COUR D’APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)

JUGEMENT : [J] [B] c/ Compagnie d’assurance AGPM ASSURANCES

N° 26/
Du 22 Octobre 2026

4ème Chambre civile
N° RG 23/03978 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PGVY

Grosse délivrée à

la SCP BERNARDI

la SCP SCP D’AVOCATS BERLINER-DUTERTRE

expédition délivrée à

le

mentions diverses
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du vingt deux Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffière.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l’audience publique du 16 Juin 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 8 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 22 Octobre 2026 après prorogation du délibéré, signé par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Présidente, assistée de Madame Eliancia KALO, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDEUR:

M. [J] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Jean-louis BERNARDI de la SCP BERNARDI, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, avocats plaidant

DÉFENDERESSE:

AGPM ASSURANCES représentée par son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Philippe DUTERTRE de la SCP SCP D’AVOCATS BERLINER-DUTERTRE, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 14 février 2023, M. [J] [B] a souscrit auprès de la société AGPM Assurances un contrat d’assurance automobile n° 1180042-1-V/60-20 portant sur un véhicule de marque Jaguar, modèle F-[Localité 4], immatriculé AX7300EI.

Le 28 juin 2023, M. [J] [B] a déclaré à son assureur l’incendie de ce véhicule survenu le 9 mai 2023.

La société AGPM Assurances a confié une expertise amiable à la société Lang et Associés Sud-Est. Dans son rapport du 10 juillet 2023, l’expert a évalué les dommages à la somme de 100.000 euros et fixé la valeur de remplacement à dire d’expert du véhicule à la somme de 28.000 euros.

Par courrier du 28 juillet 2023, la société AGPM Assurances a relevé que le certificat d’immatriculation faisait apparaître Mme [F] [Z] comme propriétaire du véhicule. Estimant que M. [J] [B] avait fait une fausse déclaration intentionnelle au regard des mentions du contrat, elle lui a indiqué que les garanties étaient réputées n’avoir jamais existé et lui a réclamé le paiement de la somme de 601,20 euros au titre des primes échues.

Par courrier recommandé reçu le 3 août 2023, M. [J] [B] a demandé à la société AGPM Assurances de traiter rapidement son dossier.

Par acte de commissaire de justice du 17 octobre 2023, M. [J] [B] a fait assigner la société AGPM Assurances devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, le paiement de la somme de 28.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2023, ainsi que celle de 1.000 euros par mois à compter de la même date et jusqu’au paiement effectif, en réparation de son préjudice de jouissance.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 23 septembre 2024, M. [J] [B] sollicite la condamnation de la société AGPM Assurances à lui payer les sommes suivantes :

· 28.000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2023,
· 1.000 euros par mois en réparation de son préjudice de jouissance, à compter du 31 juillet 2023 et jusqu’au paiement de l’indemnité, soit la somme de 17.000 euros arrêtée au 31 décembre 2024,
· 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

M. [J] [B] fait valoir que l’assureur ne conteste pas avoir garanti le véhicule contre l’incendie ni avoir perçu les primes. Il souligne avoir été le seul interlocuteur de l’assureur lors de la souscription et avoir payé l’ensemble des primes. Il relève que le sinistre est un incendie survenu devant le domicile déclaré au contrat, sans lien avec la conduite du véhicule.
Il soutient que toute personne peut assurer un véhicule, notamment lorsqu’elle en est le conducteur. Il expose que sa mère, âgée et sans permis de conduire, lui avait donné procuration pour gérer le véhicule, qu’il en était le seul utilisateur et qu’il est le conducteur principal déclaré sur la proposition d’assurance du 14 février 2023. Il précise que sa mère est décédée le [Date décès 1] 2023, moins d’un mois après la conclusion du contrat, et qu’il est son seul héritier, ce qui lui donne qualité à agir.
Il reconnaît avoir répondu « sociétaire » à la question relative au titulaire de la carte grise. Il soutient que cette erreur n’est pas intentionnelle, dès lors qu’il est de nationalité ukrainienne et ne maîtrise pas correctement la langue française. Il fait valoir qu’il appartenait à l’assureur de vérifier sa réponse ou de poser clairement la question, d’autant qu’il lui avait transmis par SMS une copie de la carte grise au nom de sa mère, ce qui démontre sa bonne foi.
Il fait valoir que la charge de la preuve incombe à l’assureur et que celui-ci ne peut déduire de la seule mention du nom de sa mère sur la carte grise qu’elle était la conductrice du véhicule. Il estime que sa déclaration n’a ni changé l’objet du risque ni diminué l’opinion de l’assureur, puisque sa mère n’a jamais utilisé le véhicule et que le risque réalisé, l’incendie, est sans rapport avec l’identité du conducteur.
Il en déduit que la société AGPM Assurances doit l’indemniser de la perte du véhicule, à hauteur de 28.000 euros, correspondant à sa valeur au jour du sinistre. Il fait valoir que l’absence d’indemnisation, même provisionnelle, l’empêche de remplacer son véhicule et lui cause un préjudice de jouissance, qu’il évalue à 1.000 euros par mois à compter de la mise en demeure du 31 juillet 2023, la location d’un véhicule de gamme similaire coûtant 4.709,90 euros par mois.
Il conclut au rejet des demandes reconventionnelles, en l’absence de fausse déclaration intentionnelle, et relève que l’assureur ne justifie pas des montants qu’il réclame.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 29 mars 2024, la société AGPM Assurances sollicite :

– le prononcé de la nullité du contrat d’assurance souscrit par M. [J] [B],
– le rejet de toutes les demandes et la condamnation de M. [J] [B] à lui payer les sommes suivantes :
· 8.456,73 euros en restitution des indemnités perçues en exécution du contrat,
· 601,20 euros à titre de dommages et intérêts, correspondant aux primes dues du 1er septembre 2023 au 31 janvier 2024,
· 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Elle fait valoir, sur le fondement de l’article L. 113-8 du code des assurances, que la nullité du contrat est encourue dès lors que la fausse déclaration de l’assuré change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, et ce même lorsque le risque non déclaré est sans rapport avec le sinistre.
Elle expose que, lors de la souscription, M. [J] [B] s’est déclaré titulaire du certificat d’immatriculation et unique conducteur du véhicule. Elle précise que ce n’est qu’à l’occasion du sinistre qu’elle a découvert que la titulaire du certificat d’immatriculation était en réalité sa mère, Mme [F] [Z], qui était également l’unique propriétaire du véhicule.
En réponse à M. [J] [B], qui fait valoir que sa mère n’avait pas le permis et qu’il était le conducteur principal, elle soutient que le fait qu’il ait assuré le véhicule, qu’il figure au contrat et qu’il règle les primes ne suffit pas à établir qu’il en était le conducteur, dès lors que sa mère en était propriétaire et titulaire du certificat d’immatriculation. Elle estime qu’il existe un réel doute sur la situation déclarée lors de la souscription et que, même à la supposer exacte, rien ne permet de s’assurer que le véhicule était utilisé par lui seul. Elle ajoute qu’il ne peut être exclu que le contrat ait été souscrit à son nom plutôt qu’à celui de sa mère afin de diminuer les primes.
Elle fait valoir que les conditions d’un contrat d’assurance automobile sont évaluées en fonction du conducteur et que le contrat a été souscrit en considération de la personne de M. [J] [B]. Elle en déduit que cette fausse déclaration, même sans lien avec le sinistre, a diminué son opinion du risque.
A l’appui de ses demandes reconventionnelles, elle soutient que l’article L. 113-8 du code des assurances lui permet d’obtenir le paiement des primes échues à titre de dommages et intérêts. Elle indique avoir informé M. [J] [B], par courrier du 28 juillet 2023, qu’il restait redevable de la somme de 601,20 euros pour la période du 1er septembre 2023 au 31 janvier 2024, et avoir en conséquence continué à prélever les mensualités.
Elle fait valoir enfin que le contrat étant réputé n’avoir jamais existé, les sommes versées en exécution de celui-ci doivent lui être restituées. Elle expose avoir pris en charge la somme de 7.609,23 euros, correspondant à l’indemnité et aux honoraires de l’expert, au titre d’un premier sinistre déclaré le 19 février 2023. Elle a également pris en charge la somme de 326,60 euros de frais d’expertise au titre du sinistre du 9 mai 2023, ainsi que la somme de 520,90 euros au titre de deux interventions de la société Inter Mutuelles Assistance. Elle sollicite en conséquence la restitution de la somme totale de 8.456,73 euros.

La clôture de la procédure est intervenue le 2 juin 2026. L’affaire a été retenue à l’audience du 16 juin 2026. La décision a été mise en délibéré au 8 septembre 2026 prorogé au 22 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de prononcé de la nullité du contrat d’assurance

La société AGPM Assurances demande, dans le dispositif de ses conclusions, de « juger » que M. [J] [B] a procédé à une fausse déclaration lors de la conclusion du contrat, que cette fausse déclaration est de nature à diminuer son opinion sur les risques assurés et qu’elle est de nature à rendre le contrat souscrit nul.

Ces demandes tendent dès lors à ce que soit prononcée la nullité du contrat d’assurance, demande sur laquelle il convient de statuer.

