18/09/2020,le 22/04/2021,le 29/04/2021,le 22/10/2020,le 10/03/2021,le 30/08/2021,le 03/11/2021,le 09/02/2022,le 06/04/2022,le 01/06/2022,le 22/09/2022,le 28/11/2022 ,le 02/02/2023,le 05/04/2023.

Déficit temporaire partiel de l’ordre de 30 % du 16/10/2018 au 26/04/2023 (en dehors des périodes de DFT ci-dessus définies).

Aide humaine : 3 h/semaine du 16/10/2018 au 26/04/2023.

Souffrances endurées : 3/7.

Préjudice esthétique temporaire et définitif : quantifié à 1/7.

Préjudice d’agrément, résultant de la répercussion des troubles sur les activités de loisir et sportives : gêne interdisant la pratique du moto-cross, du karting et de l’équitation.

Déficit fonctionnel permanent : quinze pour cent (15 %).

Aménagement de logement : sans objet.

Aménagement du véhicule : boîte de vitesses automatique.

Préjudice sexuel : diminution de la libido.

Préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle : licenciement pour inaptitude. »

M. [J] demande à la cour de :

-homologuer l’avis de l’expert,

-dire que la MSA Midi-Pyrénées Nord devra verser l’intégralité des sommes fixées en réparation des divers préjudices,

-fixer l’indemnité en réparation du déficit fonctionnel temporaire à 17 820 euros,

-fixer l’indemnité en réparation des souffrances endurées à 8 000 euros,

-fixer l’indemnité en réparation du préjudice esthétique temporaire à 2 000 euros,

-fixer l’indemnité en réparation du préjudice esthétique permanent à 2 000 euros,

-fixer l’indemnité en réparation du préjudice d’agrément à 4 000 euros,

-fixer l’indemnité en réparation du déficit fonctionnel permanent à 34 500 euros,

-fixer l’indemnité en compensation des frais d’adaptation du véhicule à 10 000 euros,

-fixer l’indemnité en réparation de l’assistance d’une tierce personne à 14 760 euros,

-fixer l’indemnité en réparation du préjudice sexuel à 5 000 euros,

déclarer le jugement à intervenir commun à la MSA Midi-Pyrénées Nord.

M. [J] affirme que l’ensemble des lésions doit être pris en considération dans l’évaluation de ses préjudices, considérant que le certificat médical initial n’est pas toujours exhaustif, et que le docteur [X] a relevé que le mécanisme d’écrasement, même s’il n’a pas été détaillé initialement, est compatible avec la symptomatologie développée.

Le Service de Remplacement Tarn-et-Garonne et son assureur, la société [2], demandent à la cour de :

limiter l’indemnisation des préjudices de M. [W] [J] aux sommes suivantes :

’ 14 850 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,

’ 4 000 euros au titre des souffrances endurées,

’ 1 500 euros à 2 000 euros au titre du préjudice esthétique,

débouter M. [W] [J] des demandes indemnitaires formées au titre :

’ du préjudice d’agrément,

’ des frais de véhicule adapté,

’ du préjudice sexuel,

-statuer ce que de droit au regard des justificatifs produits sur les demandes indemnitaires au titre du déficit fonctionnel permanent et de l’assistance à tierce personne,

-déclarer le jugement commun et opposable à la SELARL [4] [D] [5], prise en la personne de Me [P] [D] en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. [Y] [R], et à la Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Nord.

Le Service de Remplacement Tarn-et-Garonne et son assureur contestent l’imputabilité des troubles fonctionnels de la cheville et de la partie supérieure de la jambe à l’accident du travail.

S’agissant du déficit fonctionnel temporaire, ils demandent à ce que l’indemnisation journalière soit ramenée à 25 euros.

S’agissant du préjudice d’agrément, ils regrettent l’absence de justification de la réalité d’activités sportives ou de loisirs avant l’accident.

S’agissant des frais de véhicule adapté, ils affirment que M. [J] ne produit aucune pièce établissant que son véhicule ne dispose pas déjà d’une boîte automatique et estiment que la somme de 10 000 euros apparaît disproportionnée dès lors qu’une boîte automatique ne représente aucun surcoût par rapport à une boîte mécanique.

S’agissant du préjudice sexuel, ils relèvent l’absence de pièces médicales de nature à étayer sa réalité.

La MSA Midi-Pyrénées Nord demande à la cour de :

-juger que la MSA [7] ne supportera aucune condamnation,

-juger que la MSA [7] fera l’avance des sommes allouées à M. [J] ainsi que des frais d’expertise, et pourra en récupérer immédiatement les montants auprès de l’employeur,

-juger que l’employeur sera condamné à rembourser à la MSA le montant de la majoration de la rente allouée,

-juger que l’employeur sera condamné à rembourser à la MSA le montant de l’indemnisation allouée à M. [J],

-juger que l’employeur sera condamné à rembourser à la MSA le montant des frais d’expertise.

