PÔLE SOCIAL
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MONT DE MARSAN

JUGEMENT DU 22 Octobre 2026

AFFAIRE N° RG 25/00432 – N° Portalis DBYM-W-B7J-DSXW

JUGEMENT

AFFAIRE :

URSSAF AQUITAINE

C/

S.A.S. [1]
S.E.L.A.S. SELAS [4] & ASSOCIES

Nature affaire

Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

Notification par LRAR le

Copie certifiée conforme délivrée à

Formules exécutoires délivrées le

Jugement rendu le vingt deux octobre deux mil vingt six par Monsieur Gérard DENARD, Magistrat honoraire désigné par le Premier Président de la Cour d’Appel de Pau par ordonnance du 09/11/2022, exerçant les activités juridictionnelles au Tribunal de Mont-de-Marsan, siégeant en qualité de Président du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assisté de Madame Carine LESPIAUC, Greffier,

Audience de plaidoirie tenue le 18 Septembre 2026

Composition du Tribunal :

Président : Gérard DENARD, Magistrat honoraire
Assesseur : Alexandre MARTIN, Assesseur représentant les employeurs
Assesseur : Paul BRACQ, Assesseur représentant les salariés
Greffier : Antonio DE ARAUJO,

ENTRE

DEMANDERESSE

URSSAF AQUITAINE
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Vanessa NOBLE, avocat au barreau de BAYONNE,

DEFENDERESSES

S.E.L.A.S. [4] & ASSOCIES ès qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 29 avril 2025, l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES AQUITAINE (ci-après l’URSSAF AQUITAINE) a délivré à l’encontre de la SAS [1] sise [Adresse 3] à [Localité 1] (40), par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure d’avoir à payer la somme de 19 071,28€ pour les périodes suivantes : juillet à décembre 2024, janvier et mars 2025 se décomposant comme suit : 15 794,00€ au titre des cotisations et contributions sociales impayées, 785,00€ de majorations de retard et 2492,28€ de pénalités, notifiée le 03 mai 2025, retournée « pli avisé et non réclamé ».

Le 28 mai 2025, l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES AQUITAINE (ci-après l’URSSAF AQUITAINE) a délivré à l’encontre de la SAS [1] sise [Adresse 3] à [Localité 1] (40), par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure d’avoir à payer la somme de 2461,96€ pour la période suivante : avril 2025 se décomposant comme suit : 2290,00€ au titre des cotisations et contributions sociales impayées, 114,00€ de majorations de retard et 57,96€ de pénalités, présentée et distribuée le 31 mai 2025.

Faute de paiement dans les délais impartis, l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES AQUITAINE a émis le 17 juillet 2025 à l’encontre de la SAS [1] une contrainte pour un montant de 21 533,24€ au titre des cotisations et contributions sociales, majorations de retard et pénalités pour les périodes suivantes : juillet à décembre 2024, janvier, mars et avril 2025.

Cette contrainte a été régulièrement signifiée par acte de commissaire de justice en date du 22 juillet 2025 (remise à domicile).

Par lettre recommandée en date du 25 août 2025, expédiée le 26 août 2025, reçue au greffe du tribunal judiciaire le 27 août 2025, la SAS [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de [Localité 1] (40), spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, d’une opposition à l’encontre de cette contrainte.

Cette affaire a été enrôlée sous le n° RG 25/00432.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 10 avril 2026.

Lors de l’audience du 10 avril 2026, l’affaire a été renvoyée à celle du 18 septembre 2026 aux fins de mise en cause du mandataire liquidateur, suite au prononcé de la liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de MONT DE MARSAN (40) en date du 05 décembre 2025.

* * *

A l’audience du 18 septembre 2026,

L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES AQUITAINE, représentée par Me Vanessa NOBLE, avocate au barreau de BAYONNE (64), et, au vu de ses conclusions en date du 02 avril 2026, soutenues et développées à l’audience, sollicite du tribunal judiciaire de :

à titre principal,

– recevoir comme irrégulier le recours introduit par la SAS [1] à l’encontre de la contrainte litigieuse (pour défaut de motivation et forclusion)

à titre subsidiaire, sur le fond,

– constater que la contrainte est fondée en son principe.

– mettre en cause la SELAS [4] ET ASSOCIEES en qualité de liquidateur désigné par jugement du tribunal de commerce du 05.12.2025.

– fixer la créance de l’URSSAF AQUITAINE pour la somme de 3345,01€ au titre de la contrainte du 17 juillet 2025.

– constater que les majorations de retard, pénalités et frais de justice ont été remis de plein droit conformément aux dispositions de l’article L 243-5 du code de la sécurité sociale.

Elle fait valoir, à titre principal, que l’opposition à contrainte est irrecevable faute de motivation et pour avoir été formée hors délai.

Elle indique que par jugement en date du 05 décembre 2025, le tribunal de commerce de MONT DE MARSAN (40) a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS [1], avec cessation des paiements fixée au 1er septembre 2025 et désignation de la SELAS [4] ET ASSOCIEES en qualité de liquidateur judiciaire.

Elle précise que, suite à la transmission des déclarations nominatives depuis l’émission de la contrainte une régularisation a été opérée et, compte tenu du versement effectué, le montant restant dû s’élève à la somme de 3345,01€, correspondant aux cotisations et contributions pour les périodes d’août à décembre 2024 et de janvier et avril 2025.

En application de l’article L 662-25 du code de commerce, elle a procédé à la déclaration de sa créance définitive le 08 janvier 2026.

Les majorations de retard (899,00€) et les pénalités (2550,24€) ainsi que les frais de justice ont fait l’objet d’une remise en application de l’article L 243-5 du code de la sécurité sociale

La SAS [1], bien que régulièrement avisée, n’a pas comparu, ni personne pour elle et n’a pas fait connaître le motif de son absence.

La SELAS [4] ET ASSOCIEES, citée à comparaître par acte de commissaire de justice en date du 12 mai 2026, remis à personne, n’a pas comparu ni personne pour elle. Toutefois, par message électronique en date du 03 août 2026, elle faisait connaître, que faute de moyens, elle s’en remettait purement et simplement à justice.

* * *

L’affaire retenue à l’audience du 18 septembre 2026 a été mise en délibéré au 22 octobre 2026, date à laquelle le présent jugement a été rendu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte

Aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L.133-8-7, L.161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

La décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.

Au cas présent, la contrainte n°0056692695 délivrée le17 juillet 2025 a été signifiée à domicile à Monsieur [Y] [X], frère du président (copie de l’acte acceptée et copie sous enveloppe et avis de passage) par acte de commissaire de justice en date du 22 juillet 2025.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 août 2025, réceptionnée au greffe le 27 août 2025, la SAS [1] a formé opposition à la dite contrainte

→ s’agissant de la motivation :

Il est fait obligation au débiteur de faire connaître les motifs de son opposition dans l’acte saisissant la juridiction contentieuse, et ce à peine d’irrecevabilité, sans qu’il lui soit imposé de développer tous ses moyens.

Par ailleurs, toute conclusion ultérieurement déposée est irrecevable si la lettre de recours n’est pas motivée.

Le simple fait de nier toute dette envers l’organisme de recouvrement ne vaut pas motivation.

Au cas présent, la SAS [1] n’expose à aucun moment les motivations de son recours et ne fait état d’aucune circonstance exceptionnelle, ni d’un quelconque évènement de force majeure. Elle se contente de mentionner qu’elle « conteste les sommes demandées et les frais ».

L’inobservation de cette exigence de motivation est une cause d’irrecevabilité du recours.

→ s’agissant des délais :

L’opposition à contrainte doit être formée dans les 15 jours à compter de la signification de la dite contrainte.

L’inobservation de ce délai est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge.

A défaut de contestation régulière dans le délai de quinze jours, la contrainte comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire en application de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale.

Force est de constater que l’opposition à contrainte formée par la SAS [1] le 25 août 2025 est manifestement hors délai alors que la contrainte délivrée le 17 juillet 2025 a été signifiée par acte de commissaire de justice en date du 22 juillet 2025.

En conséquence, vu ce qui précède, il y a lieu de déclarer irrecevable le recours formé par la SAS [1] à l’encontre de la contrainte décernée le 17 juillet 2025 pour défaut de motivation et irrespect des délais.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

Il convient donc de condamner la SAS [1] aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire – pôle social – statuant après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur la forme,

* DÉCLARE IRRECEVABLE l’opposition en date du 25 août 2025, expédiée le 26 août 2025, reçue au greffe le 27 août 2025, faite par la SAS [1] à l’encontre de la contrainte décernée le 17 juillet 2025 par l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS SOCIALES ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES ILE DE FRANCE d’un montant de 21 533,24€, au titre des cotisations et contributions sociales, majorations de retard et pénalités pour les périodes de juillet 2024 à décembre 2024, janvier, mars et avril 2025, signifiée à domicile le 22 juillet 2025 par acte de commissaire de justice.

* CONSTATE que la contrainte délivrée le 17 juillet 2025 par l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES ILE DE FRANCE à l’encontre de la SAS [1] pour un montant ramené à la somme de 3345,01€ au titre des cotisations et contributions sociales, majorations de retard et pénalités pour les périodes d’août à décembre 2024 janvier et avril 2025, signifiée le 22 juillet 2025, emporte tous les effets d’un jugement.

* CONSTATE que les majorations de retard, pénalités ainsi que les frais de justice ont fait l’objet d’une remise de plein droit en application de l’article L 243-5 du code de la sécurité sociale.

* RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.

* CONDAMNE la SAS [1] aux entiers dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 22 octobre 2026 et signé par le président et la greffière,

La Greffière Le Président