Expertise judiciaire précontentieuse : défaut d’information sur une sérologie positive à l’hépatite B et recherche de la responsabilité médicale

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une expertise peut être ordonnée avant tout procès lorsqu’il existe un motif légitime d’établir ou de conserver la preuve de faits susceptibles de déterminer l’issue du litige. L’article 146, qui interdit de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve, n’est pas applicable à une demande d’expertise présentée avant tout procès au fond.

La juridiction retient l’existence d’un motif légitime au regard du dossier médical : une sérologie positive à l’hépatite B apparaissait dès 2019, sans prise en charge, tandis que la maladie chronique n’a été identifiée et traitée que plusieurs années plus tard. L’expertise doit déterminer si les professionnels ont manqué aux exigences d’attention, de diligence et de conformité aux données acquises de la science, ainsi que l’existence d’un lien causal avec les dommages allégués.

L’expert examinera notamment le dossier médical, les soins prodigués, les lésions, la consolidation et les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux. Il devra respecter les règles de l’article 276 du Code de procédure civile relatives aux observations des parties. Le demandeur à l’expertise supporte les dépens et, malgré l’aide juridictionnelle totale, est débouté de sa demande fondée sur l’article 700 du même code.

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Le patient sollicite une expertise judiciaire après la découverte tardive d’une hépatite B chronique, un marqueur sérologique ayant déjà été positif en 2019. L’expertise doit rechercher d’éventuels manquements médicaux, leur lien avec les dommages invoqués et l’étendue des préjudices. La caisse ne comparaît pas et les médecins formulent des protestations et réserves.

Un patient a été soumis à un bilan sanguin prescrit en septembre 2019. Celui-ci a révélé une sérologie positive à l’hépatite B, sans prise en charge médicale à cette date.

Un dossier médical établi en février 2025 a fait apparaître une hépatite B chronique et l’existence d’un marqueur sérologique déjà positif en 2019. Le patient a été pris en charge à compter de mars 2025.

Estimant avoir subi des préjudices du fait d’une absence d’information sur son état de santé, le demandeur a assigné la caisse primaire d’assurance maladie ainsi que deux médecins. Il a sollicité, en référé, une expertise judiciaire destinée à rechercher d’éventuels manquements médicaux, leur lien avec les dommages et l’étendue des préjudices. La caisse, régulièrement assignée, n’a pas comparu. Les deux médecins ont formulé des protestations et réserves d’usage.

• Existence d’un motif légitime au sens de l’article 145 du Code de procédure civile.
• Mesure sollicitée avant tout procès au fond.
• Éléments médicaux rendant la demande d’expertise non manifestement infondée.
• Recherche nécessaire d’éventuels manquements professionnels individualisés.
• Détermination du lien causal entre les fautes éventuelles et les dommages.
• Évaluation médicale des lésions, de la consolidation et des préjudices.

• Dossier médical mentionnant une hépatite B chronique découverte en 2025.
• Bilan sanguin prescrit le 11 septembre 2019.
• Résultat positif à la sérologie de l’hépatite B.
• Dossier médical mentionnant un marqueur sérologique positif dès 2019.
• Absence de prise en charge médicale jusqu’en mars 2025.

Le demandeur bénéficie d’une expertise sans consignation en raison de l’aide juridictionnelle totale, mais supporte les dépens et n’obtient pas la somme demandée au titre de l’article 700. Les médecins et la caisse devront participer aux opérations d’expertise, la mesure visant à déterminer les responsabilités et les préjudices.

• Communication de l’intégralité du dossier médical à l’expert.
• Convocation et participation des parties et de leurs conseils.
• Analyse distincte des manquements éventuels de chaque médecin.
• Évaluation du lien causal et de l’ensemble des préjudices.
• Respect du délai de six semaines pour répondre au pré-rapport.

À faire

• Transmettre le dossier médical complet à l’expert.
• Rassembler les résultats biologiques de septembre 2019.
• Participer aux convocations et opérations d’expertise.
• Documenter les soins et préjudices allégués.
• Répondre au pré-rapport dans le délai imparti.

À éviter

• Omettre une pièce médicale utile à la mission.
• Présenter des observations nouvelles sans rappeler les précédentes.
• Confondre les manquements propres à chaque professionnel.
• Dépasser le délai fixé par l’expert.
• Demander une extension sans difficulté précisément établie.

Le motif légitime de l’expertise avant procès

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner une mesure d’instruction avant tout procès lorsqu’un motif légitime justifie d’établir ou de conserver la preuve de faits dont dépendrait la solution du litige. La juridiction retient ici les mentions du dossier médical et l’absence de prise en charge consécutive à une sérologie positive. La demande n’étant pas manifestement infondée, l’expertise est ordonnée.

L’exclusion de la carence probatoire avant procès

La juridiction précise que l’article 146 du Code de procédure civile, qui interdit de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve, ne s’applique pas lorsque le juge est saisi avant tout procès au fond d’une demande d’expertise.

La recherche de la faute médicale et du lien causal

L’expert doit déterminer si les actes et soins ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, identifier d’éventuelles défaillances propres à chaque médecin et rechercher si une faute est en lien avec les dommages. Il évaluera également les lésions, la consolidation et les préjudices allégués.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 146 du Code de procédure civile, Article 276 du Code de procédure civile, Article 282 alinéa 5 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile