ARRET N° .

N° RG 26/00166 – N° Portalis DBV6-V-B7K-BIXXV

AFFAIRE :

S.A.S. [1] [2] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

C/

M. [B] [Z], S.A.S. [3]

MAV

Demande d’indemnités ou de salaires

Grosse délivrée à Me [D] [G], Me Benoît DUBESSAY, Me Céline REGY, le 22-10-26

COUR D’APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE

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ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026

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Le vingt deux Octobre deux mille vingt six la Chambre économique et sociale de la cour d’appel de LIMOGES a rendu l’arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

S.A.S. [1] [2] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Benoît DUBESSAY de la SELAS CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE d’une décision rendue le 13 FEVRIER 2026 par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE LIMOGES

ET :

Monsieur [B] [Z], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Céline REGY de la SCP SCP D’AVOCATS MICHEL LABROUSSE – CELINE REGY – FRANCOIS ARMA ND & ASSOCIES, avocat au barreau de TULLE

S.A.S. [3], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau D’AMIENS

INTIMES

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Suivant avis de fixation à bref délais du Président de chambre , l’affaire a été fixée à l’audience du 07 Septembre 2026. L’ordonnance de clôture a été rendue le 02 septembre 2026.

Conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, et Madame Marie-Anne VALERY, Conseiller, magistrat rapporteur, assistées de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, ont tenu l’audience au cours de laquelle Madame Marie-Anne VALERY a été entendue en son rapport oral.

Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l’adoption de cette procédure.

Après quoi, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 22 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Madame Marie-Anne VALERY, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre,de Madame Marianne PLENACOSTE, Conseiller et d’elle même. A l’issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l’arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

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LA COUR

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EXPOSÉ DU LITIGE

Faits et procédure

La chambre de commerce et d’industrie (CCI) de [Localité 1] et de la Haute-[Localité 2] a attribué en 2022 à la société [4] le marché public relatif à la gestion et l’accueil des parkings de l’aéroport de [Localité 3]. Celle-ci a sous-traité cette activité à sa filiale, la société [3].

M. [B] [Z] a été engagé par la société [3] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2023 en qualité d’agent d’accueil à temps partiel sur le site de l’aéroport de [Localité 1], avec reprise d’ancienneté au 4 août 2023. Le contrat était soumis à la convention collective applicable nationale des transports aériens (personnel au sol).

Le 7 novembre 2025, la CCI de [Localité 1] et de la Haute-[Localité 2] a attribué à la société [5] (ayant pour activité la sûreté aéroportuaire) le marché public portant notamment sur les prestations de sécurité aéroportuaire, l’inspection et le filtrage des passagers et des bagages et la gestion des parkings. Celle-ci a sous-traité l’activité d’accueil et de gestion des parkings à sa filiale, la société [6], spécialisée dans l’accueil aéroportuaire.

Les 27 et 28 novembre 2025, la société [6] a proposé à M. [Z] de signer un contrat de travail.

Par courriel du 30 novembre 2025, M. [Z], soutenant que son contrat de travail faisait l’objet d’un transfert légal et automatique à cette société, a refusé de signer le document qui lui était présenté, au motif de l’absence de prise en compte de son ancienneté, de la perte d’une prime annuelle et de la stipulation dans le contrat d’une période d’essai et d’une clause de mobilité.

La société lui a répondu que faute de signer le contrat, il n’était pas salarié de l’entreprise.

Les sociétés [6] et [3] ont échangé plusieurs courriels, chacune contestant désormais être l’employeur de M. [Z].

M. [Z] a été placé en arrêt de travail à compter du 3 décembre 2025.

Par deux lettres recommandées du 19 décembre 2025, M. [Z] a mis en demeure :

– la société [6] de reconnaître l’existence du contrat de travail les liant, de lui permettre d’accéder à son poste, de régulariser sa situation administrative et sociale et de lui verser son salaire de décembre 2025 ;

– la société [3] de prendre en compte son arrêt de travail en cours, et de continuer la gestion administrative de son contrat et de ses droits jusqu’à régularisation de la situation avec la société [6].

Par requête déposée le 24 décembre 2025, M. [Z] a saisi le conseil de prud’hommes de Limoges en la voie des référés aux fins d’obtenir à titre principal le transfert de son contrat de travail au sein de la société [6], et à titre subsidiaire la poursuite de la relation de travail, ainsi que le versement de rappels de salaire.

Le 5 janvier 2026, la société [5] a signé un contrat de sous-traitance de la prestation d’accueil et de gestion des parkings de l’aéroport à la société [7].

Par ordonnance de référé du 13 janvier 2026, le conseil de prud’hommes de Limoges a :

– jugé que la société [6] est l’employeur de M. [Z] depuis le 1er décembre 2025,

– ordonné la réintégration de M. [Z] aux effectifs de la société [6] , la restitution de son poste, la fourniture de travail et le versement d’un salaire afférent, le versement à titre provisionnel de ses salaires depuis le 1er décembre 2025, dont la somme de 1.560,15 euros au titre du salaire de décembre 2025, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant notification de la présente ordonnance, dans la limite de 120 jours,

– débouté les sociétés [6] et [3] de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société [6] à payer à M. [Z] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné cette société aux entiers dépens.

Par déclaration du 22 février 2026, la société [6] a interjeté appel de ce jugement.

Par courriel du 19 janvier 2026, réitéré le 20 février 2026, M. [Z] a mis en demeure la société [6] de lui permettre de reprendre son poste, et de régulariser ses salaires.

Par courrier du 23 février 2026, la société [6] a informé M. [Z] qu’elle contestait l’ordonnance du 13 janvier 2026 dont elle relevait appel, mais que pour s’y conformer, elle allait reprendre le paiement du salaire, le salarié n’ayant toutefois pas à se présenter sur son lieu de travail à l’aéroport de [Localité 3], puisqu’elle avait sous-traité cette activité à un nouveau prestataire, la société [7].

Par courriel du 27 février 2026, la société [6] a informé M. [Z] qu’elle l’affectait à un poste d’agent d’accueil sur le site de l’aéroport de [Localité 4]-Roissy-CDG à compter du 9 mars 2026.

Le salarié a contesté cette affectation par courriel du 2 mars 2026, exposant qu’elle constituait une modification substantielle de son contrat de travail qu’il ne pouvait accepter.

La société [6] a mis en demeure M. [Z] de se présenter sur le site de l’aéroport-Roissy-CDG par courrier du 17 mars 2026.

Le salarié a maintenu son refus, et réitéré être à disposition de l’employeur pour reprendre son poste sur le site de l’aéroport de [Localité 1].

Il a été convoqué le 8 avril 2026 à un entretien préalable à sanction disciplinaire, fixé au 20 avril 2026.

Le 15 avril 2026, M. [Z] a fait procéder à la saisie-attribution entre les mains de la [8] de la somme de 3 160,44 euros correspondant aux sommes mises à la charge de la société [6] au titre de l’ordonnance de référé du 13 janvier 2026.

Par lettre recommandée du 21 mai 2026, la société [6] a licencié M. [Z] pour faute grave, au motif de son absence injustifiée sur le site de l’aéroport de [Localité 4]-Roissy Charles de Gaulle.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 septembre 2026.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 07 juillet 2026, la société [6] demande à la cour de :

– infirmer l’ordonnance rendue le 13 février 2026 par la formation des référés du conseil de prud’hommes de Limoges en ce qu’elle a :

– jugé que la société [6] est l’employeur de M. [Z] depuis le 1er décembre 2025,

– ordonné la réintégration de M. [Z] aux effectifs de la société [6] , la restitution de son poste, la fourniture de travail et le versement d’un salaire afférent, le versement à titre provisionnel de ses salaires depuis le 1er décembre 2025, dont la somme de 1.560,15 euros au titre du salaire de décembre 2025, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant notification de la présente ordonnance, dans la limite de 120 jours,

– débouté la société [6] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société [6] à payer à M. [Z] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

En conséquence, statuant à nouveau :

– ordonner à la société [3] de reprendre le contrat de travail de M. [Z] et de procéder au paiement des salaires et arriérés en résultant,

– ordonner à M. [Z] de rembourser à la société [6] les salaires et frais de procédure versés à titre provisionnel en application de l’ordonnance rendue 13 février 2026 par le conseil de prud’hommes de Limoges,

– débouter M. [Z] de l’ensemble de ses demandes formulées à l’encontre de la société [6] ;

– condamner M. [Z] et la société [3] à payer chacun à la société [6] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

À l’appui de ses demandes, la société [6] soutient qu’en l’absence de transfert d’une entité économique autonome, M. [Z] ne peut se prévaloir des dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail et qu’il n’y a ainsi eu aucun transfert de son contrat de travail.

Elle observe, pour écarter l’existence d’une entité économique autonome, que :

– seul M. [Z] était employé en tant que salarié pour assurer la prestation d’accueil ;

– qu’il ne mettait en oeuvre aucun savoir-faire particulier et pouvait être rattaché à n’importe quel autre marché géré par la société [3] ;

– que l’activité ne disposait d’aucune autonomie de gestion puisque M. [Z] travaillait sous l’autorité directe du directeur d’agence d'[3] et n’avait lui-même aucune autonomie décisionnelle ;

– ce dernier ne bénéficiait que d’un uniforme, un matériel informatique et téléphonique, ce qui ne caractérise pas des éléments d’exploitation corporels et incorporels significatifs.

La société [6] explique qu’aucun transfert conventionnel du contrat de travail de M. [Z] n’était possible, dès lors qu’elle n’était pas elle-même attributaire du marché de gestion des parkings et qu’elle n’appliquait pas la même convention collective que la société [3].

Elle précise que faute d’un transfert du contrat de travail, et dans la mesure où elle était amenée à assurer l’accueil et la gestion du parking de l’aéroport, elle a proposé à M. [Z], déjà affecté à cette tâche, un contrat de travail, qu’il a refusé de signer. Elle ajoute que la société [5], n’étant plus en mesure de faire exécuter cette prestation par sa filiale [6] (laquelle n’arrivait pas à trouver un autre salarié), a dû la confier à un nouveau sous-traitant, la société [7], à compter du 1er janvier 2026.

La société [6] soutient que M. [Z] est resté salarié de la société [3]. Elle précise que ce n’est qu’en exécution de l’ordonnance du 13 janvier 2026 qu’elle a été contrainte d’intégrer M. [Z] dans ses effectifs, et n’a eu d’autre choix que de l’affecter à un poste à l’aéroport de Roissy-CDC, qu’il a refusé de rejoindre, ce qui a justifié son licenciement pour faute grave.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 août 2026, M. [Z] demande à la cour de :

– confirmer la décision entreprise,

– y ajoutant,

– condamner la société [6] à lui payer la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel, ainsi qu’en tous les dépens.

À l’appui de ses demandes, M. [Z] soutient que l’intervention du juge des référés était justifiée par l’existence d’un trouble manifestement illicite, en ce qu’il ne disposait plus d’aucun travail ni rémunération depuis le 1er décembre 2025 ni même de la possibilité d’obtenir des allocations de chômage, les deux sociétés [6] et [3] déniant toutes deux leur qualité d’employeur.

M. [Z] soutient que son contrat de travail a été transféré de plein droit à la société [6], le marché de gestion des parkings constituant une entité économique autonome, distincte de la gestion de la sécurité de l’aéroport, faisant l’objet d’une facturation spécifique. Il souligne que cette activité nécessitait l’emploi d’un salarié formé à l’utilisation des équipements du parking et à la maintenance de premier niveau, disposant d’un matériel spécifique (bureau, téléphone, matériel informatique, caisses automatiques, bornes d’entrée et de sortie, vidéo-surveillance…), et que la société [6] a repris cette activité à l’identique, dans les mêmes locaux et avec le même matériel que celui qu’il utilisait pour le compte de la société [3].

M. [Z] souligne que la société [6] s’est comportée comme son employeur dès le 21 novembre 2025, puisqu’elle l’a contacté pour finaliser les démarches administratives d’entrée dans la société, puis lui a adressé son planning de travail, lui a demandé ses mensurations pour fourniture d’un uniforme, lui a proposé d’adhérer à la mutuelle d’entreprise et lui a ouvert un compte sur sa plateforme numérique.

Le salarié observe également que la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, dont la société [1] revendique l’application, prévoit le transfert des contrats de travail en cas de changement de prestataire.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 juillet 2026, la société [3] demande à la cour de :

1) à titre principal,

– confirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a :

– jugé que la société [6] est l’employeur de M. [Z] depuis le 1er décembre 2025,

– ordonné la réintégration de M. [Z] aux effectifs de la société [6] , la restitution de son poste, la fourniture de travail et le versement d’un salaire afférent, le versement à titre provisionnel de ses salaires depuis le 1er décembre 2025, dont la somme de 1.560,15 euros au titre du salaire de décembre 2025, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant notification de la présente ordonnance, dans la limite de 120 jours,

– condamné la société [6] à payer à M. [Z] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné cette société aux dépens,

2) en conséquence, et y ajoutant,

– débouter la société [1] de ses demandes tendant à ce que soit ordonner à la société [9] de reprendre le contrat de travail de M. [Z] et de procéder au paiement des salaires et arriérés en résultant, et condamner la société [3] à payer la société [6] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.’

– condamner la société [1] à lui régler la somme de 3 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

3) à titre subsidiaire et en tout état de cause, dire et juger que le contrat de travail de M. [Z] a été transféré au 1er décembre 2025 au bénéfice de la société [1], et débouter la société [1] de toutes demandes formulées à l’endroit de la société [9], laquelle n’est plus l’employeur de M. [Z] le 30 novembre 2025 de sorte qu’elles apparaissent irrecevables.

À l’appui de ses demandes, la société [3] soutient que le contrat de travail de M. [Z] a été transféré à la société [1] de plein droit, car le marché de gestion des parkings de l’aéroport de [Localité 1] [Localité 5] constituait une entité économique autonome qui a été transférée à la société [1], peu important que le marché repris ait inclus une nouvelle activité, ou ait pu être sous-traité.

Elle souligne que M. [Z] était le seul salarié spécifiquement affecté à la prestation de gestion du parking, et qu’il était parfaitement autonome, percevant à ce titre une prime de chef de poste. Le salarié disposait d’un local et d’outils dédiés, mis à disposition par l’aéroport.

Elle souligne que l’activité de gestion du parking, au sein du marché confié à la société [5], faisait l’objet d’une facturation propre et d’une sous-traitance (d’abord à la société [6] puis à la société [7]), ce qui démontre qu’elle poursuivait un objectif économique propre.

La société [3] souligne qu’à supposer l’absence de transfert d’une entité économique autonome, le contrat de travail de M. [Z] a été transféré par un mécanisme conventionnel, dès lors que la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, applicable au sein de la société [1], et la convention collective nationale des transports aériens (personnel au sol), applicable à la société [3], prévoient toutes deux le transfert conventionnel des contrats de travail en cas de changement de prestataire. Elle soutient à cet égard que M. [Z] aurait dû bénéficier des dispositions conventionnelles les plus favorables.

En dernier lieu et à titre très subsidiaire, elle soutient que nonobstant l’absence de contrat écrit, M. [Z] a accepté l’offre de contrat de travail de la société [1], puisqu’il n’en a discuté aucun élément essentiel, et est donc devenu salarié de cette société, qui s’est comportée comme son employeur en lui adressant son contrat et planning de travail, puis en le licenciant. Elle ajoute que l’engagement de M. [Z] dans ce nouveau contrat s’analyse en une démission de son poste au sein de la société [3].

MOTIVATION

1) Sur l’application de l’article L. 1224-1 du code du travail

Aux termes des articles R. 1455-5 et R1455-6 du code du travail, dans tous les cas d’urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud’hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. La formation de référé peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Aux termes de l’article L.1224-1 du même code, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.

Il est constant que ces dispositions s’appliquent en cas de transfert d’une activité économique, à la condition qu’il porte sur une entité économique autonome conservant son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise.

Il n’est pas nécessaire qu’existe un lien de droit entre le cédant et le cessionnaire de l’activité : le transfert d’activité peut donc survenir à l’occasion du changement d’attributaire d’un marché. La circonstance que l’entreprise cédante ne soit pas celle qui a conclu le premier contrat avec le donneur d’ordre mais seulement la sous-traitante de la cocontractante est sans incidence sur la notion même de transfert conventionnel dès lors qu’il suffit que ledit transfert s’inscrive dans le cadre de relations contractuelles même indirectes (CJUE, 24 janvier 2002, n° C-51/00).

Il est également constant que l’entité économique autonome dont le transfert entraîne la poursuite de plein droit avec le cessionnaire des contrats de travail des salariés qui y sont affectés s’entend d’un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre. Le transfert d’une telle entité ne s’opère que si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l’exploitation de l’entité sont repris, directement ou indirectement, par un autre exploitant.

Peut caractériser le transfert d’une entité économique autonome, la reprise par l’entreprise attributaire du marché, d’une activité disposant d’un personnel spécialement affecté, exercée à l’aide de moyens matériels significatifs et nécessaires qui sont mis à disposition par le donneur d’ordre (Soc., 24 novembre 2009, pourvoi n° 08-44.148, Bull. n° 264 ; Soc., 9 juillet 2014, pourvoi n° 12-29.098). Ce personnel peut être réduit à une seule personne (CJUE, 14 avril 1994,n° C-392/92), dès lors qu’elle est spécialement affectée à cette activité.

En l’espèce

À compter du 1er décembre 2025, la société [5] a repris le marché public de gestion et d’accueil des parkings qui était initialement attribué à la société [4]. Pour l’exercice de cette prestation, chacune de ces sociétés a opté pour la sous-traitance à sa filiale respective.

La circonstance que ni la société [6], filiale de la première, ni la société [3], filiale de la seconde, n’aient elles-mêmes été attributaires du marché est indifférente pour l’application des dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail, qui ne dépend que de l’existence du transfert d’une entité économique autonome.

À cet égard, il apparaît que la société [3], sise à [Localité 6] (60), exerçait l’activité de gestion des parkings de l’aéroport [Localité 3] (87) en recourant à un salarié qui y était spécialement affecté, M. [Z], lequel n’avait pas d’autre mission au sein de cette société. Celle-ci n’avait elle-même aucune autre activité sur ce site. Dans ces conditions, la circonstance que les tâches confiées à M. [Z] ne requièrent pas de savoir-faire particulier, au-delà d’une formation de base à l’utilisation du matériel et à sa maintenance, où que celui-ci ait été en capacité d’être affecté sur un autre marché géré par cette société est indifférente.

Est également indifférente, la circonstance que M. [Z] travaillait sous l’autorité d’un supérieur hiérarchique qui ne se trouvait pas sur le site mais dans les bureaux de la société [3] situés dans l’Oise. M. [Z], salarié et non travailleur indépendant, était nécessairement placé sous l’autorité de l’employeur, mais au surplus, exerçait ses missions sur le site en complète autonomie ; en témoigne la perception d’une prime « chef de site », correspondant aux missions de suivi du planning prévisionnel et de remplacement sur poste. Il ressort d’ailleurs d’un échange de courriels de septembre 2024 (pièce 48 de M. [Z]) que l’intéressé gérait lui-même le recrutement d’un salarié supplémentaire en cas de surcroît d’activité.

Il est manifeste que la société [6] entendait reprendre le personnel propre affecté à l’activité, puisque dès le 21 novembre 2025, elle s’est rapprochée de M. [Z] pour réaliser les démarches administratives afférentes à son entrée dans ses effectifs.

Par ailleurs, la reprise de l’activité par la société [6] s’accompagnait d’une reprise de l’ensemble des moyens matériels significatifs et indispensables mis à la disposition du prestataire par la CCI de [Localité 1] et de la Haute-[Localité 2] (barrières, locaux, bornes d’entrée et de sortie, caisses automatiques, vidéo-surveillance, mobilier de bureau…), la société [6] se limitant à fournir un uniforme, un téléphone et du matériel informatique.

À compter du 1er décembre 2025, la société [6] a exercé exactement la même activité que la société [3].

Il est donc établi qu’à l’occasion de la reprise par la société [5] du marché précédemment attribué par la CCI de [Localité 1] et de la Haute-[Localité 2] à la société [4], portant sur l’activité de gestion des parkings de l’aéroport de [Localité 3], a été transféré entre la société [3] et la société [6] un ensemble organisé composé d’une personne et de moyens corporels significatifs et nécessaires permettant l’exercice d’une activité économique poursuivant un objectif propre, constitutif d’une entité économique autonome ayant conservé son identité et son activité postérieurement à cette date.

En l’absence de contestation sérieuse, et les conditions du transfert de plein droit du contrat de travail de M. [Z] en application de l’article L. 1224-1 du code du travail étant remplies, il y a lieu de confirmer la décision entreprise.

2) Sur les dépens et les frais irrépétibles

La cour constate qu’au dispositif de leurs conclusions respectives, ni la société [3] ni M. [Z] n’ont sollicité l’infirmation du chef de dispositif du jugement les ayant débouté de leurs demandes respectives au titre de l’article 700 du code de procédure civile. En l’absence d’appel incident, ce chef de dispositif n’est donc pas dévolu à la cour.

La solution du litige commande de :

– confirmer l’ordonnance en ce qu’elle a condamné la société [6] à supporter les dépens et l’a condamnée à payer à M. [Z] une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– mettre les dépens d’appel à la charge de la société [6] ;

– condamner la société [6] à payer, au titre des frais irrépétibles exposés en appel, à M. [Z] et à la société [3] une somme de 2 500 euros chacun.

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PAR CES MOTIFS

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La cour, statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Confirme l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions dévolues à la cour ;

Y ajoutant :

Condamne la société [6] aux dépens d’appel ;

Condamne la société [6] à payer, au titre des frais irrépétibles exposés en appel :

– la somme de 2 500 euros à M. [B] [Z] ;

– la somme de 2 500 euros à la société [10].

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,

Sophie MAILLANT. Olivia JEORGER-LE GAC.