COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 59B

Chambre civile 1-5

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 22 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00654

N° Portalis DBV3-V-B7K-XVHO

AFFAIRE :

S.A.S. GEOCYCLE FRANCE

C/

[H] [Q]

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 18 décembre 2025 par le TAE de [Localité 1]

N° RG : 2025R01436

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 22.10.2026

à :

Me Oriane DONTOT

Me Marc BRESDIN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S.A.S. GEOCYCLE FRANCE

Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Oriane DONTOT de l’AARPI JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617

Plaidant : Me Loïc GUILLAUME, avocat au barreau de PARIS,

APPELANTE

****************

S.A.S. [H] [Q]

Agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Marc BRESDIN de la SELARL ALEXANDRE-BRESDIN-CHARBONNIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 003 –

Plaidant : Me Annabelle LE MAILLOT et Thomas TRUPIANO, avocats au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 906-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 14 Septembre 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Laure TOUTENU, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Laure TOUTENU, Conseillère, faisant fonction de Présidente

Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller,

Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé, faisant fonction de Conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Lucie LAFOSSE,

Greffier, lors du prononcé : Madame Noha ISSA,

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société [H] [Q] a pour activité la gestion et le recyclage des déchets, notamment ceux issus du bâtiment et travaux publics, des papiers, cartons, ferrailles, bois, et autres matériaux divers.

La société Geocycle France est quant à elle spécialisée dans la gestion durable des déchets, filiale du groupe Holcim, leader mondial des matériaux de construction.

La société [H] [Q] a émis une facture 202411.000040 en date du 30 novembre 2024 d’un montant de 29 125,23 euros arrivant à échéance le 31 décembre 2024 au titre de prestations de pesées réalisées France entre les 6 et 29 septembre 2023 pour le compte de la société Geocycle France.

Après plusieurs relances demeurées infructueuses, la société [H] [Q] a mis en demeure la société Geocycle France par lettres recommandées du 17 février 2025 et du 30 avril 2025 de procéder au règlement de la somme de 29 125,23 euros TTC.

Par acte de commissaire de justice délivré le 26 novembre 2025, la société [H] [Q] a fait assigner en référé devant le tribunal des activités économiques de Nanterre la société Geocycle France aux fins d’obtenir principalement :

– la condamnation de la société Geocycle France à verser à la société [H] [Q], à titre provisionnel, la somme de 29 125,23 euros TTC, outre intérêts au taux légal majoré de 11,13% à compter du 1er janvier 2025,

– la condamnation de la société Geocycle France à payer à la société [H] [Q], à titre provisionnel, la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

– la condamnation de la société Geocycle France à payer à la société [H] [Q] la somme de 3 000 euros, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 18 décembre 2025, le juge des référés du tribunal des activités économiques de Nanterre a :

– jugé la société [H] [Q] recevable en ses demandes, fins et prétentions et l’en a déclaré bien fondée,

– condamné la société Geocycle France à verser à la société [H] [Q], à titre provisionnel, la somme de 29 125,23 euros TTC, outre intérêts au taux légal majoré de 11,13% à compter du 1er janvier 2025,

– condamné la société Geocycle France à payer à la société [H] [Q], à titre provisionnel, la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

– condamné la société Geocycle France à payer à la société [H] [Q] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit,

– liquidé les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros dont TVA 6,44 euros.

Par déclaration reçue au greffe le 30 janvier 2026, la société Geocycle France a interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 22 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société Geocycle France demande à la cour, au visa des articles 834, 835 du code de procédure civile, de :

à titre principal,

– surseoir à statuer dans l’attente de la régularisation de la procédure auprès des organes de la procédure collective du groupe [H],

– réserver les dépens et les frais irrépétibles,

à titre subsidiaire, et si par extraordinaire il n’était pas fait droit à la demande de sursis à statuer:

– déclarer la société Geocycle France recevable et bien fondée en son appel formé à l’encontre de la décision rendue le 18 décembre 2025 par le tribunal des activités économiques de Nanterre,

y faisant droit,

– infirmer l’ordonnance rendue le 18 décembre 2025 par le juge des référés du tribunal des affaires économiques de Nanterre en ce qu’elle a:

– condamné la société Geocycle France à verser à la société [H] [Q], à titre provisionnel, la somme de 29 125,23 euros TTC, outre intérêts au taux légal majoré de 11,13% à compter du 1er janvier 2025,

– condamné la société Geocycle France à payer à la société [H] [Q], à titre provisionnel, la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

– condamné la société Geocycle France à payer à la société [H] [Q] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens liquidés à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros, statuant à nouveau,

– déclarer nulle l’assignation ayant introduit la première instance,

– déclarer irrecevable à agir la société [H] [Q],

– débouter la société [H] [Q] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

– condamner la société [H] [Q] à une amende civile pour procédure abusive,

– condamner la société [H] [Q] à payer société Geocycle France la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société [H] [Q] aux entiers dépens dont distraction à Maître Orianne Dontot conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 22 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société [H] [Q] demande à la cour, au visa des articles 3, 122, 655, 656, 658, 872, 873, 700 du code de procédure civile, de :

in limine litis,

– débouter la société Geocycle France de sa demande de sursis à statuer dans l’attente de la régularisation de la procédure auprès des organes de la procédure collective du groupe [H],

– débouter la société Geocycle France de sa demande tendant à la nullité de l’assignation délivrée à la requête de la société [H] [Q] le 27 novembre 2025,

au fond:

– confirmer dans son intégralité l’ordonnance rendue par le tribunal des activités économiques de Nanterre le 18 décembre 2025, en ce qu’elle a:

– jugé recevable la société [H] [Q] recevable en ses demandes, fins et prétentions et l’en a déclarée bien fondée,

– condamné la société Geocycle France à verser à la société [H] [Q], à titre provisionnel, la somme de 29 125,23 euros TTC, outre intérêt au taux légal majoré de 11,13% à compter du 1er janvier 2025,

– condamné la société Geocycle France à payer à la société [H] [Q], à titre provisionnel, la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

– condamné la société Geocycle France à payer à la société [H] [Q] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens liquidés à la somme de 38,65 euros TTC,

– débouter la société Geocycle France de sa fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt et de qualité à agir de la société [H] [Q],

– débouter la société Geocycle France de ses plus amples demandes,

– condamner la société Geocycle France à verser à la société [H] [Q] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société Geocycle France aux entiers dépens d’appel.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de sursis à statuer

La société Geocycle France sollicite le sursis à statuer sur le fondement de l’article 378 du code de procédure civile. Elle expose que le groupe [H] est sur le point d’être placé en liquidation judiciaire et qu’il convient de surseoir à statuer dans l’attente de la régularisation de la procédure auprès des organes de la procédure collective.

La société [H] [Q] soutient que la demande est fantasque en ce que la société Geocycle France ne démontre pas quelle société serait concernée par l’ouverture d’une procédure collective. Elle indique qu’elle se trouve in bonis et qu’aucune procédure collective n’a été ouverte à son encontre.

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, « La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine. »

En l’espèce, la société Geocycle France invoque l’ouverture d’une procédure collective à l’égard du groupe [H] sans préciser quelle entité serait concernée et sans produire d’élément à ce titre concernant la société [H] [Q] dont l’extrait Kbis versé aux débats à jour au 23 novembre 2025 ne fait pas mention d’une procédure collective à son encontre, l’annonce [J] produite étant relative à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS ETS [H] qui est une entité juridique distincte de la société SAS [H] [Q].

A défaut d’évènement établi par la société Geocycle France à l’appui de sa demande de sursis à statuer, il n’y a pas lieu de sursoir à statuer.

Sur la demande en nullité de l’assignation en première instance

L’appelante soutient que l’assignation en référé devant le premier juge délivrée le 26 novembre 2025 est nulle, pour irrégularité de la signification par remise à l’étude sur le fondement des articles 655, 656 et 693 du code de procédure civile. Elle fait valoir que le commissaire de justice instrumentaire ne s’est jamais présenté à l’accueil de la société. Elle allègue que la seule vérification auprès d’une hôtesse d’accueil d’une autre société est insuffisante pour caractériser les diligences requises. Elle souligne que l’avis de passage n’a pas été déposé, ce qui l’a empêchée de retirer la copie de l’acte à l’étude du commissaire de justice. Elle conclut que cette irrégularité lui a causé un grief puisqu’elle n’a pas été informée d’une procédure à son encontre et a été privée de la possibilité de contester le bien-fondé des prétentions adverses, en violation du principe du contradictoire et du droit à un procès équitable.

L’intimée rappelle que l’article 655 du code de procédure civile permet, en cas d’impossibilité de signification à personne, de laisser un avis de passage au domicile ou à la résidence du destinataire. Elle souligne que l’article 656 du même code précise que la copie de l’acte doit être retirée dans les plus brefs délais à l’étude de l’huissier de justice. Elle indique que le commissaire de justice a signifié l’assignation au siège social de la société Geocycle France, dont l’exactitude a été confirmée par l’hôtesse d’accueil présente dans les lieux, mais qui a déclaré ne pas être habilitée à recevoir l’acte. Elle précise que le commissaire de justice a laissé un avis de passage et une lettre au siège social de la société Geocycle France, et que cette dernière a choisi de ne pas retirer la copie de l’acte, ce qui ne peut lui être reproché. Elle conclut qu’aucun grief n’est caractérisé et que l’assignation a été régulièrement signifiée.

Aux termes de l’article 655 du code de procédure civile, « Si la signification à personne s’avère impossible, l’acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

L’huissier de justice doit relater dans l’acte les diligences qu’il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle signification.

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

La copie ne peut être laissée qu’à condition que la personne présente l’accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.

L’huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l’avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l’acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise. »

En vertu de l’article 656 du code de procédure civile, « Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l’acte et s’il résulte des vérifications faites par l’huissier de justice, dont il sera fait mention dans l’acte de signification, que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, l’huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l’article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l’acte doit être retirée dans le plus bref délai à l’étude de l’huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l’intéressé ou par toute personne spécialement mandatée.

La copie de l’acte est conservée à l’étude pendant trois mois. Passé ce délai, l’huissier de justice en est déchargé.

L’huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l’acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions. »

En l’espèce, le procès-verbal de signification de l’assignation en référé provision produit aux débats fait état que le 26 novembre 2025, Maître [R] [I], commissaire de justice de la Selarl GWA, s’est présenté au [Adresse 1] à [Localité 4], ce qui correspond à l’adresse mentionnée aux écritures de la société Geocycle France, et que n’ayant pu lors de son passage, avoir de précisions suffisantes sur le lieu où rencontrer le destinataire de l’acte il a accompli les vérifications suivantes afin de s’assurer que le domicile était certain :

« l’adresse est confirmée par l’hôtesse d’accueil

un avis de passage a été laissé dans les lieux »

mais que la personne présente ayant indiqué qu’elle n’était pas habilitée à recevoir l’acte, copie de l’acte a été déposée en son étude et qu’un avis de passage conforme aux prescriptions de l’article 655 a été laissé le même jour à l’adresse du signifié.

La société Geocycle critique l’absence de mention du nom de l’hôtesse d’accueil. Elle soutient que cette dernière n’était pas présente le 26 novembre 2025 et produit seulement deux photographies d’un espace d’accueil non datées, ainsi qu’un courriel émanant d’une personne dénommée « [B] » présentant une adresse structurelle d’accueil et disant travailler pour la société Lafarge France dont fait partie la société Geocycle France, déclarant être habilitée à recevoir les actes de commissaire de justice et avoir été absente le 26 novembre 2025 et qu’aucune hôtesse d’accueil n’était présente ce jour-là.

Or, le commissaire de justice n’était pas tenu de mentionner l’identité de la personne qui lui a confirmé l’adresse, la seule mention de la fonction de la personne interrogée, d’hôtesse d’accueil suffit pour caractériser l’accomplissement d’une vérification sérieuse et complète.

En outre, le procès-verbal dressé par le commissaire de justice est un acte authentique lequel fait foi jusqu’à inscription de faux. Le simple fait que la société Geocycle affirme qu’une hôtesse d’accueil n’était pas présente avec des éléments n’ayant pas la même force probante ne permet pas de contredire les constatations matérielles du commissaire de justice.

Par conséquent, il convient de rejeter le moyen tiré de la nullité de l’assignation soulevé par la société Geocycle France, l’assignation ayant été délivrée de façon régulière.

Sur la fin de non-recevoir pour défaut de qualité et d’intérêt à agir

L’appelante soutient que la société [H] [Q] est irrecevable en sa demande pour défaut de qualité et d’intérêt à agir. Elle invoque l’article 31 du code de procédure civile, selon lequel l’action en justice est conditionnée à la démonstration d’un intérêt légitime. Elle fait valoir que la société [H] [Q] a eu recours à un système d’affacturage et a cédé sa créance à un factor, qu’elle n’est plus détentrice de la créance et n’a donc plus ni qualité ni intérêt à agir.

L’intimée précise qu’elle a eu recours à une société d’affacturage pour financer sa créance, que le contrat d’affacturage régit expressément l’hypothèse des créances cédées au factor et contestées. Elle souligne que l’article 5.7 du contrat stipule que, en cas de contestation d’un acheteur refusant de payer au factor, la créance est réputée litigieuse. Elle précise que l’article 5.8 du contrat indique que, à défaut d’obtenir le paiement dans un délai de trente jours, le factor peut procéder au définancement de la créance, ce qui entraîne la résolution du transfert de cette créance. Elle en déduit qu’elle est titulaire de la créance et dispose d’un intérêt à agir au titre de la facture litigieuse la société Factofrance ayant fait application de ces stipulations contractuelles.

Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, « L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. »

En l’espèce, la société [H] [Q] verse aux débats la facture litigieuse n° 202411.000040 du 30 novembre 2024 à concurrence de 29 125,23 euros, portant la mention « attention créance cédée à Factofrance » ainsi que le contrat d’affacturage conclu le 10 avril 2024 avec Factofrance.

L’article 5.7 de ce contrat stipule que : « en cas de contestation d’un acheteur refusant de payer au factor tout ou partie d’une créance transférée, cette créance sera réputée litigieuse à due concurrence. [’]»

L’article 5.8 précise que : « à compter de l’émission d’un avis de litige par l’acheteur ou le factor, l’entreprise dispose d’un délai maximum de 30 jours calendaires pour obtenir de l’acheteur qu’il paie le factor.

À défaut, le factor pourra procéder au définancement d’une somme au plus égale au montant de sa créance ou au débit de cette somme, ce qui entraînera dans ce dernier cas la résolution du transfert de cette créance à due concurrence du disponible.[’] »

Il s’en déduit que la société [H] [Q] a eu recours à la société d’affacturage Factofrance pour obtenir le paiement de sa créance, procédant à une cession de créance.

La société [H] [Q] produit ensuite une attestation « opérations diverses » de Factofrance à l’attention de « [H] [Q] » relative à la facture n° 11.000040 à concurrence de 29 125,23 euros datée du 31 juillet 2025 portant la mention « facture impayée charge vendeur ».

Il en ressort que le factor a procédé au définancement de la somme égale au montant de la créance en raison d’une contestation de la société Geocycle France, ce qui a entrainé la résolution du transfert de cette créance conformément à l’article 5.8 des conditions générales du contrat d’affacturage.

Par conséquent, la société [H] [Q] est titulaire de la créance dont elle sollicite le paiement provisionnel, elle a donc qualité et intérêt à agir. La fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d’intérêt à agir soulevée par la société Geocycle France doit donc être rejetée.

Sur la demande de provision

L’appelante soutient que la créance litigieuse n’est ni certaine, ni liquide, ni exigible. Elle fait valoir que la créance a été cédée et que la société [H] [Q] n’a donc pas de créance répondant aux trois critères précités. Elle souligne que les deux factures émises par ETS [H] et [H] [Q] portent sur les mêmes opérations commerciales, les mêmes détails de prestation, les mêmes montants financiers et les mêmes bons de livraison. Elle conclut que la facture litigieuse est un doublon et ne correspond à aucune prestation réelle.

L’intimée conteste cette argumentation. Elle indique que la facture émise par ETS [H] le 10 novembre 2023 fait suite à une commande de la société Geocycle France référencée « BC 4502273903 ». Elle précise que la société Geocycle France a régularisé une nouvelle commande n° 4502508549 le 22 février 2024 auprès de la société [H] [Q], distincte de la première. Elle souligne que les articles commandés ont été effectivement livrés ce qui a donné lieu à l’émission de la facture litigieuse le 30 novembre 2024.

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.

Ce texte impose donc au juge une condition essentielle avant de pouvoir accorder une provision : celle de rechercher si l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Il sera retenu qu’une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

À l’inverse, sera écartée une contestation qui serait à l’évidence superficielle ou artificielle et la cour est tenue d’appliquer les clauses claires du contrat qui lui est soumis, si aucune interprétation en est nécessaire. Le montant de la provision allouée n’a alors d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

En l’espèce, la société [H] [Q] sollicite la condamnation à titre provisionnel de la société Geocycle France au titre de la facture 202411.000040 en date du 30 novembre 2024 d’un montant de 29 125,23 euros correspondant selon elle à des prestations réalisées entre les 6 et 29 septembre 2023 au titre de prestations de pesées de matériaux : criblage, concassage, déferraillage ainsi que de tri et classification des déchets, outre des prestations de transport suivant la commande du 22 février 2024 de la société Geocycle France et bons de livraison détaillés à la facture faisant mention de pesages de matériaux sur le site de [Localité 5].

La société Geocycle France oppose une contestation au règlement de cette facture et fait valoir à juste titre que deux factures ont été émises pour exactement les mêmes prestations, la première au nom de [H] SAS datée du 10 novembre 2023 et la seconde au nom de [H] [Q] datée du 30 novembre 2024, l’analyse des deux factures confirmant que les mêmes prestations réalisées pour les mêmes pesages aux mêmes dates comme suit :

Criblage, concassage et déferraillage : 908,78 tonnes à 11,50 euros par tonne,

Plus-value tri préalable : 6 tonnes à 2 000 euros par tonne,

Transport : 8X4 (908,78 tonnes à 2 euros par tonne),

Frais de facturation : 2,5 euros,

soit un total de 22 453,47 euros et 1 817,56 euros hors taxes, pour 29 125,23 euros toutes taxes comprises.

La société [H] [Q] explique que la facture du 10 novembre 2023 fait suite à une première commande puis que la facture du 30 novembre 2024 est justifiée par une nouvelle commande du 22 février 2024 et qu’il n’y a pas de doublon de facturation ce qui est contredit par l’analyse comparée des deux factures correspondant exactement aux mêmes prestations, suivant les mêmes numéros de bons de livraison et les mêmes quantités pesées aux mêmes dates.

Par ailleurs, le bon de commande daté du 22 février 2024 émis par la société [H] [Q] et versé aux débats n’est pas signé par le client et comprend la mention « commande de régularisation pour paiement de la facture du 10 novembre 2023 », sans qu’il soit justifié de la nature de cette régularisation, ce qui contredit l’existence d’une « nouvelle » commande invoquée par la société [H] [Q].

En outre, si les bons de livraison sont mentionnés sur les factures, ils ne sont pas annexés à celles-ci contrairement à l’affirmation de l’intimé, de sorte qu’il n’est pas possible à la cour de vérifier si la société [H] [Q] a effectué la prestation au vu des bons de livraison.

Ainsi, ces éléments dont il se déduit un doute sérieux sur la réalité de la prestation facturée par la société [H] [Q], suffisent à caractériser une contestation sérieuse, faisant dès lors obstacle à la demande de provision de l’intimé.

Par conséquent, par voie d’infirmation, il convient de dire n’y avoir lieu à référé sur les demandes de la société [H] [Q] de paiement à titre provisionnel de la somme de 29 125,23 euros ainsi que de l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Sur la demande d’amende civile pour procédure abusive

L’appelante soutient que la société [H] [Q] a intenté cette procédure de manière abusive et qu’elle est légitime à demander sa condamnation à une amende civile pour procédure abusive.

L’intimée ne se prononce pas sur ce point.

En l’espèce, l’action en paiement à titre provisionnel de la société [H] [Q] ne caractérise pas l’abus du droit d’agir en justice.

Par conséquent, cette demande, au surplus irrecevable de la part de la société Geocycle France puisqu’elle ne peut être qu’au bénéfice du Trésor public, doit être rejetée.

Sur les autres demandes

L’appelante étant partiellement accueillie en son recours, l’ordonnance sera infirmée en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et dépens de première instance.

Partie perdante, la société [H] [Q] ne saurait prétendre à l’allocation de frais irrépétibles. Elle devra en outre supporter les dépens de première instance et d’appel qui seront recouvrés directement par Maître Oriane Dontot pour ceux dont elle a fait l’avance sans avoir reçu provision conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

La société [H] [Q] sera également condamnée à payer à la société Geocycle France une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant, publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort

Infirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant :

Rejette la demande de sursis à statuer de la société Geocycle France,

Rejette l’exception de nullité de l’assignation soulevée par la société Geocycle France,

Rejette la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d’intérêt à agir soulevée par la société Geocycle France,

Dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes de la société [H] [Q] de paiement à titre provisionnel d’une somme de 29 125,23 euros au titre de la facture du 30 novembre 2024, outre 40 euros au titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Condamne la société [H] [Q] aux dépens de première instance et d’appel et dit que Maître Oriane Dontot pourra les recouvrer directement pour ceux dont elle a fait l’avance sans avoir reçu provision,

Condamne la société [H] [Q] à verser à la société Geocycle France la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Laure TOUTENU, Conseillère faisant fonction de Présidente et par Madame Noha ISSA, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Conseillère faisant fonction de Présidente