TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
CHARLEVILLE-MEZIERES
POLE SOCIAL
[K] [C]
c/
MDPH DES ARDENNES
Dossier
N° RG 25/00062 – N° Portalis DBWT-W-B7J-ETNI

Minute n° 26 /

JUGEMENT DU POLE SOCIAL

du 21 octobre 2026
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Grosse délivrée le :

à :

Copie(s) délivrée(s) le :

à :
– M. [K] [C]
– MDPH des Ardennes
– Me Catherine LIEGOIS

Appel du :
DEMANDEUR :

Monsieur [K] [C]
98 rue des Fusillés
08170 FUMAY
Représenté par Maître Catherine LIEGEOIS, avocate au barreau des Ardennes, comparante,

DÉFENDEUR :

MDPH DES ARDENNES
55 avenue de Gaulle
08000 CHARLEVILLE- MEZIERES
Dispensée de comparaître,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Manon BODET
Assesseur employeur : Sébastien LAUNAY
Assesseur salarié : Eric BILLY
Greffier : Mélanie THIOLIERE

PROCEDURE:

Débats à l’audience publique du 10 Septembre 2026.

Le tribunal a rendu, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 et 453 du Code de Procédure Civile à la date du 21 octobre 2026, le jugement dont la teneur suit.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [K] [C], a sollicité le 17 juin 2024 l’octroi de l’allocation adulte handicapé (ci-après AAH). La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (ci-après CDAPH) a considéré que l’intéressé présentait un taux d’incapacité compris entre 50% et 79% sans restriction substantielle à l’emploi.

Sur recours de Monsieur [C], la commission a maintenu la décision, le 10 janvier 2025.

Par requête en date du 05 mars 2025, Monsieur [K] [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières aux fins de se voir attribuer l’AAH.

Par décision du 26 février 2026, le juge de la mise en état a ordonné une mesure de consultation médicale confiée au docteur [G] [U]. Le greffe du pôle social a réceptionné le rapport en date du 04 mai 2026, notifié aux parties par courrier recommandé avec accusé réception. L’expert retient un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% sans limitation substantielle et durable d’accès à l’emploi.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été évoquée à l’audience du 10 septembre 2026. A cette date, les débats, dont il a été pris note, ont été tenus en audience publique.

Monsieur [K] [C], représenté par son conseil, et par conclusions visées de l’audience du 22 juin 2026, sollicite :
De déclarer Monsieur [K] [C] recevable et bien fondée en son recours ;D’infirmer la décision rendue le 10 janvier 2025 par la MDPH ;De juger que Monsieur [K] [C] peut bénéficier de l’AAH et ce à compter du 17 juin 2024, De condamner la MDPH au paiement de la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles outre les dépens.
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [K] [C] conteste le rapport du docteur [U] et indique qu’une aggravation de son état en 2022, nécessitant une nouvelle intervention chirurgicale. Il indique qu’une expertise a été rendue par le docteur [D] qui le déclare inapte au métier de boulanger, entraînant un déficit fonctionnel permanent supplémentaire de 7%. Il ajoute avoir des douleurs et des séquelles qui l’empêchent de travailler. Il indique que son statut de père de famille l’oblige à prendre un emploi sans son secteur d’activité même si cela n’est pas adapté à son état de santé.

La MDPH, dispensée de comparaître, maintient sa demande de rejet et sollicite le rejet de l’intégralité des demandes de Monsieur [K] [C].

Au soutien de ses prétentions, la MDPH indique que Monsieur [K] [C] n’est pas en situation de restriction d’accès à l’emploi du fait de sa situation professionnelle actuelle, en temps partiel pour motif thérapeutique. Elle déclare que Monsieur [K] [C] bénéficie d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au 1er juillet 2022 sans limitation de durée lui permettant de bénéficier d’un ensemble de mesures favorisant le maintien dans l’emploi ou l’accès à un nouvel emploi ou une formation.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions déposées par les parties et reprises oralement à l’audience pour un exposé plus ample de leurs moyens et des faits de la cause.
 
A l’issue des débats, les parties présentes ont été avisées que l’affaire était mise en délibéré au 21 octobre 2026, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1 – Sur la recevabilité du recours.

Les dispositions combinées des articles L. 142-1, L. 142-4 du code de la sécurité sociale ainsi que L. 241- et L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles prévoient que les recours contentieux formés contre les décisions de la CDAPH en matière d’AAH sont précédés d’un recours préalable, l’article R. 241-36 du code de l’action sociale et des familles précisant que ce recours préalable est soumis à la CDAPH.

S’agissant du délai de recours, l’article R. 142-1-A, III, du code de la sécurité sociale mentionne que : « s’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande ».

En l’espèce, Monsieur [K] [C], par l’intermédiaire de son conseil, a formé un recours, réceptionné le 22 octobre 2024, soit dans les deux mois suivant la notification de rejet de la MDPH en date du 6 septembre 2024.

A la suite de la décision de rejet du recours en date du 10 janvier 2025, Monsieur [K] [C] a saisi le pôle social dans le délai de deux mois indiqué sur la notification de rejet.

En conséquence, le recours contentieux introduit par Monsieur [K] [C] est recevable.

2 – Sur la demande d’allocation aux adultes handicapés.

En application des articles L. 821-1 et D. 821-1 alinéa 1 du code de l’action sociale et des familles, peut prétendre à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés toute personne qui présente, à la date de la demande, un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80% par référence au guide barème.

En application des articles L. 821-2 et D. 821-1 alinéa 2 du même code, si le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80% mais au moins égal à 50% par l’allocation aux adultes handicapés peut être attribuée à toute personne qui présente une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi d’une durée minimale d’un an à compter du dépôt de la demande et sans que son état ne soit nécessairement stabilisé.

Le taux d’incapacité est apprécié d’après le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles, dans sa version issue du décret n°2007-1574 du 6 novembre 2007 qui indique qu’un taux de 50 à 75 % correspond à une forme importante d’incapacité et un taux de 80 % à une forme sévère ou majeure et précise que :

Un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne. Un taux d’au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.Il ressort de l’article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale qui définit les critères d’appréciation de la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi les éléments suivants :

– la restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi et sont à prendre en considération :
les déficiences à l’origine du handicap ;les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités ;- la restriction pour l’accès à l’emploi est dépourvue d’un caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par le demandeur au regard :
soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;soit des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail ;- la restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée ;

-l’emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s’entend d’une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.

En l’espèce, le taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 % n’est pas contesté par les parties, le litige se portant plus essentiellement sur la notion de la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi qui doit être caractérisée pour faire droit à la demande d’allocations aux adultes handicapés de Monsieur [K] [C].

Le requérant, au soutien de ses prétentions, justifie de l’expertise médicale du docteur [D] produit par le requérant dans le cadre d’un autre contentieux civil. Cet expert indique que l’activité professionnelle de Monsieur [C] doit être exemptes de déplacements et de port de charge et que la station debout prolongée est incompatible avec son état séquellaire. Pour autant, cette expertise ne fait pas état d’une impossibilité d’aménagement de son poste de travail, d’une impossibilité d’adaptation ou de l’impossibilité pour Monsieur [C] d’avoir accès à un emploi quel qu’il soit.

Au surplus, il résulte de la lecture du rapport de l’expert commis par la présente juridiction, que les douleurs séquellaires du pied gauche de Monsieur [K] [C] rendent plus difficile certains actes de la vie courante. Néanmoins, l’expert fait état que Monsieur [K] [C] est autonome pour réaliser ces actes de la vie courante, comme les soins du corps, l’habillage/déshabillage. Il ajoute que Monsieur [K] [C] n’a plus de suivi de kinésithérapie depuis deux ans.

