TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

22/10/2026JUGEMENT DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 24 février 2026

La cause a été entendue à l’audience du 18 juin 2026 à laquelle siégeaient :
* Madame Isabelle CRIBIER, Président,
* Monsieur Didier SUC, Juge,
* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,

assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

En présence de :
* Madame Ludivine DELEUZE, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du C.P.C. :

Rôle n°
ENTRE

2026F1601
Procédure

2025RJ1495
* la SELARLU [S] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société DSE Telecom
[Adresse 1]
[Adresse 2]

[Adresse 3] –

en personneЕΤ
* Monsieur [N] [D] [I]

[Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 1] –

non comparant

EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE

Par acte introductif d’instance en date du 24 février 2026 concernant la liquidation judiciaire de la société DSE Telecom, a été assigné à comparaître Monsieur [N] [D] [I] pour l’entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction de gérer ou une faillite personnelle à son encontre.

Il est reproché au dirigeant :

de ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au mandataire judiciaire les renseignements qu’il est tenu de lui communiquer en application de l’article L.622-6 dans le mois suivant le jugement d’ouverture, à savoir la liste des créanciers, du montant des dettes, des principaux contrats en cours et des instances en cours (art. L653-8 alinéa 2);

d’avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d’avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (art. L653-5 6°) en ce qu’il n’a pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; aucun document comptable n’a été remis à l’étude du mandataire judiciaire au titre de la période du 30.06.2022 (date de la prise de la gérance) au 23.09.2025, et vaut par ce fait présomption de défaut de tenue de comptabilité ;

d’avoir omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir par ailleurs demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation (art. L653-8 alinéa 3) : le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 16/12/2024, soit 9 mois avant le jugement d’ouverture ;

En conclusion, le liquidateur judiciaire sollicite du tribunal qu’il prononce à l’encontre de Monsieur [D] [N] une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer où contrôler, directement ou indirectement toute entreprise ou toute personne morale pour une durée de 6 ans.

Le défendeur ne s’est pas présenté à l’audience ni personne pour lui.

Le Ministère Public requiert une interdiction de gérer d’une durée de six ans.

DISCUSSION

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu qu’en ne fournissant pas de mauvaise foi les documents prévus par l’article L.622-6 du code de commerce, le défendeur a démontré sa désinvolture à l’égard des organes de la procédure collective ;

Attendu qu’il y a lieu de souligner que Monsieur [D] [N] a été relancé à ce sujet, par courrier en date du 25.09.2025, lequel a été retourné au mandataire judiciaire par les services postaux avec la mention « pli avisé et non réclamé » ;

Attendu qu’il est établi que le défendeur n’a pas remis la comptabilité de son entreprise au mandataire judiciaire au titre de la période du 30.06.2022 (date de la prise de la gérance) au 23.09.20 ; que monsieur [D] [N] a été relancé à ce sujet, par mail du 30.09.2025 et par courrier recommandé en date du 22 janvier 2026, lequel a été retiré le 23.01.2026 ;

Attendu qu’il ressort des recherches effectuées par le mandataire judiciaire sur les sites dédiés que les comptes annuels concernant au 31 décembre 2023 et au 31 décembre 2024 n’ont pas été publiés, donc déposés ;

Attendu que l’absence de remise de la comptabilité, tant au greffe du tribunal de commerce qu’au liquidateur judiciaire, caractérise une absence pure et simple de tenue de comptabilité ;

Attendu que cette abstention montre la carence du dirigeant dans la gestion administrative et comptable de son entreprise ;

Attendu que le tribunal a fixé la date de cessation des paiements du débiteur au 16/12/2024 soit neuf mois avant le jugement d’ouverture ;

Attendu que les dettes exigibles à cette date étaient forcément connues du débiteur compte tenu de leur nature et de leur montant, démontrant ainsi le retard volontaire ;

Attendu qu’il ressort de l’examen du dossier, que la société DSE TELECOM était redevable à cette date de la

somme de 30 622,55 €, à savoir :

URSSAF (cotisations impayées de 09/2023 à 10/2024) pour 26 599,00 €

[C] (factures impayées de mai et juin 2024) pour 4 023,55

Attendu que Monsieur [D] [N] ne pouvait ignorer un passif important s’élevant à 443.205,03 euros ;

Attendu que pour autant que [D] [N] n’a régularisé aucune déclaration d’état de cessation des paiements : que la liquidation judiciaire de la société DES Telecom a été prononcée à la suite de l’assignation de l’URSSAF Rhône-Alpes ;

Attendu qu’il est donc avéré que le défendeur n’a pas sciemment déclaré l’état de cessation des paiements de son entreprise dans le délai de 45 jours fixés par l’article L. 631-4 du code de commerce ;

Attendu que pour l’ensemble de ces raisons il convient de prononcer à l’encontre du défendeur une mesure d’interdiction de gérer toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pendant une durée de six ans.

Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l’article [Etablissement 1]-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira la présente décision de l’exécution provisoire ;

Attendu qu’il convient de rappeler qu’en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l’objet d’une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Sur rapport du juge-commissaire déposé et communiqué au défendeur,

PRONONCE

à l’encontre de Monsieur [D] [I] [N], né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 2] (Angola), l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pendant une durée de six ans.

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

RAPPELLE

qu’en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l’objet d’une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Isabelle CRIBIER

Le Greffier Serge SUPERCHI

Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.