COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT – PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND

N° RG 26/00385 – N° Portalis DBWR-W-B7K-Q6VV
Du 22 Octobre 2026

Affaire : S.E.L.A.R.L. [1]
c/ [J], [K], [K], [K], [J]

Copie exécutoire délivrée à

Me Nicolas MATTEI
Me Philippe MILLET
Me Déborah SAMAK

Président : Madame Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée lors des débats par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier et lors du prononcé par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, qui a signé la minute avec le président

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 04 Février 2026, déposée par commissaire de justice,

A la requête de :

S.E.L.A.R.L. [1] es qualité de Mandataire Successoral de la succession de Madame [V] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Philippe MILLET, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

M. [Y] [J]
[Adresse 6]
[Localité 3] (ITALIE)
Non comparant, Non représenté

Mme [F] [K] épouse [C]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Déborah SAMAK, avocat au barreau de NICE

M. [Z] [K]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Déborah SAMAK, avocat au barreau de NICE

Mme [G] [K] épouse [O]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Rep/assistant : Me Déborah SAMAK, avocat au barreau de NICE

Mme [H] [J]
[Adresse 6]
[Localité 3] – ITALIE
Rep/assistant : Me Nicolas MATTEI, avocat au barreau de NICE

DEFENDEURS

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience publique du 10 Septembre 2026, au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 22 Octobre 2026.

FAITS ET PROCÉDURE

Par actes de commissaire de justice en date du 4 février 2026, la SELARL [1] prise en la personne de Maître [N] [E] en qualité de mandataire successoral de la succession de Madame [V] [M] a fait assigner selon la procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire de Nice, Madame [F] [K] épouse [C], Madame [G] [K] épouse [O], M. [Z] [K], Madame [H] [J] et Monsieur [Y] [J] aux fins de :
– de voir autoriser en sa qualité de mandataire successoral de Madame [V] [M] à engager le processus de mise en vente amiable des actifs immobiliers, notamment donner mandat à une ou plusieurs agences immobilières et engager toute démarche utile à la vente des biens immobiliers dépendant de la succession :
1/ Deux parcelles de terre, cadastrées :
– section BO, numéro [Cadastre 1], lieudit [Localité 7], pour une contenance de dix ares cinquante-cinq centiares (10 à 55 ca).
– section BP, numéro [Cadastre 2], lieudit [Localité 8], pour une contenance de trente-cinq ares deux centiares (35 à 2 ca).
Soit ensemble : quarante-cinq ares cinquante-sept centiares (45 à 57 ca).
Le tout évalué à la somme 227,85 euros.

2/ Diverses parcelles de terre, cadastrées :
– section BP, numéro [Cadastre 3], lieudit [Localité 8], pour une contenance de trois ares dix-huit centiares (3 à 18 ca).
– section BP, numéro [Cadastre 4], lieudit [Localité 8], pour une contenance de quinze ares quarante-six centiares (15 à 46 ca).
– section BP, numéro [Cadastre 5], lieudit [Localité 8], pour une contenance de cinq ares vingt-trois centiares (5 à 23 ca).
– section BP, numéro [Cadastre 6], lieudit [Localité 8], pour une contenance de vingt-deux ares trente-cinq centiares (22 a 35 ca).
– section BV, numéro [Cadastre 7], lieudit [Localité 9], pour une contenance de onze ares quarante centiares (11 à 40 ca).
Soit ensemble : cinquante-sept ares soixante-deux centiares (57 a 62 ca).
Le tout évalué à la somme 288,10 euros.

3/ Diverses parcelles de terre, cadastrées :
– section BO, numéro [Cadastre 8], lieudit [Localité 7], pour une contenance de six ares soixante-quinze centiares (6 à 75 ca).
– section BP, numéro [Cadastre 9], lieudit [Localité 8], pour une contenance de six ares vingt-trois centiares (6 à 23 ca).
– section BP, numéro [Cadastre 10], lieudit [Localité 8], pour une contenance d’un are soixante-seize centiares (1 à 76 ca).
– section BV, numéro [Cadastre 11], lieudit [Localité 9], pour une contenance de onze ares seize centiares (11 à 16 ca).
Soit ensemble : vingt-cinq ares quatre-vingt-dix centiares (25 à 90 ca).
Le tout évalué à la somme de 129,50 euros.

4/ Diverses parcelles de terre, cadastrées :
– section BP, numéro [Cadastre 12], lieudit [Localité 8], pour une contenance de quatre ares cinquante-cinq centiares (4 à 55 ca).
– section BP, numéro [Cadastre 13], lieudit [Localité 8], pour une contenance de dix-huit ares quatre-vingt-dix-sept centiares (18 à 97 ca).
– section BS, numéro [Cadastre 14], lieudit [Localité 10], pour une contenance de huit ares trente-trois centiares (8 à 33 ca).
Soit ensemble : trente et un ares quatre-vingt-cinq centiares (31 à 85 ca).
Le tout évalué à la somme de 159,25 euros.

5/ Diverses parcelles de terre, cadastrées :
– section BO, numéro [Cadastre 15], lieudit [Localité 7], pour une contenance de quinze ares trente centiares (15 à 30 ca).
– section BT, numéro [Cadastre 16], lieudit [Localité 11], pour une contenance de seize ares vingt centiares (16 à 20 ca).
– section BV, numéro [Cadastre 17], lieudit [Localité 9], pour une contenance de trois ares onze centiares (3 à 11 ca).
– section BV, numéro [Cadastre 18], lieudit [Localité 9], pour une contenance de cinq ares soixante-dix centiares (5 à 70 ca).
– section CO, numéro [Cadastre 19], lieudit [Localité 12], pour une contenance de deux ares trente-sept centiares (2 à 37 ca).
– section CO, numéro [Cadastre 20], lieudit [Localité 12], pour une contenance de trente-six centiares (36 ca).
– section CS, numéro [Cadastre 21], lieudit [Localité 13], pour une contenance de huit ares un centiare (8 à 1 ca).
Soit ensemble : cinquante et un ares cinq centiares (51 à 5 ca).
Le tout évalué à la somme de 255,25 euros.

6/ Diverses parcelles de terre, cadastrées :
– section BO, numéro [Cadastre 22], lieudit [Localité 7], pour une contenance d’un are soixante et un centiare (1 à 61 ca).
– section BR, numéro [Cadastre 23], lieudit [Localité 8], pour une contenance de quatre-vingt-dix-sept centiares (97 ca).
– section BR, numéro [Cadastre 24], lieudit [Localité 8], pour une contenance de quarante-cinq centiares (45 ca).
– section BR, numéro [Cadastre 25], lieudit [Localité 8], pour une contenance de quatre-vingt-six centiares (86 ca).
– section BS, numéro [Cadastre 26], lieudit [Localité 10], pour une contenance de quatre-vingt-deux centiares (82 ca).
– section BS, numéro [Cadastre 27], lieudit [Localité 10], pour une contenance de vingt-trois centiares (23 ca). – section BV, numéro [Cadastre 28], lieudit [Localité 9], pour une contenance de soixante-quatre centiares (64 ca).
– section CP, numéro [Cadastre 29], lieudit [Localité 14], pour une contenance d’un are vingt centiares (1 à 20 ca).
Soit ensemble : six ares soixante-dix-huit centiares (6 a 78 ca).
Le tout évalué à la somme de 33,90 euros.

7/ La moitié indivise de diverses parcelles de terre, cadastrées :
– section BO, numéro [Cadastre 30], lieudit [Localité 7], pour une contenance de seize ares (16 a).
– section BP, numéro [Cadastre 31], lieudit [Localité 8], pour une contenance de cinq ares six centiares (5 a 6 ca).
– section BP, numéro [Cadastre 32], lieudit [Localité 8], pour une contenance de douze ares vingt-deux centiares (12 à 22 ca).
– section BP, numéro [Cadastre 33], lieudit [Localité 8], pour une contenance de seize ares vingt-huit centiares (16 à 28 ca).
– section BP, numéro [Cadastre 24], lieudit [Localité 8], pour une contenance de quatre ares vingt-neuf centiares (4 à 29 ca).
– 99 centiares contenus dans la parcelle cadastrée section BP, numéro [Cadastre 34], lieudit [Localité 8], pour une contenance d’un are quatre-vingt-dix-huit centiares (1 à 98 ca) « Bien non délimité ». – section BR, numéro [Cadastre 3], lieudit [Localité 8], pour une contenance de onze ares soixante-douze centiares (11 à 72 ca).
– 51 centiares de la parcelle cadastrée section BS, numéro [Cadastre 35], lieudit [Localité 10], pour une contenance d’un are deux centiares (1 à 2 ca) « Bien non délimité ».
– section BS, numéro [Cadastre 36], lieudit [Localité 10], pour une contenance de dix-sept centiares (17 ca).
– section BS, numéro [Cadastre 37], lieudit [Localité 10], pour une contenance de quatre-vingt-quinze centiares (95 ca).
– section BS, numéro [Cadastre 38], lieudit [Localité 10], pour une contenance de soixante-dix-neuf centiares (79 ca).
– section BS, numéro [Cadastre 39], lieudit [Localité 10], pour une contenance de trente-quatre centiares (34 ca).
– section BS, numéro [Cadastre 40], lieudit [Localité 10], pour une contenance de sept ares six centiares (7 a 6 ca).
– section BS, numéro [Cadastre 41], lieudit [Localité 10], pour une contenance de deux ares soixante-six centiares (2 à 66 ca).
– section BS, numéro [Cadastre 42], lieudit [Localité 10], pour une contenance d’un are trente-trois centiares (1 à 33 ca).
– section BS, numéro [Cadastre 43], lieudit [Localité 10], pour une contenance de deux ares soixante-quinze centiares (2 à 75 ca).
– section BS, numéro [Cadastre 44], lieudit [Localité 10], pour une contenance de deux centiares (2 ca).
– section BT, numéro [Cadastre 45], lieudit [Localité 11], pour une contenance de deux ares dix-huit centiares (2 à 18 ca).
– section BT, numéro [Cadastre 46], lieudit [Localité 11], pour une contenance de neuf ares vingt-huit centiares (9 à 28 ca).
– section BT, numéro [Cadastre 47], lieudit [Localité 11], pour une contenance de vingt et un ares quatre-vingt-seize centiares (21 à 96 ca).
– section BT, numéro [Cadastre 48], lieudit [Localité 11], pour une contenance de dix-huit ares douze centiares (18 à 12 ca).
– section CS, numéro [Cadastre 49], lieudit [Localité 13], pour une contenance de huit ares soixante-neuf centiares (8 a 69 ca).

– section CS, numéro [Cadastre 50], lieudit [Localité 13], pour une contenance de vingt-quatre ares cinquante-trois centiares (24 à 53 ca).
Soit ensemble : un hectare soixante-sept ares quarante vingt dix centiares (1 ha 67 a 90 ca).
Le tout évalué en pleine propriété à la somme de 816,30 euros et la moitié pour le compte de la succession soit 408,15 euros.

8/ Trois parcelles de terre, cadastrées :
– section BO, numéro [Cadastre 51], lieudit [Localité 7], pour une contenance de quinze ares huit centiares (15 a 8 ca).
– section BP, numéro [Cadastre 50], lieudit [Localité 8], pour une contenance de quatre-vingt-douze ares quarante et un centiare (92 a 41 ca).
– section BP, numéro [Cadastre 52], lieudit [Localité 8], pour une contenance de vingt et un centiares (21 ca).
Soit ensemble : un hectare sept ares soixante-dix centiares (1 ha 7 à 70 ca).
Le tout évalué en pleine propriété à la somme de 538,50 €, et la moitié pour le compte de la succession soit 269,25 euros.

9/ Trois parcelles de terre, cadastrées :
– section BP, numéro [Cadastre 53], lieudit [Localité 8], pour une contenance de quatorze ares cinquante-sept centiares (14 à 57 ca).
– section BT, numéro [Cadastre 54], lieudit [Localité 11], pour une contenance de onze ares soixante-douze centiares (11 à 72 ca).
– section CP, numéro [Cadastre 55], lieudit [Localité 14], pour une contenance de vingt ares quarante-huit centiares (20 à 48 ca).
Soit ensemble : quarante-six ares soixante-dix-sept centiares (46 à 77 ca).
Le tout évalué à la somme 233,85 euros.

10/ Une construction rurale située Lieu-dit [Localité 10] composée d’une écurie au rez-de-chaussée et d’une grange au premier étage, cadastrée section BS, numéro [Cadastre 56], pour une contenance de trente-deux centiares (32 ca) et le tiers indivis de la cour cadastrée section BS numéro [Cadastre 57] pour une contenance de dix-neuf centiares (19 ca), sol grevé d’un droit de passage au profit de la parcelle section BS numéro [Cadastre 58]. Servitude antérieure au 1er janvier 1956.
Le tout évalué à la somme de 8.500,00 euros et la moitié pour le compte de la succession soit 4.250,00 euros.

11/ Une construction rurale composée d’une écurie au rez-de chaussée et d’une grange au-dessus située Lieu-dit [Localité 10], cadastrée section BS, numéro [Cadastre 59], pour une contenance de quinze centiares (15 ca).
Le tout évalué à la somme de 4.500,00 euros.

12/ Une construction d’habitation en mauvaise état située Lieu-dit [Localité 10] composée d’une cave en sous-sol, une cuisine en rez-de-chaussée et une pièce au premier étage.
Cadastrée section BS, numéro [Cadastre 60], pour une contenance de quarante-cinq centiares (45 ca).
Le tout évalué à la somme de 12.000,00 euros et la moitié pour le compte de la succession soit 6.000,00 euros.

13/ Dans un ensemble immobilier en copropriété, situé Lieu-dit [Localité 10], cadastré section BS, numéro [Cadastre 58], pour une contenance de treize centiares (13 ca).
Cet ensemble immobilier a fait l’objet d’un état descriptif de division reçu par Maître [A], notaire à [Localité 15], le 1er août 1984, dont une copie authentique a été publiée au Service de la Publicité Foncière de NICE 3, le 19 novembre 1985, volume 2937 numéro 23. La consistance des biens et droits immobiliers est la suivante :
lot numéro un (1) Cave, située au Rez-de-chaussée, et la quote-part indéterminée des parties communes générales.
Le tout évalué à la somme de 500,00 euros.

14/ Dans un ensemble immobilier en copropriété, situé Lieu-dit [Localité 11], cadastré section BS, numéro [Cadastre 34], pour une contenance de seize centiares (16 ca).
Cet ensemble immobilier a fait l’objet d’un état descriptif de division reçu par Maître [P], notaire à [Localité 15], le 11 août 1976, dont une copie authentique a été publiée au
Service de la Publicité Foncière de NICE 3, le 11 octobre 1976, volume 1050 numéro 12.
La consistance des biens et droits immobiliers est la suivante :
lot numéro un (1) une pièce, située au Rez-de-chaussée,
Et la quote-part indéterminée des parties communes générales.
Le tout évalué à la somme de 2.000,00 euros.

– Autoriser la SELARL [1], prise en la personne de Maître [I] [E], ès qualité de mandataire successoral de Madame [V] [M], à représenter les cohéritiers aux actes utiles dans le cadre du règlement de la succession et l’autoriser à encaisser le prix de vente des actifs immobiliers et à le placer sur un compte ouvert auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations au nom de l’indivision successorale ;
– Juger que les dépens seront employés en frais privilégié de partage.

Madame [F] [C] née [K], Madame [G] [O] née [K] et Monsieur [Z] [K] sollicitent dans leurs conclusions responsives :
– de constater leur accord à la mise en vente des biens dépendant de la succession de Madame [V] [M] représentée par Me [E] en qualité de mandataire successoral,
– constater l’accord de Madame [H] [J] aux mêmes fins,
– constater la renonciation à succession de Monsieur [Y] [J] et que son consentement à la vente n’est donc plus à requérir,
– en conséquence faire droit aux demandes de Me [E] en sa qualité de mandataire successoral,
– juger que les droits successoraux de Madame [F] [K] épouse [C], Madame [G] [K] épouse [O], M. [Z] [K] seront préservés dans le cadre des opérations de liquidation et de répartition du produit des ventes intervenir,
– juger que la somme de 15 447,40 euros réglée par la famille [K] en lieu et place des consorts [J] leur soit remboursée dans le cadre des opérations de partage,
– juger que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

Madame [H] [J] sollicite dans ses conclusions en réponse :
– de constater qu’elle ne s’oppose pas au principe de la vente amiable des biens immobiliers dépendant de la succession en rapport avec les demandes formées par Maître [N] [E] en sa qualité de mandataire successoral de la succession de Madame [V] [M],
– juger qu’elle justifie de droits successoraux sur les actifs français dépendant de la succession telle que reconnu par l’accord transactionnel du 4 juin 2019 ainsi que par les décisions judiciaires italiennes régulièrement produites aux débats,
– constater que Monsieur [Y] [J] a renoncé à la succession suivant un acte du 5 septembre 2019,
– juger que ses droits successoraux devront être préservés dans le cadre des opérations de liquidation et de répartition du produit des ventes intervenir,
– autoriser la SELARL [1] pris en la personne de Maître [N] [E] ès qualité de mandataire successoral de Madame [V] [M] à engager le processus de mise en vente amiable des actifs immobiliers dépendant de la succession notamment donnant mandat à une ou plusieurs agences immobilières et en accomplissant toute démarche utile à la vente des biens,
– autoriser la SELARL [1] pris en la personne de Maître [N] [E] ès qualité de mandataire successoral de Madame [V] [M] à représenter les cohéritiers pour tous les actes utiles au règlement de la succession, encaisser le prix de vente des actifs immobiliers à déposer les fonds sur un compte ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations au nom de l’indivision successorale dans l’attente de la détermination définitive des droits de chacun des indivisaires,
– juger que les droits et quote-part lui revenant sur le produit des ventes demeureront expressément réservés,
– juger que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

M. [Y] [J] régulièrement assigné en Italie n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 juillet 2026.

Par jugement du 24 juillet 2026, la réouverture des débats a été ordonnée afin que la SELARL [1], prise en la personne de Maître [I] [E] justifie de la prorogation de sa mission de mandataire successoral de la succession de [V] [M], suite à l’ordonnance du 16 janvier 2024 ayant prorogé sa mission jusqu’au 22 janvier 2025 et produise la décision afférente.

A l’audience du 10 septembre 2026, la SELARL [1], prise en la personne de Maître [I] [E] a produit les ordonnances ayant prorogé sa mission et a maintenu ses demandes.

Madame [F] [C] née [K], Madame [G] [O] née [K] et Monsieur [Z] [K] ont maintenu leurs demandes.

Madame [H] [J] a maintenus ses demandes.

M. [Y] [J] n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’autorisation de vendre

Selon l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.