Ces éléments ressortent également de la lecture du certificat médical adressée par le docteur [O] [Q] à l’attention de la MDPH pour l’étude de la demande d’allocation du requérant. Il ressort de ce certificat médical que Monsieur [C] a besoin d’une botte de marche pour se déplacer, entraînant un ralentissement moteur et le besoin de pauses ou d’accompagnements pour des déplacements extérieurs.

Pour autant, ce certificat relève également que Monsieur [C] peut réaliser sans difficulté et sans aide la préhension des mains et a une motricité fine (côte A). Il déclare Monsieur [C] en capacité de communiquer (s’exprimer, se faire comprendre, utiliser un téléphone) (Côte A) et déclare qu’aucune aide humaine ou matérielle n’est nécessaire sur ce point. Le docteur [Q] ne fait état d’aucune difficulté sur le plan cognitif (orientation dans le temps et l’espace, gestion de la sécurité personnelle et maîtrise du comportement) (côte A). Sur le plan de l’entretien personnel, il indique que Monsieur peut en toute autonomie manger, boire et couper ses aliments (côte A) tandis que faire sa toilette, s’habiller/déshabiller, assurer une hygiène d’élimination urine et fécale est réalisée avec difficulté mais sans aide humaine (côte B). Enfin il déclare que Monsieur [C] est autonome pour prendre son traitement médical, gérer son suivi de soin, gérer ses démarches administratives et budgétaires (côte A).

Par ailleurs, Monsieur [C] indique dans sa demande d’allocation qu’il est actuellement en CDI à temps complet, adapté à son handicap. Il précise qu’il a des difficultés à rester debout trop longtemps, qu’il ne peut plus courir, qu’il ne peut pas marcher longtemps et fait état de douleurs constantes. Ces allégations ont été prises en compte par l’expert qui précise, dans son rapport, que l’employeur accepte d’aménager le travail de son employé, notamment en lui permettant de faire des pauses plus régulièrement et en acceptant un chaussage adapté à sa pathologie.

Ainsi, sans remettre en cause l’importance du handicap rencontré par Monsieur [K] [C], au demeurant non contesté par la MDPH, il convient de constater qu’au jour de sa demande, la restriction à l’accès à l’emploi était susceptible d’être surmontée par :

– soit des réponses apportées aux besoins de compensation qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;
– soit des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement de son poste de travail par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;
– soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.

Il ressort des conclusions claires et précises, présentées par l’expert, concordante avec le médecin consultant, ainsi que de l’analyse juridique ci-dessus exposée, que la restriction pour l’accès à l’emploi rencontrée par Monsieur [K] [C] bien que réelle, n’était pas « substantielle et durable » au sens de la réglementation sociale à la date du 17 juin 2024.

En conséquence, Monsieur [C] sera débouté de sa demande d’allocations aux adultes handicapés.

Le tribunal rappelle que si l’état de santé de Monsieur [K] [C] s’est dégradé depuis le 17 juin 2024, celui-ci peut formuler une nouvelle demande d’AAH auprès de la MDPH en justifiant de ces éléments nouveaux.

3 – Sur les demandes accessoires.

3.1 Sur les dépens.

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [K] [C] succombant à l’instance, supportera la charge des dépens de l’instance, exceptés les frais de consultations pris en charge en application des articles L142-11 et R141-7 du code de la sécurité sociale.

3.2 Sur l’ article 700 du code de procedure civile.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, Monsieur [K] [Y], succombant à l’instance, sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ;

DECLARE le recours formé par Monsieur [K] [C] recevable ;

DEBOUTE Monsieur [K] [C] de sa demande d’allocation aux adultes handicapés ;

CONDAMNE Monsieur [K] [C] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que les frais de consultations sont pris en charge en application des dispositions des articles L142-11 et R141-7 du code de la sécurité sociale.

DEBOUTE Monsieur [K] [C] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal les jour, mois et an susdits, et signé par la présidente et la greffière.
 

La Greffière La Présidente