RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 23/02315 – N° Portalis DBVS-V-B7H-GCLU

[O], [Q]

C/

[B]

Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 24 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 11-22-1132

COUR D’APPEL DE METZ

3ème CHAMBRE – TI

ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026

APPELANTS :

Monsieur [X] [O]

[Adresse 1]

Représenté par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ

Madame [C] [Q]

[Adresse 1]

Représentée par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ

INTIMÉ :

Monsieur [U] [B]

[Adresse 2]

Représenté par Me Catherine LE MENN-MEYER, avocat au barreau de THIONVILLE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés devant M. MICHEL, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026, en application du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

A cette date le délibéré a été prorogé au 22 octobre 2026 et les parties en ont été avisées.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

PRÉSIDENT : Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre

ASSESSEURS : M. MICHEL, Conseiller

Mme MARTIN, Conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme GIACOMINI, greffier

ARRÊT :

Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, et par Mme BAJEUX, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé à effet du 1er octobre 2016, M. [U] [B] a consenti à M. [X] [O] un bail sur une maison d’habitation sise [Adresse 3].

Par acte du 25 février 2022, il a fait délivrer à M. [O] et à Mme [C] [Q] un congé pour vendre à effet du 30 septembre 2022.

Le 21 octobre 2022, M. [O] et Mme [Q] ont assigné le bailleur devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] aux fins d’annuler le congé, rejeter ses demandes, le condamner à leur payer une somme de 3.000 euros de dommages et intérêts, à titre subsidiaire déclarer le congé frauduleux le congé délivré et l’annuler, condamner le défendeur à leur payer une somme de 3.000 euros de dommages et intérêts, avant dire droit ordonner une expertise pour constater le sinistre sur la toiture, en déterminer les causes et évaluer la valeur de l’immeuble en excluant le jardin et les éléments pouvant être désolidarisés de la maison, outre une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [B] a demandé au tribunal de déclarer irrecevables les demandes de Mme [Q] faute de qualité et d’intérêt à agir, rejeter les demandes de M. [O], dire le congé régulier, l’autoriser à expulser les demandeurs, les condamner solidairement à lui payer une indemnité d’occupation égale au montant du loyer jusqu’à libération effective des lieux, la somme de 3.000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la perte de chance de vendre la maison, la somme de 2.000 euros en réparation de son préjudice moral, surseoir à statuer sur la demande d’expertise, à titre subsidiaire lui donner acte de ce qu’il ne s’oppose pas à une mesure d’expertise, rejeter la demande visant à évaluer la valeur de l’immeuble compte tenu des désordres constatés en excluant le jardin et condamner in solidum les demandeurs au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 24 novembre 2023, le tribunal a’:

– déclaré recevables les demandes de Mme [Q]

– constaté la validité du congé pour vendre signifié le 25 février 2022 à M. [O] et Mme [Q]

– dit qu’à défaut pour M. [O] et Mme [Q] d’avoir libéré le logement situé [Adresse 3] dans les délais prévus par l’article 62 de la loi du 9 juillet 1991, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l’assistance de la force publique si besoin est, dans les conditions prévues par les articles 61 et suivants de la loi précitée du 9 juillet 1991

– fixé l’indemnité d’occupation mensuelle due par M. [O] et Mme [Q] à M. [B] à la somme de 1.100 euros, APL à régulariser le cas échéant, et les a condamnés in solidum à payer à M. [B] cette indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés, outre les charges échues dûment justifiées

– débouté M. [O] et Mme [Q] de leur demande de dommages et intérêts et de leur demande tendant à voir ordonner une expertise

– débouté M. [B] de sa demande au titre de la perte de chance et au titre du préjudice moral

– condamné M. [O] et Mme [Q] à payer à M. [B] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du congé pour vendre et de l’assignation.

Par déclaration d’appel déposée au greffe de la cour le 13 décembre 2023, M. [O] et Mme [Q] ont interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu’il a débouté M. [B] de sa demande au titre de la perte de chance et du préjudice moral.

Par ordonnance d’incident du 27 septembre 2025, le conseiller de la mise en état a’débouté M. [O] et Mme [Q] de leur demande d’injonction et de production de pièces et débouté M. [B] de sa demande d’injonction d’adresse.

Aux termes de leurs dernières conclusions du 10 juin 2026, les appelants demandent à la cour de :

– infirmer le jugement sauf en ce qu’il a débouté M. [B] de ses demandes de dommages et intérêts

– à titre principal déclarer irrecevables les demandes de M. [B]

– à titre subsidiaire annuler le congé pour vendre et débouter M. [B] de l’ensemble de ses demandes

– à titre additionnel vu l’évolution du litige, condamner M. [B] à leur verser la somme de 20.000 euros de dommages et intérêts

– le condamner à leur payer la somme de 1.100 euros majorée de 10 % par mois à compter du 8 juin 2024 jusqu’à restitution du dépôt de garantie

– dire et juger qu’ils ne sont redevables d’un loyer subsidiairement d’une indemnité d’occupation que jusqu’au 8 mai 2024

– en conséquence condamner M. [B] à leur rembourser toutes sommes payées au titre d’un loyer subsidiairement une indemnité d’occupation au-delà du 8 mai 2024

– en toute hypothèse le condamner au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 1.500 euros au titre de l’expertise et aux dépens des deux instances.

Ils exposent que la notice d’information annexée au congé ne respecte pas les prescriptions de l’arrêté du 13 décembre 2017 en renvoyant la description des locaux au bail qui ne les décrit pas de manière précise, que le bail produit est un faux constitué d’un montage incluant des pages descriptives qui ne figurent pas dans l’acte signé par les parties le 27 août 2016 et que l’intimé ne justifie pas de la véracité de ce contrat annexé au congé lequel en outre ne mentionne pas que le jardin est compris dans la vente, de sorte qu’il constitue une offre de vente équivoque et encourt la nullité. Ils soutiennent que le congé a également été délivré de mauvaise foi, que le prix proposé de 380.000 euros est sans aucun rapport avec le marché, que l’expert immobilier chiffre la valeur l’immeuble à 260.000 euros compte tenu des infiltrations d’eau et fissures et que le bailleur a surestimé la valeur du bien pour les obliger à déménager. Ils indiquent avoir quitté les lieux le 30 avril 2024 et remis les clés le 8 mai 2024, précisant que l’état des lieux de sortie dressé le 12 juin 2024 a mis en évidence une forte humidité. Ils ajoutent que l’intimé ne justifie pas avoir mis en vente le bien avant 2025, qu’il leur a signifié un nouveau congé pour vendre le 16 septembre 2025 proposant un prix de 331.000 euros et que l’immeuble est actuellement en vente pour 299.000 euros, contestant avoir empêché la vente du bien. Ils font valoir que l’intimé a volontairement retardé le jour de l’état des lieux de sortie réalisé plus d’un mois après la restitution des clés, que le mois de loyer supplémentaire n’est pas dû, que le dépôt de garantie ne leur a pas été restitué et qu’ils sont fondés à en obtenir la restitution avec la majoration légale.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 23 mars 2026, M. [B] demande à la cour de :

– à titre principal confirmer en toutes ses dispositions le jugement

– débouter M. [O] et Mme [Q] de leurs demandes d’infirmation du jugement, de paiements de dommages et intérêts, de loyers versés, de l’indemnité d’occupation et du loyer majoré à 10% à compter du 8 juin 2024

– les condamner in solidum à lui payer une somme de 2.500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance

– à titre subsidiaire constater qu’il formule toutes les protestations et réserves d’usage quant à l’expertise sollicitée.

Sur la recevabilité de ses demandes, il expose avoir fait délivrer le congé à Mme [Q] par acte séparé alors qu’il n’en avait pas l’obligation puisqu’elle n’était pas co-titulaire du contrat de bail, concluant au rejet de la demande d’irrecevabilité de ses demandes.

Sur le congé pour vendre, il fait valoir que l’acte qui comporte toutes les mentions imposées par l’article 15 II de la loi du 6 juillet 1989, a été signifié avec le contrat de location qui mentionne l’ensemble des équipements, le garage, la terrasse et le jardin et que l’objet de la vente est donc parfaitement déterminé sans ambiguïté, soulignant que la nullité n’est encourue que si l’irrégularité cause un grief dont la preuve n’est pas rapportée en l’espèce. Il soutient que le prix de vente proposé dans le congé est cohérent et conforme aux prix pratiqués dans la commune, qu’il n’y a ni fraude ni excès, que son objectif est de vendre la maison pour pouvoir reloger sa famille et qu’il n’a donc aucun intérêt à empêcher M. [O] d’exercer son droit de préemption alors qu’au moment de la signature du bail les parties ont signé une promesse d’achat de l’immeuble. Il précise avoir fait réaliser les travaux de toiture le 27 février 2023 de sorte que les vices ayant entaché la toiture sont sans incidence sur le prix de vente, que la seule absence de VMC ne peut diminuer la valeur de l’immeuble et que le dossier de diagnostic technique confirme qu’il répond aux exigences légales. Il demande que le rapport d’expertise privée, sans valeur probante, soit écarté faute d’avoir été communiqué au cours des débats. Il ajoute que l’appelant a dissuadé un acquéreur d’acheter la maison alors qu’un compromis avait été signé pour un prix de 324.000 euros.

Sur la demande d’expertise, il affirme que les appelants ne justifient pas de la localisation, l’origine ni la date du dégât des eaux que M. [O] a dénoncé, que celui-ci ne démontre pas la réalité des infiltrations d’eau et fissures, qu’il a manqué à son obligation d’entretien, que l’immeuble présentait des dégradations lors de sa restitution et qu’il ne peut se retrancher derrière une demande d’expertise pour fixer la valeur de l’immeuble.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 23 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité des demandes

Selon l’article 954 du code de procédure civile, les conclusions d’appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation, ainsi qu’un bordereau récapitulatif des pièces annexé. (’) La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’il sont invoqués dans la discussion.

Il est constaté que si dans le dispositif de leurs conclusions les appelants invoquent l’irrecevabilité des demandes de M. [B], ils ne font valoir aucun moyen à l’appui de cette fin de non-recevoir et la cour ne relève aucun motif d’irrecevabilité, de sorte que la demande d’irrecevabilité est rejetée.

C’est à juste titre et par des motifs pertinents que la cour adopte, que le premier juge a déclaré recevables les demandes de Mme [Q], étant observé qu’aucune partie ne critique le jugement de ce chef et ne forme une demande d’irrecevabilité en appel. Le jugement est confirmé.

Sur la validité du congé

L’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que (I) lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué. (’)

Une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire est jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement. Un arrêté du ministre chargé du logement, pris après avis de la Commission nationale de concertation, détermine le contenu de cette notice.

Il précise (II) que lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

Selon l’arrêté du 13 décembre 2017’définissant le contenu de la notice d’information à joindre au congé, celui-ci doit indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée des seuls locaux et éventuelles dépendances loués. A cet effet, il reprend la désignation des locaux loués figurant au bail’; il doit décrire avec exactitude les locaux loués et quelles sont leurs dépendances éventuelles. En revanche, il n’est pas obligatoire que la superficie du logement soit mentionnée dans l’acte (article 2-2-3). Le prix indiqué est laissé à la discrétion du propriétaire (article 2-2-4-4).

En l’espèce, le congé pour vendre signifié le 25 février 2025 précise que l’intimé a loué à l’appelant «’une maison avec cuisine équipée sise [Adresse 3], telle que définie dans le bail dont copie vous est remise en tête du présent’». Si cet acte ne comporte pas de description des locaux loués et ne mentionne pas le jardin, le contrat de bail annexé au congé détaille la cuisine équipée, fait état du nombre de pièces (5), d’un garage, d’une cave au sous-sol, d’une terrasse et sur l’état des lieux inséré au document, figure au titre des extérieurs l’existence d’un jardin avec une pelouse et des arbres. C’est en vain que les appelants soutiennent que l’exemplaire du bail joint au congé constitue un montage, alors que le bail comme l’état des lieux joints au congé sont signés par M. [O] et en tout état de cause, le litige a pour objet non l’authenticité de ce bail mais la validité du commandement en raison de l’absence ou l’insuffisance de désignation des lieux loués figurant dans l’acte, alors que le descriptif apparaissant dans les documents auxquels il renvoie est particulièrement détaillé et son inexactitude n’est ni justifiée, ni même alléguée. Indépendamment de cette description, le congé est suffisamment précis puisqu’il mentionne l’adresse précise de l’immeuble qui est une maison individuelle d’habitation entourée par le jardin attenant. Enfin, ainsi que l’a pertinemment relevé le premier juge, la preuve d’un grief causé par l’irrégularité alléguée n’est pas rapportée.

C’est par des motifs pertinents que la cour adopte, que le premier juge a rejeté la demande d’expertise tendant notamment à procéder à une évaluation de l’immeuble. Les appelants qui sollicitent l’infirmation de cette disposition, ne font valoir aucune observation et en l’état des pièces produites, la cour s’estime suffisamment informée. Le jugement est confirmé.

Sur le fond, le premier juge a exactement relevé que dès la conclusion du bail les parties ont signé une promesse d’achat par laquelle le locataire s’est engagé à acheter la maison dans un délai maximum de 3 ans, de sorte que la réalité de l’intention de vendre du bailleur n’est pas sérieusement discutable. Il résulte toutefois des pièces produites que le prix de 380.000 euros proposé dans le congé est supérieur à la valeur réelle de l’immeuble. En effet, bien que non judiciaire et non contradictoire, l’expertise de M. [M] initiée par les appelants évaluant l’immeuble à 260.600 euros, n’est pas dépourvue de valeur probante dès lors qu’elle est corroborée par l’étude du marché immobilier de la société SAFTI faisant apparaître une valeur moyenne de l’ordre de 266.000 euros et une estimation du prix au mètre carré de la société Efficity. Pour autant, la différence de 30% environ entre le prix proposé et celui qui ressort de ces estimations ne peut être considérée comme dissuasive et frauduleuse dès lors d’une part qu’après une estimation de la société Orpi faisant état d’un prix de l’ordre de 300.000 à 320.000 euros en 2013, l’intimé a pu légitimement croire à une évolution de la valeur de sa maison similaire à celle du marché immobilier au cours des neuf années suivantes et d’autre part que la signature en 2025 d’un compromis de vente au prix de 340.000 euros comprenant les meubles (16.000 euros) démontre que le prix proposé dans le congé n’est pas irréaliste et que les estimations restent aléatoires. Il n’est par ailleurs pas démontré que les désordres affectant l’immeuble, en particulier l’état de la toiture, sont susceptibles d’affecter significativement son prix et ce d’autant moins que l’expertise de M. [M] qui les prend en considération conclut à une valeur du même ordre que les autres estimations. Enfin le fait d’avoir entrepris tardivement des démarches pour procéder à la vente l’immeuble, soit trois ans après la délivrance du congé, n’est pas de nature à caractériser la fraude alléguée dès lors qu’il ressort de la procédure et des débats que les appelants se sont maintenus dans les lieux jusqu’au mois de mai 2024 et qu’ensuite l’intimé a entrepris d’en rénover totalement l’intérieur.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que les appelants ne démontrent pas que le congé pour vendre délivré le 25 février 2022 est entaché d’irrégularité, ni qu’il procède d’une fraude. En conséquence, le jugement est confirmé en ce qu’il a constaté la validité de ce congé et prononcé l’expulsion de M. [O] et Mme [Q].

Sur l’indemnité d’occupation

En l’absence d’élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu’elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et des droits des parties en fixant le montant de l’indemnité d’occupation due par les appelants à la somme de 1.100 euros correspondant au montant du loyer et les a condamnés in solidum au paiement de cette indemnité. Le jugement est confirmé.

Si les appelants justifient avoir quitté l’immeuble le 30 avril 2024, ils ne prouvent pas avoir restitué les clés le 8 mai 2024 comme allégué, alors que cette remise est mentionnée dans le procès-verbal d’état des lieux de sortie établi le 12 juin 2024. Ils ne démontrent pas non plus avoir fait part au bailleur de la date effective de leur départ et avoir sollicité l’établissement d’un état des lieux avant leur courriel du 24 mai 2024 lequel n’est corroboré par aucun élément objectif, de sorte que la date de l’état des lieux ne peut être reprochée à l’intimé. En conséquence les clés ayant été remises au propriétaire le 12 juin 2024, l’indemnité d’occupation est due jusqu’à cette date et les appelants sont déboutés de leur demande de remboursement de sommes indues.

Sur les dommages et intérêts

Il résulte des développements qui précèdent que le congé ayant contraint les appelants à quitter l’immeuble litigieux n’est ni irrégulier ni frauduleux. En l’absence de faute du bailleur, les appelants ne peuvent solliciter la condamnation de celui-ci à réparer le préjudice matériel et moral causé par la délivrance du congé et leur départ des locaux. Le jugement est confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de dommages et intérêts.

Sur la restitution du dépôt de garantie

Selon l’article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, lorsqu’un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l’adresse de son nouveau domicile. Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.

En l’espèce le contrat de bail prévoit le versement d’un dépôt de garantie de 1.100 euros correspondant à un mois de loyer et il résulte de ce qui précède que les clés ont été remises au bailleur le 12 juin 2024 à l’issue de l’état des lieux. Celui-ci n’est pas conforme à l’état des lieux d’entrée, étant observé que sur ce point le témoignage de M. [R] qui évoque l’état de l’immeuble le 30 avril 2024, n’est pas de nature à remettre en cause la réalité des désordres constatés par le commissaire de justice en présence des parties, un mois et demi plus tard. Il s’ensuit que le remboursement du dépôt de garantie devait intervenir dans le délai de deux mois, soit au plus tard le 12 août 2024.

L’alinéa 7 de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu’à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile.

Si les appelants ne justifient pas avoir communiqué leur nouvelle adresse, il est établi que l’intimé en a eu connaissance au moins le 29 août 2025, puisqu’à cette date il leur a fait signifier un commandement aux fins de saisie vente, et il ne justifie pas leur avoir alors restitué le dépôt de garantie. En conséquence, l’intimé est condamné à payer aux appelants la somme de 1.100 euros et une majoration de 110 euros par mois à compter du 29 août 2025 jusqu’à complet paiement du dépôt de garantie en principal.

Sur les frais d’expertise privée

Il n’y a pas lieu de condamner l’intimé au paiement de l’expertise privée à laquelle les appelants ont fait procéder pour soutenir des prétentions non fondées ainsi qu’il résulte des précédents développements. La demande est rejetée.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Les dispositions du jugement sur les dépens et les frais irrépétibles sont confirmées.

Les appelants, partie perdante, sont condamnés in solidum aux dépens d’appel et à verser à l’intimé la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Ils sont déboutés de leur demande présentée de ce chef.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

DEBOUTE M. [X] [O] et de Mme [C] [Q] de leur demande d’irrecevabilité des demandes de M. [U] [B]’;

CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

DEBOUTE M. [X] [O] et Mme [C] [Q] de leur demande de condamnation de M. [U] [B] au remboursement de toutes sommes payées au titre d’un loyer subsidiairement une indemnité d’occupation au-delà du 8 mai 2024′;

CONDAMNE M. [U] [B] à payer à M. [X] [O] et Mme [C] [Q] la somme de 1.100 euros majorée de 10% soit 110 euros par mois à compter du 29 août 2025 jusqu’à complet règlement du dépôt de garantie en principal’;

DEBOUTE M. [X] [O] et Mme [C] [Q] de leur demande de condamnation de M. [U] [B] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’expertise ;

CONDAMNE in solidum M. [X] [O] et Mme [C] [Q] aux dépens d’appel ;

CONDAMNE in solidum M. [X] [O] et Mme [C] [Q] à verser à la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE M. [X] [O] et Mme [C] [Q] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Au nom du peuple français,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.