22/10/2026

JUGEMENT DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 19 mars 2026

La cause a été entendue à l’audience du 18 juin 2026 à laquelle siégeaient :
* Madame Isabelle CRIBIER, Président,
* Monsieur Didier SUC, Juge,
* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,

assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

En présence de :
* Madame Ludivine DELEUZE, représentant le Ministère Public

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision,

les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe

du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du C.P.C. :

Rôle n°

2026F1841

Procédure

2025RJ1411

ENTRE
* la SELARLU [K] agissant en qualité de liquidateur judiciaire

de la société CEMES CONCEPT

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

DEMANDEUR – en personneЕТ
* Monsieur [U] [Q]

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

[Adresse 3] DÉFENDEUR – non comparant

EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE

Par acte introductif d’instance en date du 19 mars 2026 concernant la liquidation judiciaire de la société CEMES CONCEPT, a été assigné à comparaître Monsieur [U] [Q] pour l’entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction de gérer ou une faillite personnelle à son encontre.

Il est reproché au dirigeant :

de ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au mandataire judiciaire les renseignements qu’il est tenu de lui communiquer en application de l’article L.622-6 dans le mois suivant le jugement d’ouverture, à savoir la liste des créanciers, du montant des dettes, des principaux contrats en cours et des instances en cours (art. L653-8 alinéa 2);

d’avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d’avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (art. L653-5 6°) en ce qu’il n’a pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; aucun document comptable n’a été remis à l’étude du mandataire judiciaire pour l’ensemble de la période d’exploitation, et vaut par ce fait présomption de défaut de tenue de comptabilité ;

d’avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale en ce que le service de contrôle de l’URSSAF Rhône-Alpes a procédé à une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2022 au 31 janvier 2024. Les conséquences financières du contrôle effectué par le service de lutte contre la fraude, l’URSSAF à fait un rappel de cotisations, contributions et taxes obligatoires pour un montant de 143 925 euros auquel s’ajoute une majoration de redressement de 50 925 euros pour l’infraction de travail dissimulé prévue par l’article L.243-7-7 du Code de la sécurité sociale ;

d’avoir omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir par ailleurs demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation (art. L653-8 alinéa 3) : le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 01/04/2025, soit 5 mois et 10 jours avant le jugement d’ouverture ;

En conclusion, le liquidateur judiciaire sollicite du tribunal qu’il prononcer à l’encontre de Monsieur [Q] [U] une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer où contrôler, directement ou indirectement toute entreprise ou toute personne morale pour une durée de 8 ans.

Le défendeur ne s’est pas présenté à l’audience ni personne pour lui.

Le Ministère Public requiert une interdiction de gérer d’une durée de huit ans.

DISCUSSION

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu qu’en ne fournissant pas de mauvaise foi les documents prévus par l’article L.622-6 du code de commerce, le défendeur a démontré sa désinvolture à l’égard des organes de la procédure collective ;

Attendu qu’il ressort des éléments du dossier que Monsieur [Q] [U] a été relancé à ce sujet, par courriers en date du 11 et 17 septembre 2025, le ou lesquels ont été retournés à l’exposant par les services postaux avec la mention « pli avisé et non réclamé » ;

Attendu qu’il est établi que le défendeur n’a pas remis la comptabilité de son entreprise au mandataire judiciaire ; que Monsieur [U] a été sollicité et relancé à ce sujet, par courriers en date du 11, 17 et 22 septembre 2025 lesquels sont demeurées sans réponse ;

Attendu, par ailleurs, qu’il ressort des recherches effectuées par le liquidateur judiciaire sur les sites dédiés que les comptes annuels de 2023 et 2024 n’ont pas été publiés et donc déposés ;

Attendu que l’absence de remise de la comptabilité, tant au greffe du tribunal de commerce qu’au liquidateur judiciaire, caractérise une absence pure et simple de tenue de comptabilité ;

Attendu que cette abstention montre la carence du dirigeant dans la gestion administrative et comptable de son entreprise ;

Attendu qu’il ressort des faits précédemment reprochés et de la présente assignation que le défendeur a contribué à l’aggravation frauduleuse du passif; que ces faits sont sanctionnés par l’article L.653-3 5°du code de commerce dans la mesure où ils ont eu pour effet de diminuer le droit de gage général des créanciers de l’entreprise;

Attendu que le tribunal a fixé la date de cessation des paiements du débiteur au 1er avril 2025 soit cinq mois et dix jours avant le jugement d’ouverture ;

Attendu que les dettes exigibles à cette date étaient forcément connues du débiteur compte tenu de leur nature et de leur montant, démontrant ainsi le retard volontaire ;

Attendu que cette date est corroborée par les déclarations de créances faisant ressortir que la société CEMES CONCEPT était redevable à cette date de la somme de 14.398,52€, à savoir :

SAS KILOUTOU Factures impayées à échéance du 26/12/2023 au 20/04/2024 pour 7 215,60 €

SAS LOXAM Ordonnance du Tribunal de Commerce de Lyon du 16/10/2024 pour 7 173,92 €

Attendu que Monsieur [Q] [U] ne pouvait ignorer un passif important s’élevant à 232.343,90 euros ;

Attendu qu’il est donc avéré que le défendeur n’a pas sciemment déclaré l’état de cessation des paiements de son entreprise dans le délai de 45 jours fixés par l’article L. 631-4 du code de commerce ;

Attendu que pour l’ensemble de ces raisons il convient de prononcer à l’encontre du défendeur une mesure d’interdiction de gérer toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pendant une durée de huit ans.

Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l’article [Etablissement 1]-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira la présente décision de l’exécution provisoire ;

Attendu qu’il convient de rappeler qu’en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l’objet d’une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Sur rapport du juge-commissaire déposé et communiqué au défendeur,

PRONONCE

à l’encontre de Monsieur [Q] [U], né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] (Turquie), l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pendant une durée de huit ans.

ORDONNE

l’exécution provisoire de la présente décision.

RAPPELLE

qu’en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l’objet d’une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Isabelle CRIBIER

Le Greffier Serge SUPERCHI

Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.