REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BREST
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 22 Octobre 2026

N° RG 26/00100 – N° Portalis DBXW-W-B7K-GPNU

Minute n° 26/310

Litige : CONTESTATION DECISION FIXANT TAUX IPP 10% – ASSUREE : [K] [C] – AT DU 28/06/2022 N°220628358 – CMRA DU 22/01/2026 N°112201-2025-19792 – REF AVOCAT A [Localité 1]

NAC : 89E

DEMANDERESSE

[1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Camille-Frédéric PRADEL, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Virginie VERET, avocat au barreau de BREST

DÉFENDERESSE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES COTES ARMOR
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

réprésentée par Madame [X] [D], munie d’un pouvoir régulier

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Anne-Cécile ANDRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de BREST

Assesseur représentant les travailleurs non-salariés : Monsieur Nicolas DEMISELLE
Assesseur représentant les travailleurs salariés : Madame Elsa NAUDET

Greffier : Madame Véronique HENAFF

DEBATS à l’audience publique du 18 juin 2026 à 13 heures 30
Affaire mise en délibéré au 22 octobre 2026.

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
N° RG 26/00100 – N° Portalis DBXW-W-B7K-GPNU

EXPOSE DU LITIGE

Madame [K] [C], salariée par la société [2] en qualité de préparatrice de commandes, a été affectée par un infarctus du myocarde sur son temps et lieu de travail le 28 juin 2022.

La caisse primaire d’assurance maladie des Côtes d’Armor (ci-après la caisse) a reconnu le caractère professionnel de cet accident.

L’état de santé de Madame [K] [C] a été considéré comme consolidé à la date du 26 juin 2025 avec attribution d’un taux d’incapacité permanente de 10%.

Après avoir vainement saisi la commission médicale de recours amiable ([3]) de sa contestation du bien-fondé de l’évaluation du taux susvisé, la société [2] a, par requête du 20 février 2026, porté sa contestation devant le pôle social du tribunal judiciaire de Brest, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 18 juin 2026.

La société [2] demande au tribunal de :

∙ La juger recevable et bien fondée en sa demande,
∙ Annuler la décision de la [3],
∙ La rétablir dans ses droits,

¤ A titre principal, sur la fixation du taux d’incapacité : juger que d’après les éléments du dossier, le taux d’IPP qui lui est opposable doit être fixé à 0% :

¤ A titre subsidiaire, sur la désignation d’un expert médical judiciaire :

∙ Ordonner une expertise médicale sur pièces,
∙ Désigner tel expert avec pour mission de fixer le taux d’IPP qui lui est opposable indépendamment de tout état antérieur,
∙ Prendre acte que :
o elle accepte de consigner, telle somme qui sera fixée par le tribunal, à titre d’avance sur les frais d’expertise,
o elle s’engage à prendre à sa charge l’ensemble des frais d’expertise, quelle que soit l’issue du litige.

A cet effet, la société [2] observe que le syndrome coronarien est survenu sans notion d’effort particulier. Elle souligne par ailleurs que l’accident cardiaque est survenu sur un état antérieur avec de nombreux facteurs de risques, à savoir diabète, dyslipidémie, tabagisme et antécédents familiaux. Elle fait valoir qu’en l’absence de fait accidentel caractérisé et compte tenu des facteurs de risque connus, les séquelles de l’accident cardiaque sont exclusivement en rapport avec l’évolution d’un état antérieur justifiant une mise en invalidité de 2ème catégorie.

En réplique, la caisse primaire d’assurance maladie des Côtes d’Armor requiert de juridiction de :

¤ A titre principal :

∙ Déclarer opposable à la société [2] la notification du taux d’incapacité attribué à Madame [K] [C],
∙ Confirmer sa décision notifiant à la société [2] un taux d’incapacité permanente partielle de 10%,
∙ Rejeter la demande d’expertise médicale dès lors que celle-ci n’est pas motivée médicalement,

¤ A titre subsidiaire : privilégier la mesure de consultation sur pièces.

Au soutien de ses prétentions, la caisse fait valoir que le taux de 10% a justement été attribué après l’examen de la victime par son médecin conseil, qu’il correspond au minimum prévu par le barème et que l’état antérieur évoqué par la requérante n’était à l’origine d’aucune incapacité avant le fait accidentel.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

SUR CE

Il résulte de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes générales et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Selon l’article R. 434-32 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail.

En son chapitre préliminaire, au titre des principes généraux, il est rappelé à l’annexe I que ce barème répond à la volonté du législateur et qu’il ne peut avoir qu’un caractère indicatif. Les taux d’incapacité proposés sont des taux moyens, et le médecin chargé de l’évaluation garde, lorsqu’il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l’entière liberté de s’écarter des chiffres du barème ; il doit alors exposer clairement les raisons qui l’y ont conduit.

Le barème indicatif a pour but de fournir les bases d’estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail et, éventuellement, des maladies professionnelles dans le cadre de l’article L. 434-2 applicable aux salariés du régime général et du régime agricole. Il ne saurait se référer en aucune manière aux règles d’évaluation suivies par les tribunaux dans l’appréciation des dommages au titre du droit commun.

L’article précité dispose que l’incapacité permanente est déterminée d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle.

Les quatre premiers éléments de l’appréciation concernent donc l’état du sujet considéré, du strict point de vue médical.

Le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social ; il appartient au médecin chargé de l’évaluation, lorsque les séquelles de l’accident ou de la maladie professionnelle lui paraissent devoir entraîner une modification dans la situation professionnelle de l’intéressé, ou un changement d’emploi, de bien mettre en relief ce point susceptible d’influer sur l’estimation globale.

Toujours en son chapitre préliminaire, au titre du mode de calcul du taux médical, il est rappelé que les séquelles d’un accident du travail ne sont pas toujours en rapport avec l’importance de la lésion initiale : des lésions, minimes au départ, peuvent laisser des séquelles considérables, et, à l’inverse, des lésions graves peuvent ne laisser que des séquelles minimes ou même aboutir à la guérison.

Au cas d’espèce, le médecin conseil de la caisse a estimé que le  » syndrome coronarien aigu ST  » affectant Madame [K] [C] justifiaient l’attribution d’un taux d’incapacité de 10%.

Pour ce faire le praticien s’est référé au chapitre 10.1.1 du barème indicatif d’invalidité qui prévoit un taux compris entre 10 et 30% pour des  » Troubles aux efforts prolongés. Nécessité d’une thérapeutique et d’une surveillance discontinues. Pas de symptômes de décompensation, peu de retentissement sur la vie professionnelle « .

La société [2] conteste cette évaluation. Elle se prévaut à cet effet d’un avis médico-légal non contradictoire établi le 12 janvier 2026 par le Docteur [Y] [T].

Force toutefois est de constater que ce dernier se limite à remettre en cause le caractère professionnel de l’accident et à affirmer que les séquelles de l’accident cardiaque seraient exclusivement en rapport avec un état antérieur.

Cependant, à défaut d’avoir contesté tant la prise en charge de l’accident au titre de la législation sur les risques professionnel que les lésions imputables à ce dernier, les observations médicales du médecin conseil de l’employeur sont inopérantes à contester le bien-fondé du taux d’incapacité fixé par la caisse.

Etant en outre rappelé que la mise en œuvre d’une mesure d’instruction médicale n’a pas vocation à pallier la défaillance probatoire des parties, la société [2] sera déboutée de ses demande de réévaluation du taux d’incapacité et d’expertise.

Succombant en son recours, la requérante sera condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du Code de l’organisation judiciaire,

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au Greffe en application des articles 450 et suivants du Code de Procédure Civile,

DEBOUTE la société [2] de l’ensemble de ses demandes ;

CONFIRME le bien fondé du taux d’incapacité permanente partielle de 10% attribué à Madame [K] [C] des suites de son accident de travail du 28 juin 2022 ;

CONDAMNE la société [2] aux dépens de l’instance ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire spécialement désigné, pôle social, le 22 Octobre 2026, la minute étant signée par :

Le Greffier, La Présidente,

Dispensé du timbre et de l’enregistrement
(Application de l’article L. 124-1 du code de la sécurité sociale)

NOTIFIEE AUX PARTIES et copie à Me [L], le