Aux termes de l’article 814 du Code civil, le mandataire successoral peut être autorisé par le juge qui l’a désigné à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que Madame [V] [M] est décédée le [Date décès 1] 2012 à [Localité 15] et qu’elle a laissé pour lui succéder, ainsi que cela ressort de l’acte notarié dressé par Maître [L] [T], notaire, en date du 31 janvier 2014:

– pour la branche maternelle :
– Madame [F] [K] épouse [C] 
– Madame [G] [K] épouse [O] 
– Monsieur [Z] [K]

– pour la branche paternelle comprenant Madame [U] [M] épouse [J], laquelle est décédée et a laissé pour lui succéder ses deux enfants :
– Monsieur [Y] [J] 
– Madame [H] [J]

Par testament du 27 avril 2011, Madame [U] [M] a institué Monsieur [Y] [J] en qualité de légataire universel.

Madame [H] [J] a engagé une action devant les juridictions italiennes ayant abouti à un accord de conciliation régularisé le 4 juin 2019 aux termes duquel les droits réservataires de Madame [H] [J] dans la succession de sa mère ont été rétablis.

En raison de la mésentente entre les héritiers, par ordonnance en date du 22 janvier 2020, la SELARL [1], prise en la personne de Maître [I] [E], a été désignée en qualité de mandataire successoral de la succession de Mme [V] [M], avec la mission d’administrer provisoirement ladite succession pour une durée d’un an.

Suivant une ordonnance du 16 janvier 2024, la mission de la SELARL [1] en sa qualité mandataire successoral a été prorogée pour une nouvelle période d’un an à compter du 22 janvier 2024 jusqu’au 22 janvier 2025.

Suite à la réouverture des débats, la SELARL [1] a justifié de la prorogation de sa mission de mandataire successoral jusqu’au 22 janvier 2027, en versant les ordonnances affèrentes des 24 janvier 2025 et 23 janvier 2026 .

Il dépend de la succession de Mme [M] plusieurs biens immobiliers situés sur la commune deTende.

Le mandataire successoral expose qu’il est de l’intérêt de la succession de procéder à la vente des biens immobiliers car les héritiers doivent faire face aux charges relatives au patrimoine immobilier notamment la taxe foncière et les cotisations d’assurance, que les terrains ont été lourdement endommagés par la tempête Alex et que les héritiers ne sont pas en mesure de faire face au coût de remise en état car l’actif successoral est insuffisant pour régler la totalité de dettes de la succession. Il fait valoir que l’ensemble des héritiers a consenti à la vente des biens susvisés.

Madame [F] [C] née [K], Madame [G] [O] née [K] et Monsieur [Z] [K] ainsi que Mme [H] [J], comparants en la présente instance, ont donné leur accord à la vente des biens, aux conditions et prix fixés par la SELARL [1] es qualité de mandataire successoral.

Bien que Mme [H] [J] soutient que son frère M.[Y] [J] a renoncé à la succession de leur mère suivant un acte du 5 septembre 2019, à l’instar de Madame [F] [C] née [K], Madame [G] [O] née [K] et Monsieur [Z] [K], force est de relever qu’elle ne produit que le formulaire de renonciation de ce dernier mais pas le récépissé de renonciation délivré par le greffe.

Par ailleurs, bien qu’elle verse un accord conclu entre elle et son frère M.[Y] [J] en 2019 concernant la succession de leur mère, portant notamment sur celle de Mme [V] [M], mentionnant que ce dernier renonce en sa faveur “à toute réclamation concernant sa part du bien immobilier en France dont les détails cadastraux sont cependant inconnus” ainsi qu’une décision de la cour d’appel du 23 février 2023 déclarant “ irrecevable le plaignant en sa demande pour défaut d’intérêt à agir”, force est de relever que ces documents n’ont pas fait l’objet d’une traduction par un interprète assermenté mais d’une traduction google qui se montre insuffisante.

Enfin, le mandataire successoral qui ne fournit pas de précisions à ce titre, verse un courriel de M.[Y] [J] exposant être favorable à la vente des actifs immobiliers en France.

Il n’y a donc pas lieu de constater que M.[Y] [J] a renoncé à la succession de sa mère Mme [U] [M].

Il convient en conséquence au vu de ces éléments et de l’accord des parties, de faire droit aux demandes du mandataire successoral aux fins de vente des actifs immobiliers selon les conditions visées au dispositif de la décision.

Sur la demande de remboursement

Selon l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.

La demande de Madame [F] [C] née [K], Madame [G] [O] née [K] et Monsieur [Z] [K] visant à dire que la somme de 15 447,40 euros réglée par eux au titre des frais de succession, en lieu et place des consorts [J] leur sera remboursée dans le cadre des opérations de partage, ne relève pas des pouvoirs du président, statuant selon la procédure accélérée au fond et n’est de surcroît étayée par aucune pièce. Elle sera en conséquence déclarée irrecevable.

