COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

2ème Chambre

Arrêt du Jeudi 22 Octobre 2026

N° RG 25/01614 – N° Portalis DBVY-V-B7J-HZEU

Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 13 Octobre 2025, RG 1124000044

Appelante

Mme [N] [B]

née le 24 octobre 1977 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

non comparant, représentée par Me Jordan GOURMAND, avocat au barreau de CHAMBERY

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C73065-2025-003324 du 23/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

Intimées

S.A.S. [1] – dont le siège social est sis [Adresse 2] – prise en la personne de son représentant légal

non comparante, ni représentée

CAF DE LA HAUTE-SAVOIE dont le siège social est sis [Adresse 3] – prise en la personne de son représentant légal

non comparante, ni représentée

-=-=-=-=-=-=-=-=-

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors de l’audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 16 juin 2026 par Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère, avec l’assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière présente à l’appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, à laquelle il a été procédé au rapport,

Et lors du délibéré, par :

– Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente,

– Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère, qui a rendu compte des plaidoiries

– Madame Nathalie HACQUARD, Présidente de Chambre,

-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [N] [B] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Savoie le 3 juin 2024.

Par décision du 4 juillet 2024, la commission a déclaré sa demande recevable puis, dans sa séance du 12 septembre suivant, a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

La SAS [1] a contesté ces mesures par courrier recommandé du 26 septembre 2024 en affirmant que la situation de Mme [B] n’était pas irrémédiablement compromise et qu’un retour à meilleur fortune était envisageable compte tenu de son âge, de son expérience professionnelle et de l’autonomisation de son enfant âgée de 19 ans. Elle a proposé la mise en place d’un moratoire de 12 à 24 mois au bénéfice de Mme [B].

Par jugement du 13 octobre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a :

– déclaré recevable la contestation formée par la SAS [1] à l’encontre de la décision relative aux mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Savoie du 12 septembre 2024 pour le traitement de la situation de surendettement de Mme [B],

– dit que la situation de Mme [B] n’est pas irrémédiablement compromise,

– renvoyé le dossier de Mme [B] à la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Savoie,

– dit que le jugement sera notifié aux parties par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception et sera transmis par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Savoie,

– laissé les dépens à la charge de Mme [B].

La décision a été notifiée par lettre recommandée distribuée à Mme [B] le 31 octobre 2025.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postée le 5 novembre 2025 et reçue au greffe le 7 novembre suivant, Mme [B] a interjeté appel en indiquant que le juge n’avait pas pris en considération l’absence de perspective de carrière et le fait qu’elle aide sa fille majeure qui fait des études. Elle a précisé que sa situation personnelle avait changé de manière significative du fait d’un accident grave dont elle a été victime. Elle précise qu’elle a perdu son emploi, qu’elle est en attente d’un logement social et que son état de santé ne lui permet pas d’envisager une amélioration de sa situation dans un avenir proche.

*

L’ensemble des parties a été convoqué à l’audience du 16 juin 2026 par lettres recommandées avec demande d’avis de réception ayant chacune touché son destinataire.

Par courrier reçu au greffe le 2 janvier 2026, la Caisse d’allocations familiales a indiqué à la cour qu’elle ne serait ni présente, ni représentée à l’audience, qu’elle ne s’opposait pas à la décision et que sa créance s’élevait à la somme de 99,49 euros.

Par courrier reçu au greffe le 2 février 2026, Mme [B] a affirmé qu’elle souhaitait bénéficier d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et a transmis à la cour différentes pièces étayant sa situation.

*

À l’audience du 16 juin 2026, Mme [B], représentée par son conseil, a confirmé les termes de son courrier.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article L.711-1 du code de la consommation prévoit que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

L’article L. 724-1 alinéa 1 du même code ajoute que lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation.

Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en ’uvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :

1° soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;

2° soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

En l’espèce, Mme [N] [B] justifie percevoir des indemnités journalières pour un montant de 1 054 euros par mois.

Au titre des charges, elle justifie être hébergée par un membre de sa famille. Elle indique participer aux charges du logement à hauteur de 300 euros, mais elle n’en justifie nullement. Sa fille majeure poursuit des études et reste actuellement à sa charge. Elle verse différents justificatifs concernant ses charges courantes (assurance du véhicule, assurance responsabilité civile, téléphone, garde-meuble). Il convient à ce titre de retenir le forfait de base de 844 euros, auquel il convient d’ajouter le montant des frais de santé qui selon les justificatifs versés sont particulièrement importants (26,40 euros de mutuelle outre 128 euros de frais non pris en charge par CPAM/CMU) et des sommes versées à l’enfant majeur qui poursuit des études telles que retenues par la commission de 200 euros. Ainsi, les charges mensuelles s’élèvent à la somme de 1 198,40 euros.

Il est donc manifeste que l’intéressée ne dispose à ce jour d’aucune capacité de remboursement. Toutefois, rien ne démontre que sa situation serait irrémédiablement compromise. D’une part, l’enfant majeur va s’autonomiser. D’autre part, Mme [N] [B] est actuellement en arrêt maladie et perçoit des indemnités journalières. Quoiqu’elle indique qu’elle ne pourra vraisemblablement plus travailler à l’avenir, elle ne le démontre pas. Aucune incapacité de travail n’est aujourd’hui mise en évidence et d’ailleurs aucun élément médical n’est fourni.

En conséquence, si une suspension des dettes de 24 mois peut être effectivement nécessaire comme l’a souligné le juge des contentieux de la protection, il n’est pas démontré que la situation de Mme [N] [B] est actuellement irrémédiablement compromise. Il convient donc de confirmer la décision déférée.

Les dépens de l’instance d’appel seront assumés par le Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Laisse les dépens d’appel à la charge du Trésor Public.

Ainsi prononcé publiquement le 22 octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente et Madame Delphine AVERLANT, Greffière.

La Greffière La Présidente