22/10/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON22/10/2026JUGEMENT DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 02 septembre 2025

La cause a été entendue à l’audience du 18 juin 2026 à laquelle siégeaient :
* Madame Isabelle CRIBIER, Président,
* Monsieur Didier SUC, Juge,
* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,

assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

En présence de :
* Madame Ludivine DELEUZE, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du C.P.C. :
* la SELARLU [S] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société SAS BSF SECURITY

[Adresse 1] –

en personne

ET

ENTRE
* Monsieur [Y] [J] [H] [I]

[Adresse 2] DÉFENDEUR –

en personne et représenté par

Maître [W] [D] -Toque n° [Adresse 3] [Adresse 4]

Rôle n° 2025F5697 Procédure 2025RJ265

EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE

Par acte introductif d’instance en date du 02 septembre 2025 concernant la liquidation judiciaire de la société B.S.F SECURITY, a été assigné à comparaître Monsieur [Y] [J] [H] [I] pour l’entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction de gérer ou une faillite personnelle à son encontre.

Il est reproché au dirigeant :

d’avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d’avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (art. L653-5 6°) en ce qu’il n’a pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; aucun document comptable n’a été remis à l’étude du mandataire judiciaire au titre de la période du 01.01.2021 au 18.02.2025, et vaut par ce fait présomption de défaut de tenue de comptabilité ;

d’avoir omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir par ailleurs demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation (art. L653-8 alinéa 3) : le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 18/08/2023, soit dix-huit mois avant le jugement d’ouverture ;

En conclusion, le liquidateur judiciaire sollicite du tribunal qu’il prononcer à l’encontre de Monsieur [J] [Y] une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer où contrôler, directement ou indirectement toute entreprise ou toute personne morale pour une durée d’un an.

Le défendeur, assisté de son conseil, s’oppose à la demande présentée aux moyens que :

sur l’absence prétendue de tenue de comptabilité : la responsabilité de la tenue comptable avait été confiée à un professionnel, en l’espèce le cabinet IPSUM EXPERTISE par Monsieur [Y] luimême. Ainsi, dès le début de son activité, Monsieur [Y] a confié la tenue de la comptabilité de la société BSF SECURITY au cabinet IPSUM EXPERTISE, expert-comptable inscrit au tableau de l’Ordre. Le mandataire a ainsi régulièrement transmis l’ensemble des pièces justificatives – factures, relevés bancaires, notes de frais – au cabinet comptable, qui a été défaillant dans sa mission. Ainsi, Monsieur [Y] n’a jamais pu Obtenir le moindre bilan, comme le prouve son courrier du 6 octobre dernier, resté lettre morte à ce jour.

sur l’omission prétendue de déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours : il ne disposait pas, à la date litigieuse du 18 août 2023, des éléments lui permettant de caractériser objectivement l’état de cessation des paiements au sens de l’article L. 631-1 du Code de commerce, défini comme l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. D’une part, des règlements importants étaient attendus de la part des clients, d’autre part, le cabinet comptable n’avait pas alerté le dirigeant sur un état de cessation des paiements caractérisé. Maître [S] ne caractérise aucun élément permettant d’établir que le défendeur aurait intentionnellement retardé le dépôt de bilan dans un but d’enrichissement personnel ou de dissipation d’actifs. La simple tardiveté, à la supposer établie, ne suffit pas à constituer le comportement répréhensible visé par le texte

En conclusion, il demande au tribunal de :

A titre principal

Débouter Maître [I] [S], ès qualités de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l’encontre de Monsieur [J] [Y],

Dire et juger que les conditions légales du prononcé d’une mesure d’interdiction de gérer fondée sur les articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce ne sont en l’espèce, pas réunies ;

A titre subsidiaire :

Tenir compte, dans la fixation de la sanction, de la bonne foi du défendeur, de son récent effort financier de 15.000 euros, de son activité professionnelle actuelle et de son statut de père de 4 enfants en bas-âge,

Limiter la durée de toute interdiction de gérer à sa plus courte expression ainsi que son étendue, pour ne pas priver Monsieur [J] [Y] de travailler ;

En tout état de cause

Condamner Maître [I] [S], ès qualités à payer à Monsieur [J] [Y] la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner Maître [I] [S], ès qualités aux entiers dépens.

Le Ministère Public requiert une interdiction de gérer d’une durée d’un an.

DISCUSSION

Attendu que Monsieur [J] [Y], dirigeant de la société B.S.F SECURITY, s’est présenté à l’audience, assisté de son conseil ;

Attendu qu’il est avéré d’une part que Monsieur [J] [Y] a omis de déclarer la cessation des paiements de la société B.S.F. SECURITY dans le délai légal de 45 jours, puisque la procédure a été ouverte le 18/02/2025 et la date de cessation des paiements fixée par le Tribunal au 18/08/2023 soit dix-huit mois avant le jugement d’ouverture ; que d’autre part, Monsieur [J] [Y] a tenu une comptabilité manifestement incomplète ;

Attendu qu’il ressort des éléments versés au dossier et des explications fournies par Monsieur [J] [Y] que les défaillances de celui-ci n’ont pas de caractère intentionnel ni ne sont empreintes de mauvaise foi ;

Attendu que compte tenu de ce qui précède il n’a pas lieu de prononcer à une mesure d’interdiction de gérer à l’encontre du défendeur ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

REJETTE

la demande en prononcé d’une interdiction de gérer à l’encontre de Monsieur [J] [H] [I] [Y].

DIT qu’il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Isabelle CRIBIER

Le Greffier Serge SUPERCHI

Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.