Sur les demandes accessoires

L’issue et la nature du litige commande de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

PAR CES MOTIFS

Le juge délégué, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe avis préalablement donné, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort ;

AUTORISE la SELARL [1], prise en la personne de Maître [I] [E] en sa qualité de mandataire successoral de la succession de Mme [V] [M], à procéder à la vente amiable des actifs immobiliers dépendant de ladite succession, à donner mandat à une ou plusieurs agences immobilières et à engager toute démarche utile à la vente des biens immobiliers de la succession:
1/ Deux parcelles de terre, cadastrées :
– section BO, numéro [Cadastre 1], lieudit [Localité 7], pour une contenance de dix ares cinquante-cinq centiares (10 à 55 ca).
– section BP, numéro [Cadastre 2], lieudit [Localité 8], pour une contenance de trente-cinq ares deux centiares (35 à 2 ca).
Soit ensemble : quarante-cinq ares cinquante-sept centiares (45 à 57 ca).
Au prix minimum de 227,85 euros.

2/ Diverses parcelles de terre, cadastrées :
– section BP, numéro [Cadastre 3], lieudit [Localité 8], pour une contenance de trois ares dix-huit centiares (3 à 18 ca).
– section BP, numéro [Cadastre 4], lieudit [Localité 8], pour une contenance de quinze ares quarante-six centiares (15 à 46 ca).
– section BP, numéro [Cadastre 5], lieudit [Localité 8], pour une contenance de cinq ares vingt-trois centiares (5 à 23 ca).
– section BP, numéro [Cadastre 6], lieudit [Localité 8], pour une contenance de vingt-deux ares trente-cinq centiares (22 a 35 ca).
– section BV, numéro [Cadastre 7], lieudit [Localité 9], pour une contenance de onze ares quarante centiares (11 à 40 ca).
Soit ensemble : cinquante-sept ares soixante-deux centiares (57 a 62 ca).
Au prix minimum de 288,10 euros.

3/ Diverses parcelles de terre, cadastrées :
– section BO, numéro [Cadastre 8], lieudit [Localité 7], pour une contenance de six ares soixante-quinze centiares (6 à 75 ca).
– section BP, numéro [Cadastre 9], lieudit [Localité 8], pour une contenance de six ares vingt-trois centiares (6 à 23 ca).
– section BP, numéro [Cadastre 10], lieudit [Localité 8], pour une contenance d’un are soixante-seize centiares (1 à 76 ca).
– section BV, numéro [Cadastre 11], lieudit [Localité 9], pour une contenance de onze ares seize centiares (11 à 16 ca).
Soit ensemble : vingt-cinq ares quatre-vingt-dix centiares (25 à 90 ca).
Au prix minimum de 129,50 euros.

4/ Diverses parcelles de terre, cadastrées :
– section BP, numéro [Cadastre 12], lieudit [Localité 8], pour une contenance de quatre ares cinquante-cinq centiares (4 à 55 ca).
– section BP, numéro [Cadastre 13], lieudit [Localité 8], pour une contenance de dix-huit ares quatre-vingt-dix-sept centiares (18 à 97 ca).
– section BS, numéro [Cadastre 14], lieudit [Localité 10], pour une contenance de huit ares trente-trois centiares (8 à 33 ca).
Soit ensemble : trente et un ares quatre-vingt-cinq centiares (31 à 85 ca).
Au prix minimum de 159,25 euros.

5/ Diverses parcelles de terre, cadastrées :
– section BO, numéro [Cadastre 15], lieudit [Localité 7], pour une contenance de quinze ares trente centiares (15 à 30 ca).
– section BT, numéro [Cadastre 16], lieudit [Localité 11], pour une contenance de seize ares vingt centiares (16 à 20 ca).
– section BV, numéro [Cadastre 17], lieudit [Localité 9], pour une contenance de trois ares onze centiares (3 à 11 ca).
– section BV, numéro [Cadastre 18], lieudit [Localité 9], pour une contenance de cinq ares soixante-dix centiares (5 à 70 ca).
– section CO, numéro [Cadastre 19], lieudit [Localité 12], pour une contenance de deux ares trente-sept centiares (2 à 37 ca).
– section CO, numéro [Cadastre 20], lieudit [Localité 12], pour une contenance de trente-six centiares (36 ca).
– section CS, numéro [Cadastre 21], lieudit [Localité 13], pour une contenance de huit ares un centiare (8 à 1 ca).
Soit ensemble : cinquante et un ares cinq centiares (51 à 5 ca).
Au prix minimum de 255,25 euros.

6/ Diverses parcelles de terre, cadastrées :
– section BO, numéro [Cadastre 22], lieudit [Localité 7], pour une contenance d’un are soixante et un centiare (1 à 61 ca).
– section BR, numéro [Cadastre 23], lieudit [Localité 8], pour une contenance de quatre-vingt-dix-sept centiares (97 ca).
– section BR, numéro [Cadastre 24], lieudit [Localité 8], pour une contenance de quarante-cinq centiares (45 ca).
– section BR, numéro [Cadastre 25], lieudit [Localité 8], pour une contenance de quatre-vingt-six centiares (86 ca).
– section BS, numéro [Cadastre 26], lieudit [Localité 10], pour une contenance de quatre-vingt-deux centiares (82 ca).
– section BS, numéro [Cadastre 27], lieudit [Localité 10], pour une contenance de vingt-trois centiares (23 ca).
– section BV, numéro [Cadastre 28], lieudit [Localité 9], pour une contenance de soixante-quatre centiares (64 ca).
– section CP, numéro [Cadastre 29], lieudit [Localité 14], pour une contenance d’un are vingt centiares (1 à 20 ca).
Soit ensemble : six ares soixante-dix-huit centiares (6 a 78 ca).
Au prix minimum de 33,90 euros.

7/ La moitié indivise de diverses parcelles de terre, cadastrées :
– section BO, numéro [Cadastre 30], lieudit [Localité 7], pour une contenance de seize ares (16 a).
– section BP, numéro [Cadastre 31], lieudit [Localité 8], pour une contenance de cinq ares six centiares (5 a 6 ca).
– section BP, numéro [Cadastre 32], lieudit [Localité 8], pour une contenance de douze ares vingt-deux centiares (12 à 22 ca).
– section BP, numéro [Cadastre 33], lieudit [Localité 8], pour une contenance de seize ares vingt-huit centiares (16 à 28 ca).
– section BP, numéro [Cadastre 24], lieudit [Localité 8], pour une contenance de quatre ares vingt-neuf centiares (4 à 29 ca).
– 99 centiares contenus dans la parcelle cadastrée section BP, numéro [Cadastre 34], lieudit [Localité 8], pour une contenance d’un are quatre-vingt-dix-huit centiares (1 à 98 ca) « Bien non délimité ». – section BR, numéro [Cadastre 3], lieudit [Localité 8], pour une contenance de onze ares soixante-douze centiares (11 à 72 ca).
– 51 centiares de la parcelle cadastrée section BS, numéro [Cadastre 35], lieudit [Localité 10], pour une contenance d’un are deux centiares (1 à 2 ca) « Bien non délimité ».
– section BS, numéro [Cadastre 36], lieudit [Localité 10], pour une contenance de dix-sept centiares (17 ca).
– section BS, numéro [Cadastre 37], lieudit [Localité 10], pour une contenance de quatre-vingt-quinze centiares (95 ca).
– section BS, numéro [Cadastre 38], lieudit [Localité 10], pour une contenance de soixante-dix-neuf centiares (79 ca).
– section BS, numéro [Cadastre 39], lieudit [Localité 10], pour une contenance de trente-quatre centiares (34 ca).
– section BS, numéro [Cadastre 40], lieudit [Localité 10], pour une contenance de sept ares six centiares (7 a 6 ca).
– section BS, numéro [Cadastre 41], lieudit [Localité 10], pour une contenance de deux ares soixante-six centiares (2 à 66 ca).
– section BS, numéro [Cadastre 42], lieudit [Localité 10], pour une contenance d’un are trente-trois centiares (1 à 33 ca).
– section BS, numéro [Cadastre 43], lieudit [Localité 10], pour une contenance de deux ares soixante-quinze centiares (2 à 75 ca).
– section BS, numéro [Cadastre 44], lieudit [Localité 10], pour une contenance de deux centiares (2 ca).
– section BT, numéro [Cadastre 45], lieudit [Localité 11], pour une contenance de deux ares dix-huit centiares (2 à 18 ca).
– section BT, numéro [Cadastre 46], lieudit [Localité 11], pour une contenance de neuf ares vingt-huit centiares (9 à 28 ca).
– section BT, numéro [Cadastre 47], lieudit [Localité 11], pour une contenance de vingt et un ares quatre-vingt-seize centiares (21 à 96 ca).
– section BT, numéro [Cadastre 48], lieudit [Localité 11], pour une contenance de dix-huit ares douze centiares (18 à 12 ca).
– section CS, numéro [Cadastre 49], lieudit [Localité 13], pour une contenance de huit ares soixante-neuf centiares (8 a 69 ca).
– section CS, numéro [Cadastre 50], lieudit [Localité 13], pour une contenance de vingt-quatre ares cinquante-trois centiares (24 à 53 ca).
Soit ensemble : un hectare soixante-sept ares quarante vingt dix centiares (1 ha 67 a 90 ca).
Au prix minimum en pleine propriété de 816,30 euros, soit la moitié pour le compte de la succession de 408,15 euros.

8/ la moitié indivise des parcelles de terre, cadastrées :
– section BO, numéro [Cadastre 51], lieudit [Localité 7], pour une contenance de quinze ares huit centiares (15 a 8 ca).
– section BP, numéro [Cadastre 50], lieudit [Localité 8], pour une contenance de quatre-vingt-douze ares quarante et un centiare (92 a 41 ca).
– section BP, numéro [Cadastre 52], lieudit [Localité 8], pour une contenance de vingt et un centiares (21 ca).
Soit ensemble : un hectare sept ares soixante-dix centiares (1 ha 7 à 70 ca).
Au prix minimum en pleine propriété de 538,50 €, soit la moitié pour le compte de la succession de 269,25 euros.

9/ Trois parcelles de terre, cadastrées :
– section BP, numéro [Cadastre 53], lieudit [Localité 8], pour une contenance de quatorze ares cinquante-sept centiares (14 à 57 ca).
– section BT, numéro [Cadastre 54], lieudit [Localité 11], pour une contenance de onze ares soixante-douze centiares (11 à 72 ca).
– section CP, numéro [Cadastre 55], lieudit [Localité 14], pour une contenance de vingt ares quarante-huit centiares (20 à 48 ca).
Soit ensemble : quarante-six ares soixante-dix-sept centiares (46 à 77 ca).
Au prix minimum de 233,85 euros.

10/ la moitié indivise de la construction rurale située Lieu-dit [Localité 10] composée d’une écurie au rez-de-chaussée et d’une grange au premier étage, cadastrée section BS, numéro [Cadastre 56], pour une contenance de trente-deux centiares (32 ca) et le tiers indivis de la cour cadastrée section BS numéro [Cadastre 57] pour une contenance de dix-neuf centiares (19 ca), sol grevé d’un droit de passage au profit de la parcelle section BS numéro [Cadastre 58]. Servitude antérieure au 1er janvier 1956.
Au prix minimum de 8.500,00 euros soit la moitié pour le compte de la succession soit 4.250,00 euros.
11/ Une construction rurale composée d’une écurie au rez-de chaussée et d’une grange au-dessus située Lieu-dit [Localité 10], cadastrée section BS, numéro [Cadastre 59], pour une contenance de quinze centiares (15 ca).

Au prix minimum de 4.500,00 euros.
12/ la moitié indivise d’une construction d’habitation située Lieu-dit [Localité 10] composée d’une cave en sous-sol, une cuisine en rez-de-chaussée et une pièce au premier étage.
Cadastrée section BS, numéro [Cadastre 60], pour une contenance de quarante-cinq centiares (45 ca).
Au prix minimum en pleine propriété de 12.000,00 euros soit la moitié pour le compte de la succession de 6.000 euros.

13/ Dans un ensemble immobilier en copropriété, situé Lieu-dit [Localité 10], cadastré section BS, numéro [Cadastre 58], pour une contenance de treize centiares (13 ca).
Cet ensemble immobilier a fait l’objet d’un état descriptif de division reçu par Maître [A], notaire à [Localité 15], le 1er août 1984, dont une copie authentique a été publiée au Service de la Publicité Foncière de NICE 3, le 19 novembre 1985, volume 2937 numéro 23. La consistance des biens et droits immobiliers est la suivante :
Lot numéro un (1) Cave, située au Rez-de-chaussée, et la quote-part indéterminée des parties communes générales.
Au prix minimum de 500,00 euros.

14/ Dans un ensemble immobilier en copropriété, situé Lieu-dit [Localité 11], cadastré section BS, numéro [Cadastre 34], pour une contenance de seize centiares (16 ca).
Cet ensemble immobilier a fait l’objet d’un état descriptif de division reçu par Maître [P], notaire à [Localité 15], le 11 août 1976, dont une copie authentique a été publiée au
Service de la Publicité Foncière de NICE 3, le 11 octobre 1976, volume 1050 numéro 12.
La consistance des biens et droits immobiliers est la suivante :
Lot numéro 1 (1) Une pièce, située au Rez-de-chaussée,
Et la quote-part indéterminée des parties communes générales.
Au prix minimum de 2.000,00 euros.

AUTORISE à ce titre, la SELARL [1], prise en la personne de Maître [I] [E], ès qualité de mandataire successoral de Madame [V] [M], à représenter les cohéritiers aux actes utiles dans le cadre du règlement de la succession et à encaisser le prix de vente des actifs immobiliers et à le placer sur un compte ouvert auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations au nom de l’indivision successorale ;

DÉCLARE irrecevable la demande de Madame [F] [C] née [K], Madame [G] [O] née [K] et Monsieur [Z] [K] visant à juger que la somme de 15 447,40 euros réglée par eux au titre des frais de succession, en lieu et place des consorts [J] leur sera remboursée dans le cadre des opérations de partage ;

REJETTE le surplus des demandes;

DIT que les dépens seront employés au titre des frais privilégiés de partage ;

La décision a été signée par le greffier et la Présidente

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge délégué et le greffier.

LE GREFFIER LA VICE-PRÉSIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.