22/10/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON22/10/2026JUGEMENT DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 18 décembre 2025

La cause a été entendue à l’audience du 18 juin 2026 à laquelle siégeaient :
* Madame Isabelle CRIBIER, Président,
* Monsieur Didier SUC, Juge,
* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,

assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

En présence de :
* Madame Ludivine DELEUZE, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du C.P.C. :

Rôle n° 2025F7201 Procédure 2024RJ731
* la SELARL [R] [N] en qualité de liquidateur judiciaire de la société ALPAM

[Adresse 1] –

en personneЕΤ

ENTRE
* Madame [Y] [D]

[Adresse 2] [Localité 1] – non comparant

EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE

Par acte introductif d’instance en date du 18 décembre 2025 concernant la liquidation judiciaire de la société ALPAM, a été assignée à comparaître Madame [Y] [D] pour l’entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction de gérer ou une faillite personnelle à son encontre.

Il est reproché à la dirigeante :

d’avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d’avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (art. L653-5 6°) en ce qu’il n’a pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; aucun document comptable n’a été remis à l’étude du mandataire judiciaire pour l’ensemble de la période d’exploitation, et vaut par ce fait présomption de défaut de tenue de comptabilité ;

d’avoir omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir par ailleurs demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation (art. L653-8 alinéa 3) : le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 29/06/2023, soit 11 mois avant le jugement d’ouverture ;

En conclusion, le liquidateur judiciaire sollicite du tribunal qu’il :

prononce à l’encontre de Madame [Y] [D], une mesure de faillite personnelle ou à défaut une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise ou toute personne morale de 5 années.

condamne Madame [Y] [D] au paiement des entiers frais et dépens.

ordonne l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

La défenderesse ne s’est pas présentée à l’audience ni personne pour elle.

Le Ministère Public requiert une faillite personnelle d’une durée de cinq ans.

DISCUSSION

Attendu que la défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu qu’il est établi que la défenderesse n’a pas remis la comptabilité de son entreprise au mandataire judiciaire ;

Attendu qu’il ressort de l’assignation que la dirigeante a indiqué au liquidateur judiciaire que la comptabilité était tenue par le cabinet IMPLID ; la société IMPLID a indiqué, à l’occasion de sa déclaration de créances avoir résilié sa mission d’accompagnement pour les paies le 31/12/2023, et n’avoir jamais été en charge de la comptabilité de cette société ;

Attendu qu’il ressort par ailleurs de recherches effectuées par le liquidateur judiciaire sur les sites dédiés que la société n’a plus déposé ses comptes depuis l’exercice 2018 ;

Attendu que l’absence de remise de comptabilité caractérise une absence pure et simple de tenue de comptabilité ; que le Tribunal ne peut que constater la carence de la défenderesse dans la gestion administrative et comptable de son entreprise ;

Attendu qu’il y a lieu de souligner le montant du passif qui s’élève à la somme de 1.575.422,59 € qui ne peut être apuré par l’actif de la société ; que cette situation financière est due essentiellement aux agissements de Madame [Y] [D] ;

Attendu pour autant que Madame [Y] [D] n’a régularisé aucune déclaration d’état de cessation des paiements : que la liquidation judiciaire de la société ALPAM a été prononcée à la suite de l’assignation d’un créancier ;

Attendu sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur la réalité de la tardiveté de la cessation des paiements que le tribunal a fixé a plus de onze mois du jugement d’ouverture, le Tribunal ne peut que considérer que les agissements de Madame [Y] [D], à les supposer non intentionnels, démontrent à tout le moins son incapacité à gérer une entreprise ;

Attendu que l’ensemble des manquements de Madame [Y] [D] doivent conduire le Tribunal à prononcer à l’encontre de ce dernier, en application des articles L.653-3 à L.653-6 du code de commerce, une faillite personnelle de cinq ans ;

Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l’article [Etablissement 1]-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira la présente décision de l’exécution provisoire ;

Attendu qu’il convient de rappeler qu’en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l’objet d’une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Sur rapport du juge-commissaire déposé et communiqué au défendeur,

PRONONCE

à l’encontre de Madame [Y] [V] [A] [D], né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2] (France), une faillite personnelle de cinq ans.

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

RAPPELLE

qu’en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l’objet d’une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Isabelle CRIBIER

Le Greffier Serge SUPERCHI

Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.