La MSA s’en remet à la cour sur l’indemnisation qui sera allouée à M. [J].

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire la cour relève que le certificat médical initial n’a pas nécessairement à être exhaustif. En l’espèce, l’expert a expressément écarté la contestation formulée par l’assureur, validant l’imputabilité des troubles fonctionnels de la cheville et de la partie supérieure de la jambe à l’accident.

Dès lors, la contestation soulevée par le Service de Remplacement Tarn-et-Garonne et son assureur, ne saurait faire obstacle aux conclusions de l’expertise. En conséquence, l’ensemble des lésions constatées doit être pris en compte pour l’évaluation et l’indemnisation.

Le déficit fonctionnel temporaire total et partiel :

L’expert retient un déficit fonctionnel temporaire (DFT) total pour les périodes d’hospitalisation et de soins lourds, ainsi qu’un DFT partiel de 30 % du 16 octobre 2018 au 26 avril 2023.

Les périodes et l’évaluation du taux de déficit retenues par l’expert ne font l’objet d’aucune contestation.

Les parties s’opposent en revanche sur la base forfaitaire journalière à retenir, M. [W] [J] sollicitant la somme de 33 euros, tandis que l’employeur propose 25 euros.

La cour considère qu’une base journalière de 25 euros, conforme aux évaluations habituellement retenues par cette juridiction en la matière, est adaptée et sera donc retenue.

L’indemnisation au titre du déficit fonctionnel temporaire total et partiel sera donc fixée à la somme de 14 850 €.

Sur le recours à la tierce personne :

L’expert a retenu la nécessité d’une aide humaine à hauteur de 3 heures par semaine durant la période de déficit fonctionnel temporaire (DFT) partiel pour la réalisation des actes essentiels de la vie quotidienne.

M. [W] [J] sollicite à ce titre la somme de 14 760 euros, correspondant à 246 semaines d’indemnisation au rythme de 3 heures par semaine sur la base d’un coût horaire de 20 euros.

Il est de jurisprudence constante qu’il n’est pas nécessaire pour la victime de justifier du recours effectif à une tierce personne pour pouvoir prétendre à une indemnisation à ce titre.

La cour considère qu’un coût horaire de 20 euros est justifié et fait droit à la demande de ce chef à hauteur de 14 760 euros.

Les souffrances endurées :

L’expert évalue ce poste de préjudice à 3/7 au regard de la répétition des interventions chirurgicales, des multiples traitements algologiques et de la persistance de douleurs neuropathiques.

M. [W] [J] sollicite la somme de 8 000 €, tandis que l’employeur propose de limiter l’indemnisation à 4 000 €.

Au vu de la description du parcours médical de la victime et de la durée des soins, la cour dispose des éléments d’appréciation suffisants pour allouer la somme de 6 000 euros en réparation de ce préjudice.

Le déficit fonctionnel permanent :

L’indemnisation du déficit fonctionnel permanent (DFP) est calculée en appliquant au taux d’incapacité retenu la valeur du point du barème applicable, laquelle varie selon l’âge de la victime au jour de la consolidation.

L’expert a fixé ce taux à 15 % en raison des séquelles objectives présentées par M. [W] [J], des douleurs neuropathiques et du syndrome anxiodépressif directement lié à la chronicité des douleurs.

M. [W] [J] demande la somme de 34 500 € en faisant valoir qu’il était âgé de 38 ans au jour de la consolidation, l’employeur s’en rapportant sur ce point à l’appréciation de la cour.

Au regard du taux médicalement retenu et de l’âge de M. [W] [J] au jour de la consolidation, l’application de la valeur du point correspondante conduit à fixer l’indemnisation à la somme de 34 500 euros, qu’il convient de lui allouer.

Sur le préjudice d’agrément :

Le préjudice d’agrément vise à réparer le préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs.

Le Professeur [N] [X] a indiqué : « Compte tenu des activités spécifiques sportives ou de loisirs indiquées comme pratiquées antérieurement à l’accident et à la nature des séquelles objectivées à la date de consolidation, il existe une gêne interdisant leur pratique (moto-cross, karting et équitation) constituant un préjudice d’agrément ».

M. [J], qui verse aux débats les éléments relatifs à son adhésion à un club de karting et fait valoir qu’il ne peut plus partager certaines activités avec ses enfants comme il le faisait auparavant, sollicite la somme de 4 000 euros à ce titre. L’employeur conclut au rejet de la demande en contestant la réalité de ces pratiques antérieures.

Au vu des pièces produites et des conclusions de l’expert, l’impossibilité de poursuivre ces activités sportives et de loisirs est suffisamment caractérisée. La cour dispose des éléments d’appréciation nécessaires pour fixer l’indemnisation de ce chef à la somme de 2 500 euros.

Le préjudice esthétique :

S’il est d’usage d’indemniser distinctement le préjudice esthétique temporaire et le préjudice esthétique permanent, il y a lieu de relever qu’en l’espèce, l’expert a procédé à une évaluation globale de ce poste.

Il l’a ainsi quantifié à 1/7 en prenant en compte, d’une part, les troubles esthétiques temporaires liés aux soins médicaux, à la durée de la maladie traumatique ainsi qu’aux interventions chirurgicales et à la pose d’un stimulateur, et d’autre part, les séquelles définitives tenant à la localisation des cicatrices en zone habituellement couverte mais possiblement découverte, à leur visibilité et à la disgrâce dynamique associée sous la forme d’un discret steppage.

M. [W] [J] sollicite la somme globale de 4 000 € (décomposée en 2 000 € pour le préjudice temporaire et 2 000 € pour le préjudice permanent), tandis que l’employeur propose une fixation globale comprise entre 1 500 € et 2 000 €.

Au regard du caractère léger de ce préjudice évalué à 1/7 par l’expert, il sera fait une juste appréciation de l’ensemble de ce poste, tant temporaire que permanent, en allouant à M. [W] [J] la somme globale de 3 000 euros.

Sur les frais de véhicule :

L’expert judiciaire conclut que les séquelles conservées par M. [J] à la jambe droite nécessitent l’utilisation d’un véhicule muni d’une boîte de vitesses automatique afin de compenser ses restrictions fonctionnelles et de préserver sa mobilité.

L’employeur soutient vainement qu’il n’est pas prouvé que le véhicule actuel ne soit pas déjà automatique et que la généralisation de ce type de boîtes n’engendre plus de surcoût significatif. En effet, le principe même de ce surcoût est évident, en ce qu’il impose des finitions/options spécifiques plus onéreuses à l’achat et à la revente.

S’agissant de son évaluation, l’estimation d’un surcoût unitaire de 2 000 euros par M. [J] s’avère parfaitement conforme aux sommes habituellement admises par les juridictions pour ce type d’équipement.

S’il ne produit pas de pièces justificatives détaillées, la cour relève qu’âgé de 38 ans au jour de la consolidation, l’application d’un barème de capitalisation à ce surcoût, étendu au renouvellement périodique de l’équipement tous les 7 ans sur sa durée de vie restante, aboutit mathématiquement à un montant total supérieur à 10 000 euros.

Le préjudice étant ainsi pleinement caractérisé dans son principe et sa consistance financière pour une valeur supérieure aux prétentions de la victime, il y a lieu de faire droit à la demande de M. [J] à hauteur de la somme de 10 000 euros, la juridiction ne pouvant statuer au-delà de ce qui est demandé.

Sur le préjudice sexuel :

L’expert relève que M. [W] [J] se plaint d’une diminution de la libido.

M. [W] [J] demande la somme de 5 000 € à ce titre, tandis que l’employeur sollicite le rejet de cette demande en soulignant l’absence de consultation ou de prise en charge médicale spécialisée dédiée de nature à en établir la réalité.

La cour considère toutefois qu’au regard de l’âge de M. [W] [J] au jour de la consolidation, des douleurs chroniques médicalement documentées et du syndrome dépressif établi, la diminution de la libido rapportée par l’expert justifie d’allouer à la victime une indemnisation à hauteur de 5 000 euros.

Sur l’article 700 du CPC et les dépens :

L’employeur sera condamné au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du CPC et des dépens.

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant par arrêt contradictoire, publiquement par mise à disposition au greffe, en dernier ressort:

Fixe la réparation des préjudices de M. [W] [J] comme suit:

-14.850 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,

-14.760 euros au titre de la tierce personne avant consolidation,

– 6.000 euros au titre des souffrances endurées,

-34.500 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,

-10.000 euros au titre des frais de véhicule adapté

-3.000 euros au titre du préjudice esthétique (global temporaire et permanent)

-2.500 euros au titre du préjudice d’agrément,

-5.000 euros au titre du préjudice sexuel,

Dit que la MSA Midi-Pyrénées Nord pourra récupérer les sommes par elle avancées au titre de la réparation des préjudices et des frais d’expertise,

Condamne la société Service de Remplacement Tarn-et-Garonne à payer à M. [W] [J] la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Déclare le jugement commun et opposable à la SELARL [4] [D] [5], prise en la personne de Me [P] [D] en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. [Y] [R].

Le présent arrêt a été signé par M. SEVILLA, conseillère, pour la présidente de chambre empêchée, et par E. BERTRAND, greffière,

LA GREFFIERE P/LA PRESIDENTE EMPÊCHÉE

E. BERTRAND M. SEVILLA.