L’article L. 113-2 du code des assurances dispose que l’assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge.

L’article L. 113-8 du même code dispose qu’indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l’article L. 132-26, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre.

Il en résulte que l’assureur qui sollicite la nullité du contrat doit établir que l’assuré a fait une déclaration inexacte en réponse à une question posée, que cette déclaration était intentionnelle et qu’elle a changé l’objet du risque ou diminué l’opinion qu’il en avait. Ces conditions sont cumulatives. Il importe peu, en revanche, que le risque omis ou dénaturé ait été sans influence sur le sinistre.
En l’espèce, il ressort de la proposition d’assurance du 14 février 2023 qu’à la question « Qui est le titulaire de la carte grise ? », M. [J] [B] a répondu « sociétaire », ce qu’il ne conteste pas. Cette question a été posée par l’assureur lors de la conclusion du contrat, sur une circonstance de nature à lui faire apprécier le risque. La facture d’achat du véhicule du 7 février 2022 est établie au nom de Mme [F] [Z]. M. [J] [B] reconnaît par ailleurs que la carte grise était au nom de sa mère. La déclaration faite lors de la souscription était donc inexacte.

Le seul caractère inexact de cette déclaration ne suffit pas à établir qu’elle était intentionnelle. Il appartient à la société AGPM Assurances, qui sollicite la nullité du contrat, de rapporter la preuve de cette intention.

Les pièces qu’elle produit, à savoir le contrat d’assurance, le rapport d’expertise et son courrier du 28 juillet 2023, permettent d’établir l’inexactitude de la réponse donnée, mais ne contiennent aucun élément sur l’intention de l’assuré. La société AGPM Assurances se borne à affirmer qu’il ne peut être exclu que le contrat ait été souscrit au nom de M. [J] [B] plutôt qu’à celui de sa mère afin de diminuer les primes.

Elle ne démontre pas non plus avoir demandé la transmission de la carte grise lors de la souscription du contrat. Elle ne rapporte donc pas la preuve du caractère intentionnel de la fausse déclaration.

M. [J] [B] produit des messages adressés à un contact enregistré sous le nom « AGPM [N] », auxquels est jointe une copie de la carte grise. La date de ces messages, rédigée en caractères cyrilliques, n’est pas traduite. Le nom du contact ayant été renseigné par le titulaire du téléphone, ces messages ne permettent pas non plus d’identifier leur destinataire. Ils ne démontrent donc pas que l’assureur connaissait le titulaire de la carte grise lors de la souscription. Cette circonstance est sans incidence, la preuve de l’intention incombant à l’assureur.

La société AGPM Assurances soutient enfin que M. [J] [B] s’est déclaré unique conducteur, que les conditions du contrat sont fixées en fonction du conducteur et qu’il existe un doute sur le fait qu’il était le seul utilisateur du véhicule.

Contrairement à ce qu’elle soutient, M. [J] [B] ne s’est pas déclaré unique conducteur. Il a été déclaré conducteur principal et a répondu par la négative à la question de savoir si le véhicule était conduit de manière habituelle par un ou des conducteurs secondaires.

La déclaration inexacte porte sur le titulaire du certificat d’immatriculation, et non sur l’identité du conducteur. La société AGPM Assurances ne rapporte pas la preuve que Mme [F] [Z] conduisait le véhicule. Elle ne démontre pas davantage que la mention de cette dernière comme titulaire du certificat d’immatriculation l’aurait conduite à refuser le risque ou à le garantir à d’autres conditions. Elle ne rapporte donc pas la preuve que la déclaration inexacte a changé l’objet du risque ou diminué l’opinion qu’elle en avait.

Les conditions de l’article L. 113-8 du code des assurances n’étant pas réunies, la demande de nullité du contrat formée par la société AGPM Assurances sera rejetée. Ses demandes de restitution de la somme de 8.456,73 euros au titre des indemnités versées et de paiement de la somme de 601,20 euros à titre de dommages et intérêts, fondées exclusivement sur cette nullité, seront rejetées par voie de conséquence.

Sur la demande d’indemnisation du sinistre.

Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

L’article L. 113-5 du code des assurances précise également que, lors de la réalisation du risque ou à l’échéance du contrat, l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà.

Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient d’abord à celui qui réclame le bénéfice de l’assurance d’établir que sont réunies les conditions requises par la police pour mettre en jeu la garantie puis il incombe à l’assureur, invoquant une exclusion de garantie, de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion.

Lorsqu’un sinistre survient dans des circonstances couvertes par la garantie, l’assureur est tenu d’exécuter la prestation promise par le contrat : l’indemnité qu’il verse est destinée à compenser le dommage éprouvé par l’assuré du fait de la réalisation du risque garanti en compensant la perte ou la dégradation d’un élément d’actif du patrimoine de l’assuré.

En l’espèce, la nullité du contrat ayant été écartée et le risque incendie étant couvert par la garantie, la société AGPM Assurances doit sa garantie dans les conditions prévues au contrat. Faute pour elle d’avoir exécuté cette obligation, M. [J] [B] est fondé à en poursuivre l’exécution forcée.

Le contrat garantit en effet le véhicule contre l’incendie et prévoit, au titre des modalités d’indemnisation, que « votre véhicule est garanti en valeur d’achat pendant 24 mois à compter de la date de sa première mise en circulation, puis en valeur à dire d’expert majorée de 20 %, puis en valeur minimum garantie de 3.500 euros ».

Il n’est pas contesté que le véhicule a été mis en circulation le 6 mars 2018. Cette date ressort également des déclarations de M. [J] [B] dans la proposition d’assurance du 14 février 2023. La facture du 7 février 2022 se rapporte à l’acquisition du véhicule par Mme [F] [Z] et ne remet pas en cause cette date de première mise en circulation. À la date du sinistre, le 9 mai 2023, le délai de 24 mois était donc expiré. L’indemnité due est ainsi égale à la valeur à dire d’expert majorée de 20 %.

Le rapport d’expertise amiable du 10 juillet 2023, établi par l’expert mandaté par l’assureur, évalue les dommages à la somme de 100.000 euros et fixe la valeur de remplacement à dire d’expert du véhicule à la somme de 28.000 euros. La société AGPM Assurances ne conteste pas cette évaluation. L’indemnité contractuelle s’élève ainsi à la somme de 33.600 euros. Même après déduction de la franchise de 400 euros prévue au contrat en cas d’incendie, elle demeure supérieure à la somme demandée.

Il ressort par ailleurs de l’attestation notariée produite que M. [J] [B] est devenu propriétaire du véhicule au décès de sa mère, survenu le [Date décès 1] 2023. Il en était donc propriétaire à la date du sinistre et a subi la perte de celui-ci.
M. [J] [B] limitant sa demande à la somme de 28.000 euros, la société AGPM Assurances sera condamnée à lui payer cette somme.

La lettre recommandée reçue par la société AGPM Assurances le 3 août 2023, qui se borne à solliciter le traitement rapide du dossier, ne vaut pas mise en demeure. Seule l’assignation du 17 octobre 2023 constitue une interpellation suffisante. La somme de 28.000 euros portera donc intérêts au taux légal à compter de cette date et jusqu’à parfait règlement.

Sur la demande d’indemnisation d’un préjudice de jouissance

L’article 1231-6, alinéa 3, du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En l’espèce, M. [J] [B] sollicite la somme de 1.000 euros par mois à compter du 31 juillet 2023 et jusqu’au paiement de l’indemnité, au motif que l’absence d’indemnisation l’a empêché de remplacer son véhicule.

La privation de jouissance du véhicule résulte d’abord de sa destruction par l’incendie, qui est réparée par l’indemnité contractuelle allouée. Le préjudice invoqué tient en réalité au retard de l’assureur dans le paiement de cette indemnité, c’est à dire au retard dans le paiement d’une somme d’argent. Ce retard est réparé par les intérêts au taux légal.

Il appartient à M. [J] [B], qui sollicite des dommages et intérêts distincts, de rapporter la preuve d’un préjudice indépendant de ce retard et de la mauvaise foi de l’assureur. Il produit seulement un devis de location d’un véhicule de gamme similaire, sans justifier avoir loué un véhicule ni exposé une quelconque dépense. Le refus de garantie opposé par l’assureur reposait par ailleurs sur l’inexactitude, établie, de la déclaration faite lors de la souscription, et ne caractérise pas à lui seul sa mauvaise foi.

M. [J] [B] ne rapportant pas la preuve qui lui incombe, il sera débouté de sa demande d’indemnisation d’un préjudice de jouissance.

Sur les demandes accessoires

Partie perdante au procès, la société AGPM Assurances sera condamnée aux dépens ainsi qu’à payer à M. [J] [B] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la société AGPM Assurances à payer à M. [J] [B] une indemnité d’assurance de 28.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2023 et jusqu’à parfait règlement ;

CONDAMNE la société AGPM Assurances à payer à M. [J] [B] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE la société AGPM Assurances de sa demande tendant au constat de la nullité du contrat d’assurance et toutes ses demandes subséquentes ;

DÉBOUTE M. [J] [B] de sa demande d’indemnisation d’un préjudice de jouissance ;

CONDAMNE la société AGPM Assurances aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;

Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.