Responsabilité médicale du dermatologue : faute de diagnostic d’un carcinome basocellulaire et perte de chance de 50 %

En application de l’article L 1142-1 du Code de la santé publique, la responsabilité du professionnel de santé suppose une faute dans les actes de prévention, de diagnostic ou de soins. L’article R 4127-33 impose au médecin d’élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en consacrant le temps nécessaire et en recourant aux méthodes et concours appropriés.

La juridiction retient une faute technique : face à une lésion labiale chronique, sur une zone photo-exposée, chez une patiente ayant un antécédent de mélanome, le dermatologue s’est limité à prescrire une crème antibiotique sans biopsie, prélèvement, nouvelle consultation ni consigne de surveillance adaptée. L’expertise établit que cette abstention a retardé de huit mois la prise en charge chirurgicale.

Le retard a causé une perte de chance évaluée à 50 % d’éviter l’aggravation des séquelles. Les préjudices corporels sont donc réparés à hauteur de cette fraction, sur la base des conclusions expertales. Le préjudice d’anxiété est exclu, le risque de récidive demeurant hypothétique et non élevé. L’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 conduit à exercer le recours subrogatoire des tiers payeurs poste par poste, sur les seules indemnités correspondant aux préjudices pris en charge. L’article 700 du Code de procédure civile justifie l’allocation d’une indemnité de défense. Les dépens, incluant les frais d’expertise, sont supportés par la praticienne en application de l’article 696 du même code. L’exécution provisoire est de droit selon l’article 514 du Code de procédure civile.

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Le retard de diagnostic d’un carcinome basocellulaire a entraîné une chirurgie plus délabrante. La juridiction a retenu une perte de chance de 50 % d’éviter l’aggravation des séquelles et indemnisé plusieurs préjudices corporels. Elle a rejeté le préjudice d’anxiété, le risque de récidive étant hypothétique, et condamné la praticienne aux frais et dépens.

Une patiente ayant un antécédent de mélanome consulte un dermatologue pour une lésion de la lèvre supérieure qui ne cicatrise pas. Une crème antibiotique lui est prescrite, sans biopsie ni nouvelle consultation organisée.

Plusieurs mois plus tard, un autre dermatologue constate une lésion infiltrée. Une biopsie révèle un carcinome basocellulaire, nécessitant une exérèse transfixante. L’expertise judiciaire conclut à un manquement dans le diagnostic et à un retard de prise en charge de huit mois, ayant entraîné une chirurgie plus délabrante.

La juridiction retient une perte de chance de 50 % d’éviter l’aggravation des séquelles. Elle indemnise plusieurs postes de préjudice corporel, mais rejette la demande au titre du préjudice d’anxiété, le risque de récidive étant considéré comme hypothétique. La praticienne est également condamnée aux frais de défense et aux dépens.

• Lésion cutanée chronique ne cicatrisant pas et constituant un signe d’alerte
• Antécédent médical de mélanome porté à la connaissance du dermatologue
• Zone labiale photo-exposée nécessitant une vigilance particulière
• Absence de biopsie, de prélèvement ou de nouvelle consultation adaptée
• Retard diagnostique ayant aggravé les séquelles et imposé une chirurgie plus délabrante
• Risque de récidive non suffisamment certain ni élevé pour indemniser l’anxiété

• Rapport d’expertise judiciaire concluant à une faute technique
• Constat d’une lésion infiltrée sur l’hémi-lèvre supérieure gauche
• Résultat de biopsie révélant un carcinome basocellulaire
• Absence de prélèvement, de biopsie et de suivi documentée
• Évaluation expertale des séquelles, de la croissance tumorale et du taux de perte de chance

Le dermatologue est tenu d’indemniser 50 % des préjudices corporels retenus, ainsi que les frais de défense et les dépens. La victime obtient réparation de plusieurs préjudices, tandis que le préjudice d’anxiété est exclu et que le recours du tiers payeur s’exerce poste par poste.

• Indemnisation de six postes de préjudice corporel à hauteur de 50 %
• Rejet de l’indemnisation autonome du préjudice d’anxiété
• Paiement de l’indemnité de procédure au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens et frais d’expertise médicale
• Application de l’exécution provisoire de droit

À faire

• Documenter l’ancienneté et l’évolution de toute lésion cutanée
• Rechercher les antécédents dermatologiques pertinents
• Prescrire une biopsie en présence d’une lésion persistante suspecte
• Organiser une consultation de contrôle après traitement initial
• Évaluer distinctement chaque poste de préjudice corporel

À éviter

• Se limiter à un traitement antibiotique sans diagnostic approfondi
• Négliger une lésion située sur une zone photo-exposée
• Omettre les consignes de surveillance et de réévaluation
• Confondre erreur diagnostique et absence de faute sans examen expertal
• Indemniser un risque de récidive seulement hypothétique

La faute technique dans le diagnostic médical

La responsabilité du professionnel de santé suppose une faute, conformément à l’article L 1142-1 du Code de la santé publique. L’article R 4127-33 impose un diagnostic élaboré avec le plus grand soin. La juridiction retient une faute technique car le dermatologue n’a mis en œuvre ni biopsie, ni nouvelle consultation, ni consigne de surveillance adaptée face à une lésion chronique suspecte, sur terrain à risque.

La perte de chance consécutive au retard diagnostique

L’expertise établit que le retard de huit mois a réduit de 50 % la chance d’éviter l’aggravation des séquelles. La juridiction retient ce taux en raison de la croissance tumorale et de la chirurgie plus délabrante rendue nécessaire. L’indemnisation est donc limitée à la moitié des préjudices corporels retenus.

Les conditions du préjudice d’anxiété

Le préjudice d’anxiété suppose une exposition certaine à un risque élevé de pathologie grave en lien direct avec le comportement fautif. La juridiction relève que la récidive demeurait hypothétique, que l’exérèse était complète et qu’aucune récidive n’était survenue depuis près de six ans. Le risque n’étant pas établi comme élevé, ce poste est rejeté.

Article L 1242-1 du Code de la santé publique, Article L 1142-1 du Code de la santé publique, Article R 4127-33 du Code de la santé publique, Article 25 de la loi du 21 décembre 2006, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile