DOSSIER N° RG 25/02140 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZKK

Jugement du 22/10/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

SDC 23 RUE MERCIÈRE 69002 LYON
C/
[F] [V]
[N] [V]

Le :

Copie exécutoire délivrée
à Me BRILLAULT (T.1128)

Expédition délivrée à :
Me BOUMEDIENE (T.1297)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi vingt deux octobre deux mil vingt six,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires du 23 RUE MERCIÈRE 69002 LYON, représenté par son syndic en exercice la société CITYA LYON BARIOZ, dont le siège social est sis 5 cours Bayard
69002 LYON

représenté par Me Sylvain BRILLAULT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1128 substitué par Me Clément SCORDO, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1133

d’une part,

DEFENDEURS

Monsieur [F] [V]
demeurant 41 avenue Pasteur – 69370 ST DIDIER AU MONT D’OR

comparant en personne assisté de Me Nadia BOUMEDIENE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1297

Madame [N] [V], demeurant 41 avenue Pasteur – 69370 ST DIDIER AU MONT D’OR

non comparante, ni représentée

Cités selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile par procès-verbal de recherches infructueuses de commissaire de justice en date du 08 janvier 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 24/06/2025
Date de la mise en délibéré : 30/04/2026
EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [F] [V] et Madame [N] [V] sont propriétaires au sein d’un immeuble en copropriété situé 23 rue Mercière 69002 Lyon.

Suivant assignation délivrée par acte de commissaire de justice le 8 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 23 rue Mercière 69002 Lyon, a fait citer Monsieur [F] [V] et Madame [N] [V] devant le pôle de la proximité et de la protection du tribunal judiciaire de Lyon, au visa des articles 10, 10-1, et 19 de la loi du 10 juillet 1965, 25 et 36 du décret du 17 mars 1967, 1231-1, 1231-6, 1344-1 et 1343-2 du code civil, pour demander de les condamner solidairement :
– au paiement de la somme de 4503,31 euros arrêtée au 11 octobre 2024, sauf à parfaire, outre intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2024 pour la somme de 2931,71 euros et à compter de l’assignation pour le surplus,
– au paiement de la somme de 681 euros au titre des frais de recouvrement,
– au paiement de la somme de 3000 euros à titre de dommages-intérêts,
– au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– aux dépens.

Lors des débats à l’audience du 30 avril 2026, le syndicat des copropriétaires actualise la demande en paiement au titre des charges à la somme de 8793,56 euros au 23 avril 2026 et la demande de dommages et intérêts à la somme de 500 euros, et maintient ses autres demandes. Il précise qu’une saisie conservatoire a été effectuée.

Monsieur [F] [V], comparant assisté de son avocat, estime le montant de la dette à 2958,59 euros hors frais, en raison d’une saisie opérée portant sur la somme de 4658,97 euros. Il sollicite des délais de paiement sur deux mois, le rejet de la demande au titre des frais, et une modération de la demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Il précise avoir divorcé de Madame [N] [V], qu’il dit injoignable et insolvable.

Madame [N] [V], régulièrement citée par procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter. Il sera statué par jugement réputé contradictoire, la décision étant rendue en premier ressort.

La décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

MOTIFS

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande au titre des charges et frais

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement communs en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent pour chaque lot ainsi qu’aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives aux parties privatives comprises dans leur lot.

Conformément à l’article 14-1 de la même loi, le syndicat des copropriétaires vote chaque année un budget prévisionnel. Les sommes imputées sur les appels de fonds correspondent au montant des dépenses approuvées par l’assemblée générale des copropriétaires à la suite de la répartition opérée entre les membres du syndicat. Selon l’article 14-2, les dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale.

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Pour fonder sa demande, étant précisé que le compte est débiteur depuis le mois de septembre 2023, le syndicat des copropriétaires produit :
– le justificatif de propriété de Monsieur [F] [V] et Madame [N] [V],
– les contrats de syndic,
– le décompte de charge pour l’exercice 2022/2023, 2023/2024, 2024/2025,
– les appels de fonds trimestriels depuis le 1er octobre 2023,
– l’état des dépenses pour les exercices 2022/2023, 2023/2024,
– les procès-verbaux d’assemblée générale des 20 février 2023, 8 avril 2024, 31 mars 2025 et 20 avril 2026, approuvant les comptes des exercices entre le 1er octobre 2021 et le 30 septembre 2025, et le budget prévisionnel jusqu’au 30 septembre 2027.

Le syndicat des copropriétaires rapporte suffisamment la preuve du principe de la créance.

Monsieur [F] [V] reconnaît être redevable de la somme de 2958,59 euros. Il déduit de la somme retenue par le syndicat des copropriétaires les frais retenus pour la transmission du dossier à l’huissier et à l’avocat, soit deux fois 495 euros, les frais retenus pour la lettre comminatoire à hauteur de 186 euros, et la somme de 4658,97 euros qui a selon lui été saisie. Il produit à ce titre un décompte du 11 avril 2025 reprenant cette somme et un document d’accord de paiement suite à saisie-conservatoire, non daté, et non signé.

S’il est justifié de déduire du total de la somme demandée les frais visés par Monsieur [F] [V], il ne justifie pas du paiement en lien avec la saisie conservatoire qu’il invoque. Ce règlement n’apparaît pas au décompte produit par le syndicat des copropriétaires, et la pièce produite par Monsieur [F] [V] ne suffit pas à établir que la saisie a été levée et que le paiement a effectivement été réalisé. La somme invoquée ne peut donc être déduite en l’état.

Le syndicat des copropriétaires formule une demande de condamnation solidaire des défendeurs. Il est constant qu’ils ont été mariés. Si Monsieur [F] [V] indique qu’ils sont divorcés, aucun élément en ce sens n’est produit aux débats, et la condamnation prononcée sera donc solidaire en application de l’article 220 du code civil.

Dans ces conditions, au titre des charges impayées, Monsieur [F] [V] et Madame [N] [V] seront solidairement condamnés au paiement de la somme de 7617,56 euros, arrêtée au 23 avril 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2024 sur la somme de 2931,71 euros et à compter de la présente décision pour le surplus.

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

Aucun justificatif en lien avec la facturation de la somme de 186 euros pour une lettre comminatoire le 9 juillet 2024 n’est produit aux débats, étant précisé que le contrat de syndic ne prévoit pas ce type d’acte.

Le contrat de syndic prévoit d’imputer la somme de 480 euros au seul copropriétaire concerné pour la transmission du dossier à l’auxiliaire de justice. Il est toutefois prévu que cette somme ne soit applicable qu’en cas de diligences exceptionnelles. Or, il n’est pas justifié de ces diligences exceptionnelles en l’espèce, et des raisons de la double facturation de la somme de 495 euros excédant la somme prévue au contrat.

Dans ces conditions, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande au titre des frais.

Sur la demande de dommages et intérêts

En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L’obligation essentielle d’un copropriétaire est de régler régulièrement et intégralement les charges afférentes à son lot. Les retards de paiement génèrent un préjudice pour la copropriété qui se trouve privée d’une somme nécessaire à la gestion et l’entretien de l’immeuble, impactant la bonne exécution des travaux et des dépenses, perturbant la trésorerie du syndic ou obligeant la collectivité des copropriétaires à faire l’avance des fonds nécessaires pour pallier la défaillance de l’un d’eux.

En l’espèce, il ressort du décompte que le solde de Monsieur [F] [V] et Madame [N] [V] est débiteur depuis le mois de septembre 2023, de sorte que la situation financière de la copropriété a nécessairement été fragilisée par ces manquements, grevant le budget et désorganisant la trésorerie.

Dans ces conditions, il y a lieu de condamner in solidum Monsieur [F] [V] et Madame [N] [V] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur la demande de délais de paiement

Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, Monsieur [F] [V] ne produit aucune pièce permettant d’apprécier la réalité de sa situation financière et le bien-fondé de sa demande de délais de paiement, qui sera dès lors rejetée.
Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [F] [V] et Madame [N] [V] seront condamnés in solidum aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais non compris dans les dépens qu’il a été contraint d’exposer, et il lui sera alloué une indemnité de 500 euros à ce titre.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, pris en son pôle de la proximité, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE solidairement Monsieur [F] [V] et Madame [N] [V] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble 23 rue Mercière 69002 Lyon la somme de 7617,56 euros, arrêtée au 23 avril 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2024 sur la somme de 2931,71 euros et à compter de la présente décision pour le surplus,

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 23 rue Mercière 69002 Lyon de sa demande au titre des frais,

CONDAMNE in solidum Monsieur [F] [V] et Madame [N] [V] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble 23 rue Mercière 69002 Lyon la somme de 200 euros à titre de dommages-intérêts,

DEBOUTE Monsieur [F] [V] de sa demande de délais de paiement,

CONDAMNE in solidum Monsieur [F] [V] et Madame [N] [V] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble 23 rue Mercière 69002 Lyon la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum Monsieur [F] [V] et Madame [N] [V] aux dépens,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT