La violation du contradictoire comme cause d’annulation du jugement – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 octobre 2026, N° de RG 25/07642

La violation du contradictoire comme cause d’annulation du jugement – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 octobre 2026, N° de RG 25/07642 : La cour retient que le tribunal avait fondé sa décision sur les articles 387-1 du code civil et L.511-41 du code monétaire et financier sans solliciter les observations de la banque. Cette atteinte au contradictoire justifie l’annulation du jugement, conformément à l’article 542 du code de procédure civile et au-delà des causes d’annulation prévues par l’article 458.