REFERES

ORDONNANCE N°

DOSSIER N° RG 26/00634 – N° Portalis DBYH-W-B7K-M77O

AFFAIRE : [Z] C/ S.A. GMF

Le : 22 Octobre 2026

Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL CDMF AVOCATS
la SELARL MONNIER-[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 22 OCTOBRE 2026

Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [W] [Z]
né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 2] (NORD), demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Laurence BORDES-MONNIER de la SELARL MONNIER-BORDES, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE

S.A. GMF, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Jean-luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

Vu l’assignation en date du 11 Mai 2026 pour l’audience des référés du 04 Juin 2026 ;
Vu les renvois aux 23 Juillet et 17 Septembre 2026;

A l’audience publique du 17 Septembre 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Carole SEIGLE-BUYAT, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 22 Octobre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [W] [Z] est propriétaire de deux véhicules assurés auprès de la compagnie GMF :
– un véhicule de marque Hyundai, modèle I30 CRDI 110 Pack Invent, immatriculé [Immatriculation 1], acquis en juillet 2022,
– un véhicule de marque Peugeot, modèle 5008 II Blue HDI 130 Allur, immatriculé [Immatriculation 2], acquis en février 2025.

Le 23 juin 2025 M. [W] [Z] a déposé plainte pour le vol de ces deux véhicules, ainsi que pour le vol d’un troisième assuré appartenant à la société Car [Z] (dont M. [W] [Z] est le gérant), commis dans la nuit du 22 au 23 juin, les véhicules étant alors stationnés dans un parking souterrain situé [Adresse 3] à [Localité 3].

Le 5 juillet 2025 M. [W] [Z] a effectué une déclaration de vol auprès de la GMF.

Le véhicule Peugeot a finalement été retrouvé, endommagé, tandis que le véhicule Hyundai reste introuvable. Depuis le véhicule Peugeot est entreposé dans les locaux du garage Lambert Automobiles à [Localité 4].

La GMF a mandaté un expert pour estimer la valeur du véhicule Hyundai. Le rapport établi le 13 août 2025 conclut à une valeur de remplacement de 8 000 euros TTC.

Aucune indemnisation ne lui étant versée, par courrier du 27 octobre 2025, le conseil de M. [W] [Z] a mis la GMF en demeure d’avoir à procéder à l’indemnisation au titre des deux sinistres. Aucune réponse ne lui a été faite.

C’est dans ces conditions que par acte délivré le 11 mai 2026, M. [W] [Z] a fait assigner la société GMF devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 22 juillet 2026, reprises à l’audience, M. [W] [Z] demande en dernier lieu au juge des référés de :
déclarer recevable et bien fondée son action,rejeter l’intégralité des demandes, fins et conclusions de la compagnie GMF,dire que la GMF n’a jamais notifié à M. [W] [Z] son refus de prise en charge des sinistres déclarés en juin 2025 au titre des contrats d’assurance n° 45.333360.91E et 42.303312.91L,dire que la GMF ne peut pas refuser la mobilisation des garanties au motif d’une fausse déclaration intentionnelle de M. [W] [Z] lors de la souscription des contrats puisqu’elle ne démontre pas l’intention frauduleuse de M. [W] [Z],dire que la GMF a manqué à son obligation de conseil à l’égard de son assuré et ne peut en conséquence soulever une prétendue faute de la part de M. [W] [Z], conséquence directe de son défaut de conseil à l’égard de son assuré,dire qu’il n’existe en conséquence aucune contestation sérieuse empêchant la mobilisation des garanties des contrats d’assurance n° 45.333360.91E et 42.303312.91L,en conséquence,condamner la GMF à verser à M. [W] [Z], à titre de provision, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à venir, au titre du sinistre concernant le vol du véhicule de marque Hyundai, immatriculé [Immatriculation 1], portant le numéro de série TMAD351UAEJ47189 la somme de 8 000 euros telle que fixée par le rapport d’expertise en date du 13 août 2025 du cabinet d’expertise Alliance Experts,ordonner que la GMF désigne, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à venir, un expert d’assurance qui sera en charge d’estimer les dommages causés au véhicule de marque Peugeot modèle 5008, immatriculé [Immatriculation 2] portant le numéro de série VF3MCYHZJKL078870 à verser à M. [W] [Z], l’indemnité proposée par l’expert en réparation du sinistre déclaré (sic),condamner la compagnie d’assurances AGF (sic) à verser à M. [W] [Z] la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens de l’instance.
Par conclusions notifiées le 3 juin 2026, reprises à l’audience, la société GMF Assurances demande au juge des référés de :
constater que les demandes formulées par M. [W] [Z] se heurtent à une contestation sérieuse,par conséquent,enjoindre le juge des référés à se déclarer incompétent quant aux mesures sollicitées (sic),débouter M. [W] [Z] de l’ensemble de ses demandes et prétentions,condamner M. [W] [Z] à verser à la compagnie GMF la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner M. [W] [Z] aux entiers dépens de l’instance.
Conformément aux articles 446-1 et 446-2-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur la demande de provision

Pour s’opposer à la demande en paiement de toute indemnité pour la perte du véhicule de marque Hyundai, la GMF soutient que les investigations auxquelles elle a procédé ont révélé que ce véhicule, tout comme le véhicule Peugeot 5008, était utilisé par M. [W] [Z] à des fins de location, alors que ces véhicules n’étaient assurés que pour un usage personnel, sans possibilité de prêt. Elle invoque ainsi une déclaration mensongère de nature à lui permettre d’opposer une exclusion de garantie.

M. [W] [Z] soutient pour sa part que l’obligation de son assureur de l’indemniser pour la perte du véhicule de marque Hyundai, pour le montant évalué par l’expert, n’est pas sérieusement contestable, le contrat n’ayant à ce jour pas été dénoncé par la GMF. Il soutient que la fausse déclaration qui lui est reprochée n’est pas établie, particulièrement en l’absence de toute omission frauduleuse intentionnelle de sa part, de sorte que la nullité du contrat ne peut être invoquée.

En application du deuxième alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’article L. 113-8 du code des assurances dispose, dans son premier alinéa, que, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l’article L. 132-26, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre.

Et l’article L. 113-9 du même code dispose que l’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance. Si elle est constatée avant tout sinistre, l’assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l’assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l’assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l’assurance ne court plus. Dans le cas où la constatation n’a lieu qu’après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.

En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats, notamment du procès-verbal d’audition de M. [W] [Z] du 23 juillet 2025 dans le cadre de l’enquête pénale (pièce n° 6 du demandeur), mais également du rapport d’enquête privée réalisée à la demande de l’assureur par la société Themis (pièce n° 7 du défendeur) que le véhicule Hyundai, tout comme le véhicule Peugeot 3008, étaient parfois proposés à la location par M. [W] [Z], lequel dirige la société Car [Z] dont l’activité est la location de véhicules.

Or les conditions particulières du contrat d’assurance du véhicule Hyundai (pièce n° 1 de l’assureur) prévoient que seuls sont assurés les conducteurs déclarés au contrat, l’extension « prêt de véhicule » n’ayant pas été souscrite. Ce contrat ne prévoit pas la possibilité de louer le véhicule.

Le contrat d’assurance du véhicule Peugeot 5008 a été souscrit aux mêmes conditions particulières (pièce n° 2 de l’assureur).

Ainsi l’assureur pourrait opposer à son assuré, soit les dispositions des articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances précitées, conduisant soit à la nullité du contrat, soit à une réduction proportionnelle de l’indemnité, ou encore, selon les conditions générales du contrat d’assurance qui ne sont pas produites, à une exclusion de garantie.

L’obligation de l’assureur de payer l’indemnité de remplacement du véhicule de marque Hyundai est donc sérieusement contestable et il n’appartient pas au juge des référés de trancher cette contestation qui relève des seuls pouvoirs du juge du fond.

Il n’y a donc pas lieu à référé sur la demande de provision.

2. Sur la demande de réalisation d’une expertise d’assurance sous astreinte concernant le véhicule Peugeot 5008

M. [W] [Z] soutient que cette demande est fondée tant sur l’article 834, que sur l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, et qu’il y a urgence en ce qu’il attend l’indemnisation du sinistre depuis plus d’un an. Il soutient que l’obligation de l’assureur de procéder à l’expertise demandée n’est pas sérieusement contestable.

En application de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

En l’espèce, la mesure demandée ne relève assurément pas de ces dispositions, puisque fondée sur l’exécution du contrat. Ce sont donc les dispositions du deuxième alinéa de l’article 835 du code de procédure civile qu’il convient d’appliquer, déjà rappelées ci-dessus.

Ainsi qu’il a été dit ci-dessus, l’assureur pourrait opposer à M. [W] [Z] soit les dispositions des articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances précitées, conduisant soit à la nullité du contrat, soit à une réduction proportionnelle de l’indemnité, ou encore, selon les conditions générales du contrat d’assurance qui ne sont pas produites, à une exclusion de garantie.

Si ces contestations ne sont pas tranchées et que le contrat d’assurance concernant le véhicule Peugeot 5008 n’a pas été résilié par l’assureur malgré les fautes qu’il reproche à l’assuré, force est de constater qu’en l’absence de production des conditions générales du contrat, l’obligation pour l’assureur de procéder à l’expertise demandée n’est fondée sur aucune disposition contractuelle, ni sur aucune disposition légale.

Ainsi, en considération à la fois de l’exclusion de garantie invoquée et de l’absence de fondement contractuel ou légal de l’obligation de faire, la demande de réalisation d’une expertise par l’assureur est sérieusement contestable et sera rejetée.

3. Sur les demandes accessoires

M. [W] [Z] sollicite, dans les développements de ses conclusions et à titre subsidiaire, sans reprendre cette demande dans son dispositif, « le bénéfice de la passerelle au visa de l’article 487 du code de procédure civile ».

Toutefois, ce texte dispose que le juge des référés a la faculté de renvoyer l’affaire en état de référé devant la formation collégiale de la juridiction à une audience dont il fixe la date. Ainsi c’est encore une audience de référé et non une audience au fond. Dès lors qu’il n’y a pas lieu à référé sur les demandes de M. [W] [Z], aucune difficulté particulière soulevée par les parties ne justifie un renvoi, en référé, devant la formation collégiale du tribunal judiciaire.

Il convient de rappeler que ces dispositions sont distinctes de celles de l’article 837 du code de procédure civile qui permet de renvoyer devant la juridiction statuant au fond, mais n’est ici pas invoqué.

M. [W] [Z], qui succombe, supportera les entiers dépens de l’instance.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société GMF la totalité des frais exposés et non compris dans les dépens. Il convient donc de condamner M. [W] [Z] à lui payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes de M. [W] [Z] ;

Condamne M. [W] [Z] à payer à la société GMF Assurances la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [W] [Z] aux entiers dépens de l’instance.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD