1 exemplaire exécutoire par voie electronique aux avocats

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

POLE CIVIL 1ère Chambre section A

JUGEMENTAVANT DIRE DROIT
DU 21 Octobre 2026

DÉCISION N° 2026/

N° RG 26/03643 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZ3G

DEMANDERESSE :

Madame [S] [O] [B] épouse [D]
née le 01 Mai 1943 à LA CLAYETTE
18 avenue du Tournevent
95150 TAVERNY
représentée par Maître Frédéric KIEFFER de la SELARL KIEFFER – MONASSE & ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE

DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [N] [B]
né le 30 Novembre 1939 à MAUVES SUR HUISNE
22, rue de Ponthieu
75008 PARIS 8E ARRONDISSEMENT
défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

Président : Madame PISTRE, Vice-Présidente

Greffier : Madame BERTELOOT

Vu l’article 760 du code de procédure civile ;

DÉBATS :

Vu la clôture de la procédure par mention au dossier en date du 16-09-2026,

A l’audience publique du 16-09-2026,

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 21-10-2026.
*****

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 18 juin 2026 à la requête de Mme [S] [B] épouse [D] à l’encontre de Monsieur [Y] [B]

Monsieur [Y] [B] ne constitue pas avocat

Vu les dispositions de l’article 778 du code de procédure civile,

Le président de l’audience d’orientation a déclaré l’instruction close le 16 septembre 2026 et a fixé l’audience le jour même

* *

Madame [R] [F], née le 23 août 1920, et Monsieur [I] [B], né le 8 mai 1920, se sont mariés le 28 octobre 1939 sous le régime ancien de la communauté légale de biens meubles et acquêts.
Les époux [B] ont adopté le régime de la communauté universelle au terme d’un acte authentique dressé par Maître [E] [J], Notaire, le 13 décembre 1999.
Madame [R] [F] épouse [B] est décédée le 24 février 2009 à GRASSE (06130).
Monsieur [I] [B] est décédé le 24 juin 2012 à GRASSE (06130). Il laisse pour lui succéder : − Son fils : Monsieur [Y] [B], né le 23 novembre 1939 à MAUVES SUR-HUISNE ; − Sa fille : Madame [S] [B] épouse [D], née le 10 mai 1943 à LA CLAYETTE. Héritiers pour moitié chacun.

Mme [S] [B] soutient que l’actif successoral se compose du mobilier de la succession, de quelques liquidités et titres détenus par le CREDIT LYONNAIS et de deux biens immobiliers :
− A LOUPIAN (34140), une parcelle de terre cadastrée Section AB n°47, lieudit Naigues Saumes, pour une contenance de 0 ha 39 a 80 ca ;
− A GRASSE (06130), au 121 route de Plascassier, une maison individuelle.

Elle ajoute que le passif successoral a été réglé, les liquidités ont été réparties entre les héritiers et Madame [S] [B] épouse [D] se propose de rester en indivision avec son frère sur le terrain sis à LOUPIAN.

Par ailleurs, compte tenu de sa valeur, Madame [S] [B] épouse [D] ne sollicite pas l’inventaire du mobilier et propose que ce dernier soit partagé amiablement entre les héritiers, la requérante souhaitant seulement que lui soient attribués préférentiellement les meubles qu’elle a achetés à ses parents (lit et table Roche Bobois).

Elle expose que seul le sort du bien sis à GRASSE, sur lequel les héritiers ne parviennent pas à un accord, fait donc l’objet de la présente procédure.

Elle précise qu’après le décès de leur père, elle a donné procuration à son frère pour se charger de la vente du bien sis à GRASSE et ajoute « qu’une procuration en date du 26 juillet 2016 9. Un mandat de vente puis un avenant ont été signés chez ORPI le 1er juin 2016 et le 3 juillet 2017, qui n’ont manifestement pas abouti, sans que Madame [S] [B] épouse [D] ne soit tenue informée par son frère des démarches entreprises par l’agent immobilier. En effet, il est apparu à la requérante que Monsieur [Y] [B] avait finalement choisi de s’installer dans le bien immobilier, ce que Madame [S] [B] épouse [D] n’a appris que le 14 juin 2018, lors d’un rendez-vous chez le Notaire en charge de la succession ».

Madame [S] [B] épouse [D] soutient qu’elle ne peut pas se rendre dans le bien indivis, car son frère a changé les serrures sans lui remettre de nouveau jeu de clés, et a posé un système d’alarme sans communiquer à sa sœur les modalités pour déverrouiller la sécurité.

Elle invoque une mise en demeure adressée à Monsieur [Y] [B] le 4 juillet 2018, l’invitant à faire des propositions à sa sœur pour sortir de l’indivision à laquelle l’intéressé n’a pas répondu, et une mise en demeure du 7 octobre 2025, à laquelle l’intéressé a répliqué qu’il ferait réponse par son conseil, ce qu’il n’a jamais fait.

Elle invoque une estimation immobilière qu’elle a fait réaliser en septembre 2025, dont il ressort que la maison peut être estimée entre 580.000 € et 610.000 €, et que sa valeur locative peut être fixée entre 2.050 € à 2.100 € mensuels.

Elle agit en licitation partage et invoque les dispositions des articles 815, 1386, 815–9 du Code civil.

Mme [B] sollicite au terme de son assignation, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé du litige en application de l’article 455 du code de procédure civile, de voir :
Vu les dispositions des articles 815 et suivants du Code Civil, 1686 et suivants du Code Civil, 1271 à 1281 du Code de Procédure Civile,
ORDONNER le partage de l’indivision existant entre Madame [S] [B] épouse [D] et Monsieur [Y] [B]
En conséquence, DESIGNER Maître [A] [P], notaire, demeurant 4 rue Jean Ossola B.P. 48804, 06131 GRASSE Cedex, pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage entre les indivisaires, lequel devra procéder conformément aux dispositions des articles 1365 et suivants du code de procédure civile ;
COMMETTRE tel juge du siège pour surveiller lesdites opérations et faire rapport en cas de difficultés ;
JUGER qu’en cas d’empêchement du Notaire commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance du juge commis, mis au pied de requête, à la requête de la partie la plus diligente.
JUGER qu’en cas d’empêchement du juge commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de GRASSE, mis au pied de requête, à la requête de la partie la plus diligente
ORDONNER qu’une copie de la décision à intervenir sera transmise au notaire désigné et au juge commis.
Et préalablement auxdites opérations, et pour y parvenir : ORDONNER la vente sur licitation aux enchères publiques, à la barre du Tribunal Judiciaire de GRASSE : − Sur le cahier des charges contenant les conditions de la vente qui sera déposé par Maître Fréderic KIEFFER, de la SELARL KIEFFER MONASSE & ASSOCIES, Avocat au Barreau de GRASSE ; − Sur la mise à prix de QUATRE CENT VINGT MILLE EUROS susceptible de baisse du quart en cas de carence d’enchères. Des biens et droits immobiliers situés à GRASSE (06130), 121 route de Plascassier, figurant au cadastre sous les références : − Section CX n°147, route de Plascassier, pour 08 a 55 ca ; − Section CX n°148, route de Plascassier, pour 03 a 91 ca ; − Section CX n°149, route de Plascassier, pour 12 a 20 ca ; − Section CX n°150, Saint Joseph, pour 08 a 83 ca ; − Section CX n°165, Saint Joseph, pour 8 a 60 ca ; − Section CX n°245, Saint Joseph, pour 06 a 39 ca. 9 Formant une maison individuelle composée d’une grande entrée, un séjour, une cuisine indépendante, ouvrant sur une grande terrasse, quatre chambres, deux salles d’eau, deux w-c. Lesdits biens et droits immobiliers appartenant à Madame [S] [B] épouse [D] et Monsieur [Y] [B] suivant attestation après décès successifs en date du 12 septembre 2023, reçu aux minutes de Maître [Q] [C] [T], Notaire Associée de la Société d’exercice libéral par actions simplifiée dénommée « [T] ASSOCIES- HAUTS-DE SEINE » titulaire d’un office notarial à GARCHES (92380) 10 boulevard Raymond-Poincaré, publié au bureau du service de la publicité foncière d’ANTIBES sous la référence d’enliassement 0604P05 2023 P N°26880 ; FIXER comme ci-après, les modalités de la publicité : I – L’adjudication sera annoncée à l’initiative de l’avocat désigné dans un délai compris entre un et deux mois avant l’audience d’adjudication ; A cette fin, l’avocat désigné rédige un avis, en assure le dépôt au Greffe pour qu’il soit affiché dans les locaux de la juridiction, à un emplacement aisément accessible au public et fait procéder à sa publication dans un des journaux d’annonces légales diffusé dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble saisi. L’avis mentionne : 1. les nom, prénoms et domicile du liquidateur judiciaire et de son avocat ; 2. la désignation de l’immeuble saisi et une description sommaire indiquant sa nature, son occupation éventuelle et tous éléments connus relatifs à sa superficie ainsi que, le cas échéant, les dates et heures de visite ; 3. le montant de la mise à prix ; 4. les jour, heure et lieu de l’adjudication ; 5. l’indication que les enchères ne peuvent être portées que par un avocat inscrit au barreau du Tribunal de Grande Instance du lieu de la vente ; 6. les lieux de consultation du cahier des charges ; 7. une photographie de l’immeuble dans lequel sont situés les biens ; 8. la date de déclaration d’achèvement des travaux ou d’habitabilité ou encore l’indication que l’immeuble est achevé depuis plus de cinq ans ou depuis moins de cinq ans ; 9. le montant de la consignation obligatoire ; 10. l’existence d’une copropriété et le nom du syndic ou l’existence d’une association syndicale libre ; 11. la possibilité de surenchérir dans le délai de 10 jours à compter de l’adjudication. 12. ainsi que tout renseignement qui serait de nature à favoriser la vente et qui serait porté à la connaissance du poursuivant, ultérieurement à la présente ordonnance. Cet avis destiné à être affiché au Tribunal, pourra être rédigé en caractères de hauteur inférieure au corps 30, afin que le texte puisse être inséré dans une seule page de format A3 II – Dans le délai compris entre un et deux mois avant l’audience d’adjudication et à la diligence de l’avocat désigné, un avis simplifié est apposé à l’entrée ou, à défaut, en limite de l’immeuble saisi et publié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale, au tarif des annonces ordinaires. 10 Cet avis simplifié mentionnera : 1. La mise en vente aux enchères publiques de l’immeuble ; 2. la nature de l’immeuble et son adresse 3. le montant de la mise à prix ; 4. les jour, heure et lieu de la vente ; 5. les lieux où peuvent être consultées les conditions de vente de l’immeuble ; III – AUTORISER l’adjonction d’une photographie dans une ou plusieurs des publications mentionnées au II. IV – AUTORISER encore, en complément des publicités prévues, une publicité sur INTERNET, laquelle comprendra au maximum la photographie de l’immeuble dans lequel sont situés les biens et les éléments de la publicité prévue au II, aménagée comme ci-dessus. V – AUTORISER l’impression de 100 affiches de format A3 ou A4, dont le texte correspondra à celui de l’avis prévu au I, aménagé comme indiqué ci-dessus, ces affiches étant destinées à être diffusées notamment aux amateurs qui en feront la demande et à ceux présents lors de la visite des biens ; VI – DESIGNER la SELARL VERCELLONE DUMAS HEUSE, 4, avenue Maximin Isnard à GRASSE (06130) ou tout autre huissier territorialement compétent, pour établir le procès-verbal de description des biens et d’assurer les visites se fera assister le cas échéant, lors de l’une de ses opérations d’un expert, lequel aura pour mission de procéder aux recherches pour déceler la présence d’amiante et éventuellement de plomb, de termites et autres insectes xylophages, et de dresser également un diagnostic énergétique ainsi qu’un état des risques naturels et le cas échéant des risques technologiques, d’établir un état de l’installation intérieure de gaz et électricité ainsi que de procéder au mesurage conformément à la Loi Carrez, en se faisant assister, si besoin est, de la force publique et d’un serrurier. DIRE qu’à chaque fois, l’huissier pourra pénétrer dans lesdits biens avec l’assistance, si nécessaire, d’un serrurier et de la force publique, ou de deux témoins, à condition d’avertir de sa venue les occupants des lieux au moins 7 jours à l’avance ; JUGER que les coûts du procès-verbal de description, des visites, des impressions, des affiches, et des frais de l’expert seront inclus en frais privilégiés de vente ;
JUGER que le prix d’adjudication sera payé entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre, lequel le transmettra au notaire désigné et chargé de procéder aux opérations de compte, sur sa demande, à charge pour ce dernier de verser entre les mains de Madame [S] [B] épouse [D] et Monsieur [Y] [B] la part leur revenant à la signature de l’acte de partage ou sur présentation de la décision passée en force de chose jugée arrêtant les opérations de compte, liquidation et partage ;
En outre FIXER l’indemnité d’occupation mensuelle due par Monsieur [Y] [B] pour l’occupation privative du bien à compter du 1er juin 2021 et jusqu’au partage, à la somme de 2.100 € ;
DIRE qu’il appartiendra au Notaire commis, dans le cadre des opérations de liquidation et partage, de prendre en compte une indemnité d’occupation au titre de la jouissance privative du bien par 11 Monsieur [Y] [B] d’un montant de 2.100 € depuis le 1er juin 2021 au profit de l’indivision ;
CONDAMNER Monsieur [Y] [B] à payer à Madame [S] [B] épouse [D] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du CPC, outre les entiers dépens.

En cours de délibéré, il est porté à la connaissance du tribunal le 30 septembre 2026, un courrier reçu au SAUJ le 14 septembre 2026, portant la date du 11 septembre 2026, émanant de Monsieur [Y] [B] qui indique avoir déposé le 7 septembre 2026 une demande d’aide juridictionnelle auprès du bureau d’aide juridictionnelle, et sollicite le renvoi du dossier dans l’attente de la décision du BAJ.

MOTIFS

En l’état du courrier porté à la connaissance du tribunal en cours de délibéré, émanant du défendeur qui indique avoir sollicité le 7 septembre 2026 l’aide juridictionnelle, il y a lieu de renvoyer l’affaire afin que l’intéressé puisse faire valoir sa défense.

Monsieur [B] devra justifier de la décision rendue avant la date de renvoi, et en tout cas justifier qu’il a bel et bien déposé une demande d’aide juridictionnelle par la fourniture du récépissé.

L’ensemble des demandes et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS
 
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement mis à la disposition des parties au greffe, réputé contradictoire et avant-dire droit, 
Renvoie l’affaire à l’audience d’orientation du 3 février 2027 à 10 heures
Dit que Monsieur [Y] [B] devra communiquer au tribunal avant cette date (en précisant 1ere chambre A RG 26/3643) , la décision du bureau d’aide juridictionnelle, qu’elle soit positive ou négative, et dans l’hypothèse où la décision ne serait pas rendue, communiquer le récépissé de sa demande
Réserve les demandes et les dépens
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits,
LE GREFFIER LA PRESIDENTE

En conséquence , la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République prés les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le Président et le Greffier.