TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 1]

1ère Chambre République française
Au nom du peuple français
MINUTE N°

DU : 22 Octobre 2026

AFFAIRE N° RG 26/01904 – N° Portalis DBXJ-W-B7K-JHPJ

Jugement Rendu le 22 OCTOBRE 2026

AFFAIRE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2] D’OR

c/

S.A.S. PARIS NORD ASSURANCES SERVICES

ENTRE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2] D’OR
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Lise BLACHE, membre de la SCP HAMANN BLACHE, Avocats au Barreau de DIJON, plaidant

DEMANDERESSE

ET :

S.A.S. PARIS NORD ASSURANCES SERVICES – PNAS
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le N°341 539 815
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 5]

défaillante

DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Matthieu VERDUGO, Vice-président, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile

GREFFIER : Françoise GOUX

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 14 septembre 2026,

Vu les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et l’accord express des parties constituées pour qu’il en soit fait application,

Le prononcé du jugement a été mis en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 novembre 2026 puis avancé au 22 octobre 2026.

JUGEMENT :

– Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
– Réputé contradictoire
– Premier ressort
– Rédigé par Matthieu VERDUGO
– Signé par Matthieu VERDUGO, Président et Françoise GOUX, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée

à

Maître Lise BLACHE, membre de la SCP HAMANN – BLACHE

EXPOSE DU LITIGE

Le 21 octobre 2018, [W] [S] a déclaré un accident de travail causé par un tiers, [T] [N].

Par courrier daté du 1er février 2019, le président du conseil départemental de la COTE D’OR a informé la caisse primaire d’assurance maladie de COTE D’OR (la CPAM 21) que [T] [N] était un mineur confié au service de l’aide sociale à l’enfance et que l’assureur du conseil départemental était PNAS ASSURANCES.

Le 30 décembre 2020, le Docteur [R] [J] a établi un rapport d’expertise médicale de la situation de [W] [S] fixant une date de consolidation du dommage.

Par courrier daté du 7 juin 2022, PNAS ASSURANCES a indiqué à la CPAM être dans l’attente du certificat de consolidation afin de procéder au règlement définitif.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 juillet 2026, la CPAM de la COTE D’OR a assigné la SAS PARIS NORD ASSURANCES SERVICES (PNAS) devant le tribunal judiciaire de DIJON aux fins de :
– la condamner à lui payer une somme de 43 686,71 €,
– la condamner à lui payer une somme de 1 228 € au titre de l’indemnité forfaitaire légale,
– la condamner aux dépens ainsi qu’à lui payer une somme de 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La CPAM indique avoir dû prendre en charge les frais médicaux de Madame [S] qui a été victime d’un accident de travail, à savoir qu’elle a été violentée par un mineur placé auprès de l’Aide Sociale à l’Enfance. Elle explique que le conseil départemental est donc responsable et agit contre l’assureur du conseil départemental, la société PNAS.

Régulièrement assignée à personne, la société PARIS NORD ASSURANCES SERVICES n’a pas constitué avocat.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la juridiction se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

Le 7 juillet 2026, la contribution à l’aide juridique a été effectivement consommée.

L’ordonnance de clôture est intervenue en date du 14 septembre 2026.

Par courriel du 21 septembre 2026, la demanderesse a accepté une procédure sans audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 novembre 2026 puis le délibéré a été avancé au 22 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I/ Sur les demandes en paiement :

Il ressort de l’article L. 454-1 du code de la sécurité sociale qu’en cas d’accident du travail, lorsque la lésion n’est pas imputable à l’employeur ou à ses préposés, les caisses primaires d’assurance maladie qui ont servi des prestations et indemnités à la victime, sont admises à poursuivre le remboursement des sommes versées contre le tiers auteur de l’accident. Les caisses primaires d’assurance maladie peuvent également recouvrer une indemnité forfaitaire qui est à la charge du tiers responsable dont le montant, depuis le 1er janvier 2007, est fixé par un arrêté ministériel.

L’arrêté du 18 décembre 2025 fixe à 122 € le montant minimal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue à l’article L. 454-1 du code de la sécurité sociale et à 1 228 € son montant maximal.

L’attestation d’assurance de la société PARIS NORD ASSURANCES SERVICES indique que le contrat souscrit par le département de la COTE D’OR a pour objet de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que peut encourir l’assuré en raison des accidents corporels et/ou matériels causés à autrui. Elle précise que « les enfants sous la garde des services de la collectivité, sont notamment garantis, dans le cadre de ce contrat pour les accidents causés à autrui par les enfants mineurs ou majeurs célibataires et bénéficient, entre autres, de la garantie « individuelle accident » ». Cette garantie est valable pour l’année 2018.

La copie de la dernière page d’un jugement d’assistance éducative du tribunal pour enfants de DIJON en date du 6 février 2018 dispose que [T] [N] est placé jusqu’au 28 février 2019 à l’aide sociale à l’enfance de COTE D’OR.

En l’espèce, il ressort des pièces produites aux débats que le 23 octobre 2018, [W] [S] a été victime d’une agression par un mineur, [T] [N], confié au service de l’aide sociale à l’enfance de COTE D’OR.

Cette agression a causé différents problèmes de santé ainsi qu’un arrêt de travail à [W] [S].

Un rapport d’expertise médicale établi par le docteur [R] [J] le 30 décembre 2020 indique que l’état de [W] [S] peut être considéré comme consolidé depuis le 20 novembre 2020.

La CPAM fait état de débours exposés à hauteur de 43 686,71 € suite à l’agression du 21 octobre 2018 et un médecin-conseil atteste que l’ensemble de ces frais sont imputables au fait dommageable.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la CPAM 21 justifie avoir dû verser des prestations et indemnités à hauteur de 43 686,71 € suite à l’agression du 21 octobre 2018 et que l’auteur de cette agression, [T] [N], était confié à l’aide sociale à l’enfance. La CPAM 21 justifie également que le mineur était assuré auprès de la PNAS pour les dommages causés à autrui.

En conséquence, la CPAM 21, demanderesse, est bien fondée à solliciter la condamnation de la société PNAS à lui payer une somme de 43 686,71 €.

La société PNAS garantissant les accidents causés à autrui par les enfants sous la garde du département, la CPAM 21 est bien fondée à solliciter sa condamnation à lui payer une somme de 1 228 € au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.

II/ Sur les mesures accessoires au procès :

D’après l’article 696 du code de procédure civile « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

La société PNAS, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens.

L’équité justifie de condamner la société PNAS à payer à la CPAM 21 une somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

CONDAMNE la société PARIS NORD ASSURANCES SERVICES à payer à la caisse primaire d’assurance maladie de la COTE D’OR une somme de 43 686,71 €,

CONDAMNE la société PARIS NORD ASSURANCES SERVICES à payer à la caisse primaire d’assurance maladie de la COTE D’OR une somme de 1 228 € au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion,

CONDAMNE la société PARIS NORD ASSURANCES SERVICES aux entiers dépens,

CONDAMNE la société PARIS NORD ASSURANCES SERVICES à payer à la caisse primaire d’assurance maladie de la COTE D’OR une somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.