22/10/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON22/10/2026JUGEMENT DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 25 mars 2026

La cause a été entendue à l’audience du 18 juin 2026 à laquelle siégeaient :
* Madame Isabelle CRIBIER, Président,
* Monsieur Didier SUC, Juge,
* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,

assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

En présence de :
* Madame Ludivine DELEUZE, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du C.P.C. :
* la SELARLU [N] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société SAS E-COMMERCE UNIVERS

[Adresse 1] –

en personneЕТ

ENTRE
* Monsieur [A] [X]

[Adresse 2] DÉFENDEUR – non comparant

Rôle n° 2026F2220 Procédure 2025RJ1645

EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE

Par acte introductif d’instance en date du 25 mars 2026 concernant la liquidation judiciaire de la société E-COMMERCE UNIVERS, a été assigné à comparaître Monsieur [A] [X] pour l’entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction de gérer ou une faillite personnelle à son encontre.

Il est reproché au dirigeant :

d’avoir, en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (art. L653-5 5°) en ce que l’intéressé ne s’est jamais présenté à l’étude du mandataire malgré les différentes convocations qui lui ont été adressées ;

de ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au mandataire judiciaire les renseignements qu’il est tenu de lui communiquer en application de l’article L.622-6 dans le mois suivant le jugement d’ouverture, à savoir la liste des créanciers, du montant des dettes, des principaux contrats en cours et des instances en cours (art. L653-8 alinéa 2);

d’avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d’avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (art. L653-5 6°) en ce qu’il n’a pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; aucun document comptable n’a été remis à l’étude du mandataire judiciaire au titre de la période du 12 février 2022 au 21 novembre 2024, et vaut par ce fait présomption de défaut de tenue de comptabilité ;

d’avoir omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir par ailleurs demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation (art. L653-8 alinéa 3) : le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 15/04/2024, soit 18 mois avant le jugement d’ouverture ;

En conclusion, le liquidateur judiciaire sollicite du tribunal qu’il prononcer à l’encontre de Monsieur [X] [A] une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer où contrôler, directement ou indirectement toute entreprise ou toute personne morale pour une durée de douze ans.

Le défendeur ne s’est pas présenté à l’audience ni personne pour lui.

Le Ministère Public requiert une interdiction de gérer d’une durée de douze ans.

DISCUSSION

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu qu’en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, le chef d’entreprise a fait obstacle à son bon déroulement ;

Attendu que le défendeur ne s’est pas présenté aux rendez-vous fixés par le liquidateur judiciaire ; que ce dernier n’a pas pris contact avec le commissaire-priseur désigné dans ce dossier suite à sa demande d’inventaire ;

Attendu qu’il y a lieu de souligner que le courrier qui lui a été adressé le 16 octobre 2025 est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé » et que le courrier simple qui lui a été adressé n’a pas été retourné au liquidateur judiciaire ;

Qu’une seconde lettre de convocation adressée à Monsieur [X] [A], le 11 février 2026 a été retournée avec la mention postale « destinataire inconnu à l’adresse indiquée » ;

Attendu que Monsieur [X] ne pouvait ignorer l’existence de la procédure collective et les demandes des organes de la procédure ;

Attendu qu’en ne fournissant pas de mauvaise foi les documents prévus par l’article L.622-6 du code de commerce, lesquels ont été sollicités par courrier du 16 octobre 2025, le défendeur a démontré sa désinvolture à l’égard des organes de la procédure collective ;

Attendu qu’il est établi que le défendeur n’a pas remis la comptabilité de son entreprise au mandataire judiciaire au titre de la période du 12 février 2022 au 21 novembre 2024;

Attendu que les recherches effectuées par le liquidateur judiciaire permettent de constater que les comptes annuels sont accompagnés d’une déclaration de confidentialité et de révéler que les comptes annuels au 31 décembre 2021, au 31 décembre 2022, au 31 décembre 2023 n’ont pas été publiés, donc déposés ;

Attendu que l’absence de remise de la comptabilité, tant au greffe du tribunal de commerce qu’au liquidateur judiciaire, caractérise une absence pure et simple de tenue de comptabilité ;

Attendu que cette abstention montre la carence du dirigeant dans la gestion administrative et comptable de son entreprise ;

Attendu que le tribunal a fixé la date de cessation des paiements du débiteur au 15 avril 2024 soit dix-huit mois avant le jugement d’ouverture ;

Attendu qu’il ressort des éléments du dossier que la société E-COMMERCE UNIVERS était redevable à cette date de la somme de 841.043 € à savoir :

PRS du Rhône (TVA du 01.01.2021 au 31.12.2022) pour la somme de 145 514,00 €

PRS du Rhône (IS du 01.01.2021 au 31.12.2022) pour la somme de 695 529,00 €

Que l’état des inscriptions révèle des difficultés anciennes, à savoir :
* Inscription prise le 29.07.2025 par le PRS du Rhône pour 2 926 044,00 € exigible au 30.06.2025

Attendu qu’eu égard à l’importance du passif exigible à cette date, le défendeur ne pouvait pas ignorer l’état de cessation des paiements de sa société, démontrant ainsi le retard volontaire ;

Attendu qu’il est donc avéré que le défendeur n’a pas sciemment déclaré l’état de cessation des paiements de son entreprise dans le délai de 45 jours fixés par l’article L. 631-4 du code de commerce ;

Attendu que l’ensemble des fautes de gestion commises, l’ampleur de la dette du fait de la mauvaise gestion de la société, du défaut de coopération de Monsieur [X] [A] qui ne s’est jamais donner la peine de retirer les courriers du liquidateur et de son absence à la présente audience de sanction doivent conduire le tribunal à prononcer à l’encontre du défendeur une mesure d’interdiction de gérer toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pendant une durée de douze ans.

Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l’article [Etablissement 1]-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira la présente décision de l’exécution provisoire ;

Attendu qu’il convient de rappeler qu’en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l’objet d’une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Sur rapport du juge-commissaire déposé et communiqué au défendeur,

PRONONCE

à l’encontre de Monsieur [X] [A], né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] (Turquie), l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pendant une durée de douze ans.

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

RAPPELLE

qu’en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l’objet d’une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

2026F02220 – 2629500027/4

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Isabelle CRIBIER

Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier

Le Greffier Serge SUPERCHI.