MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 22 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00807 – N° Portalis DBZE-W-B7J-JN3R
AFFAIRE : Syndicat de copropriété [Adresse 7] C/ Etablissement SERVICE DES DOMAINES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

POLE CIVIL section 5 CIVILE
JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Madame MARIE-CECILE HENON, Vice-Président

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER : Madame Bénédicte GENIN,

PARTIES :

DEMANDERESSE

Syndicat de Copropriété de l’immeuble LES OMBELLES, situé [Adresse 1] à [Localité 2], agissant poursuites et diligences de son administrateur provisoire, la SELARL [S] [Y] ALIREZAI, en la personne de Maître [C] [S] [Y], demeurant [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3] / FRANCE
représentée par Maître Annie SCHAF-CODOGNET de la SCP ANNIE SCHAF-CODOGNET ET FRÉDÉRIC VERRA, avocat au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 40

DEFENDERESSE

Etablissement SERVICE DES DOMAINES, pris en la personne de Monsieur le Directeur des Finances publiques de MEURTHE ET MOSELLE, demeurant [Adresse 5] à [Localité 2], ès qualité de curateur à la succession vacante de :

– Madame [J] [L], décédée le 22 février 2011 à [Localité 2] (54),
– Monsieur [D] [H], décédé le 14 mars 2016 à [Localité 5] (54),

, dont le siège social est sis [Adresse 5] / FRANCE
défaillant

Clôture prononcée le : 02 septembre 2025
Débats tenus à l’audience du : 24 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 22 octobre 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 22 Octobre 2026.

le
Copie+grosse+retour dossier :
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EXPOSE DU LITIGE :

[D] [H] et [J] [L] étaient propriétaires, de leur vivant, des lots n°161 et 180 situés à [Localité 2] (54) [Adresse 1], dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, actuellement placé sous l’administration provisoire de la SELARL [S] [Y] ALIREZAI, prise en la personne de Maitre [C] [Y].

A la suite de leur décès les 14 mars 2016 et 22 février 2011, le juge du tribunal judiciaire de Nancy, par ordonnances des 11 juillet et 12 décembre 2024, a déclaré vacantes les successions d’[D] [H] et [J] [L] et désigné en qualité de curateur, le service des Domaines en la personne du Directeur des Finances Publiques de Meurthe et Moselle.

Le 18 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7], représenté par son administrateur provisoire, a assigné le service des Domaines devant le tribunal judiciaire de Nancy aux fins de voir au visa de l’article 14 de la loi du 10 juillet 2025 :

CONDAMNER le SERVICE DES DOMAINES, pris en la personne de Monsieur le Directeur des Finances publiques de MEURTHE ET MOSELLE, ès qualité de curateur à la succession vacante de :Madame [J] [L], décédée le 22 février 2011 à [Localité 2] (54),Monsieur [D] [H], décédé le 14 mars 2016 à [Localité 5] (54),à régler la somme 26.544,76 € (à la date du 06 mars 2025), avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation au syndicat des copropriétaires de la copropriété des [Adresse 7],
ORDONNER la capitalisation des intérêts dus pour une année entière,CONDAMNER le SERVICE DES DOMAINES, pris en la personne de Monsieur le Directeur des Finances publiques de MEURTHE ET MOSELLE, ès qualité de curateur à la succession vacante de :Madame [J] [L], décédée le 22 février 2011 à [Localité 2] (54),Monsieur [D] [H], décédé le 14 mars 2016 à [Localité 5] (54),à régler la somme de 2.000 € au syndicat des copropriétaires de la copropriété des [Adresse 7] en application de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER le SERVICE DES DOMAINES, pris en la personne de Monsieur le Directeur des Finances publiques de MEURTHE ET MOSELLE, ès qualité de curateur à la succession vacante de Madame [J] [L], décédée le 22 février 2011 à [Localité 2] (54) et de Monsieur [D] [H], décédé le 14 mars 2016 à [Localité 5] (54) aux entiers dépens.
Le Service des Domaines, assigné par acte remis à personne morale, n’a pas constitué avocat.

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 2 septembre 2025 et l’affaire, fixée à l’audience du 24 septembre 2026, a été mise en délibéré au 22 octobre 2026, date à laquelle la décision a été rendue.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la demande en paiement de l’arriéré de charges de copropriété :

Vu les articles 10 de la loi du 10 juillet 1965, 45-1 du décret du 17 mars 1967 et 1353 du code civil.

Il résulte de ces textes que les copropriétaires sont tenus, chacun pour sa quote-part, de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipements communs, ainsi qu’à celles relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de copropriété de produire le procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice correspondant, ainsi que les documents comptables qui font apparaître les dépenses, la somme à répartir et les tantièmes de répartition selon les critères de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965.

En l’espèce, pour obtenir paiement des charges exigibles pour les années 2013 à 2025, le syndicat produit aux débats, pour chaque exercice de cette période :

Les procès-verbaux d’approbation des comptes, des budgets prévisionnels et constitution de fond travaux par l’Assemblée Générale puis par l’administrateur provisoireUn état détaillé des dépensesL’état de répartition des chargesL’extrait compte au nom de [D] [H] et [J] [L].
Il résulte de ces pièces que le curateur à la succession d’[D] [H] et [J] [L] est redevable d’un arriéré de charges et des provisions des exercices 2023/2024 et 2024/2025 pour un montant total de 26 544,76 €.

En conséquence, le curateur, qui n’a ni remis en cause la dette, ni justifié de son extinction, sera condamné à payer la somme de 26 544,76 € avec intérêts au taux légal, à compter du 18 mars 2025, date de l’assignation.

La capitalisation des intérêts, qui est sollicitée par le syndicat, sera ordonnée.

Sur les autres demandes

Les dépens, qui sont à la charge de celui qui succombe seront supportés par le curateur, également tenu d’une indemnité de 1 500 € au titre des frais irrépétibles que le syndicat a été contraint d’engager.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Statuant publiquement, en premier ressort, par décision réputée contradictoire,

Condamne le Service des Domaines, pris en la personne du Directeur des Finances publiques de Meurthe et Moselle, ès qualité de curateur à la succession vacante d’[D] [H] et [J] [L], à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] à [Localité 2] (54) la somme de 26 544,76 € € selon décompte arrêté à la date du 6 mars 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2025 ;

Ordonne la capitalisation des intérêts échus pour une année entière ;

Condamne le Service des Domaines, pris en la personne du Directeur des Finances publiques de Meurthe et Moselle, ès qualité de curateur à la succession vacante d’[D] [H] et [J] [L], à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] à [Localité 2] (54) la somme de 1 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne le Service des Domaines, pris en la personne du Directeur des Finances publiques de Meurthe et Moselle, ès qualité de curateur à la succession vacante d’[D] [H] et [J] [L], aux dépens ;

Rappelle que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé le jour, mois et ans susdits et signé par la Présidente et la Greffière.

La Greffière La Présidente