Trouble anormal de voisinage : indemnisation des frais de sécurisation et de repose d’ouvrages vétustes

Sur le fondement de l’article 1253, alinéa 1er du Code civil, le propriétaire à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. La vétusté d’un mur de soutènement, l’absence prolongée d’entretien et le risque d’effondrement ayant entraîné la neutralisation de parkings caractérisent un tel trouble.

La juridiction indemnise les frais de sécurisation, de dépose et de repose des carports et éclairages, dès lors qu’ils sont établis par le rapport d’expertise, les factures et les devis. Elle écarte en revanche les demandes insuffisamment justifiées, les doublons indemnitaires et la demande formée pour le préjudice de jouissance de copropriétaires, le syndicat n’ayant pas qualité pour agir à ce titre.

La résistance abusive n’est pas retenue faute de moyens et de circonstances propres. Le syndicat responsable est condamné aux dépens, comprenant les frais d’expertise, ainsi qu’à 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire est ordonnée.

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La déformation d’un mur séparatif servant de soutènement crée un risque d’effondrement et entraîne la neutralisation de stationnements. L’expertise relève la vétusté et l’absence d’entretien des ouvrages. La juridiction retient un trouble anormal de voisinage et indemnise les frais justifiés de sécurisation, de dépose et de repose des installations. Les demandes insuffisamment documentées, faisant double emploi ou relatives au préjudice personnel de copropriétaires sont rejetées.

Un syndicat de copropriétaires possède un immeuble voisin d’une copropriété comprenant des garages construits au-dessus de parkings. Le mur séparatif, utilisé comme ouvrage de soutènement, s’est déformé et son état a créé un risque d’effondrement, entraînant la neutralisation des emplacements de stationnement.

Une expertise judiciaire a conclu à la vétusté des ouvrages, à l’absence d’entretien pendant plusieurs décennies et à la nécessité de sécuriser les lieux. Le syndicat voisin a engagé des frais de location de barrières, de dépose des carports et de leur éclairage, puis de repose des installations.

La juridiction retient un trouble anormal de voisinage et indemnise les frais de sécurisation et de remise en place justifiés. Elle rejette les demandes insuffisamment documentées, les demandes faisant double emploi et la demande relative au préjudice de jouissance subi personnellement par des copropriétaires. La résistance abusive n’est pas établie.

• Propriété de l’ouvrage à l’origine du trouble
• Vétusté et absence prolongée d’entretien du mur
• Risque d’effondrement excédant les inconvénients normaux du voisinage
• Neutralisation des emplacements de stationnement voisins
• Frais nécessaires établis par expertise, factures et devis
• Absence de double indemnisation
• Qualité à agir pour chaque préjudice invoqué

• Rapport d’expertise judiciaire du 19 juin 2017
• Factures de location des barrières de sécurisation
• Facture de dépose et démolition des carports
• Facture de dépose des éclairages
• Devis de repose des carports et des éclairages

Le syndicat propriétaire du mur doit indemniser les frais justifiés de sécurisation et de remise en état, ainsi que les dépens et frais irrépétibles. Le syndicat voisin ne peut obtenir réparation des préjudices personnels subis par des copropriétaires ni des sommes insuffisamment établies.

• Versement de 10 201,45 € pour les frais de sécurisation
• Versement de 12 640,88 € pour la repose des installations
• Prise en charge des dépens et des frais d’expertise
• Paiement de 2 000 € au titre de l’article 700
• Exclusion des demandes non justifiées ou redondantes
• Irrecevabilité du préjudice de jouissance personnel des copropriétaires

À faire

• Produire le rapport d’expertise judiciaire
• Joindre chaque facture aux travaux correspondants
• Documenter la nécessité des mesures de sécurisation
• Établir les devis de repose des ouvrages
• Vérifier la qualité à agir pour chaque préjudice

À éviter

• Réclamer des frais déjà indemnisés
• Se limiter à une référence générale au rapport
• Confondre préjudice collectif et préjudice personnel
• Demander des travaux sans justificatif chiffré
• Alléguer une résistance abusive sans circonstances précises

Le régime de responsabilité pour trouble anormal de voisinage

La responsabilité de plein droit du propriétaire prévue par l’article 1253, alinéa 1er du Code civil est engagée lorsque le trouble excède les inconvénients normaux de voisinage. La vétusté du mur, l’absence d’entretien et le risque d’effondrement ayant neutralisé les parkings caractérisent ce dépassement.

La preuve des frais de réparation du trouble

Les frais de sécurisation, de dépose et de repose sont indemnisables lorsqu’ils sont établis par le rapport d’expertise, les factures et les devis. La juridiction retient les montants justifiés et nécessaires, mais rejette les sommes insuffisamment documentées ou déjà couvertes par une autre indemnisation.

La qualité à agir pour un préjudice de jouissance

Le syndicat des copropriétaires est irrecevable à demander réparation d’un préjudice de jouissance subi personnellement par plusieurs copropriétaires, faute de qualité à agir. La demande de résistance abusive est également rejetée en l’absence de moyens et de circonstances propres établissant un abus.

Articles 812 à 816 du Code de procédure civile, Article 1253, alinéa 1er du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile