Annulation d’un jugement pour violation du contradictoire et remboursement de crédits bancaires par l’emprunteur

La cour annule le jugement sur le fondement de la violation du principe du contradictoire, motif d’annulation admis au-delà des causes prévues par l’article 458 du code de procédure civile. Le tribunal avait relevé d’office des moyens fondés sur les articles 387-1 du code civil et L.511-41 du code monétaire et financier sans solliciter les observations de la banque.

La banque n’est tenue à aucun devoir général de conseil. Le devoir de mise en garde prévu par l’article 1147, devenu l’article 1231-1 du code civil, ne concerne que l’emprunteur non averti et porte sur l’inadaptation du crédit aux capacités financières ainsi que sur le risque d’endettement. La qualité d’emprunteur averti s’apprécie au regard du dirigeant de la personne morale, notamment de son expérience professionnelle et de son habitude des affaires. En l’absence de preuve d’un endettement excessif et l’entreprise étant demeurée in bonis, aucune mise en garde n’était due.

La rupture de l’ouverture de crédit est validée dès lors que le préavis écrit de 60 jours prévu par l’article L.313-12 du code monétaire et financier a été respecté et qu’un manquement contractuel relatif à la transmission des comptes était établi. Les créances de prêt sont retenues au vu des contrats, relevés, mises en demeure, notifications de déchéance du terme et décomptes. La capitalisation des intérêts est ordonnée conformément à l’article 1343-2 du code civil. La résistance abusive est rejetée faute d’intention de nuire caractérisée, tandis que les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile fondent les condamnations accessoires.

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La cour annule le jugement pour violation du contradictoire, le tribunal ayant relevé d’office des moyens sans recueillir les observations de la banque. Statuant au fond, elle retient la qualité d’emprunteur averti, valide la rupture du crédit et condamne la société au paiement des soldes recalculés, avec intérêts et capitalisation.

Une société viticole exploitant un vignoble avait bénéficié d’une ligne de crédit, de deux prêts agricoles et d’un prêt garanti par l’État consentis par une banque. Après plusieurs impayés, la banque a dénoncé l’ouverture de crédit puis prononcé la déchéance du terme des prêts et demandé le paiement des soldes.

La société contestait les créances, invoquait une rupture abusive du crédit, un manquement au devoir de mise en garde et un soutien abusif. Le tribunal de commerce avait rejeté les demandes de la banque et accordé à l’emprunteur des dommages-intérêts pour perte de chance.

La cour annule ce jugement pour violation du contradictoire, le premier juge ayant relevé d’office des moyens sans recueillir les observations de la banque. Statuant au fond, elle retient que l’emprunteur était averti, valide la rupture du crédit et condamne la société au paiement des soldes recalculés des concours bancaires, avec intérêts et capitalisation. La demande indemnitaire pour résistance abusive est rejetée.

• Apprécier la qualité d’emprunteur averti au regard du dirigeant
• Examiner l’expérience professionnelle et l’habitude des affaires de la gérance
• Vérifier l’existence d’un risque d’endettement excessif
• Constater que l’entreprise est demeurée in bonis
• Respecter le préavis écrit légal de 60 jours
• Établir un manquement contractuel de transmission des documents comptables
• Justifier les créances par les contrats et décomptes

• Contrats de prêt et convention d’ouverture de crédit
• Historique des relevés du compte bancaire
• Courriers de mise en demeure
• Notifications de déchéance du terme
• Décomptes de créance et imputation des règlements
• Éléments établissant l’expérience professionnelle des dirigeants

La SARL emprunteuse doit régler les soldes retenus au titre de l’ouverture de crédit et des trois prêts, avec intérêts et capitalisation. La banque obtient le paiement de ses créances, mais sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive est rejetée ; la société supporte également les dépens et les frais irrépétibles.

• Paiement de 125 726,58 euros au titre du compte courant
• Paiement des trois soldes de prêts retenus par la cour
• Application des intérêts contractuels ou légaux selon chaque créance
• Capitalisation des intérêts dus pour une année entière
• Prise en charge de 5 000 euros au titre de l’article 700
• Support des dépens de première instance et d’appel

À faire

• Conserver les contrats et conventions de crédit signés
• Vérifier les relevés et imputer tous les règlements effectués
• Documenter l’expérience et les compétences des dirigeants
• Formaliser les demandes annuelles de documents comptables
• Respecter le préavis écrit de 60 jours

À éviter

• Alléguer un solde sans contester une écriture précise
• Rompre un crédit sans préavis conforme
• Invoquer la minorité d’un associé pour qualifier le dirigeant
• Présenter un soutien abusif sans preuve caractérisée
• Soulever un moyen sans recueillir les observations adverses

La violation du contradictoire comme cause d’annulation du jugement

La cour retient que le tribunal avait fondé sa décision sur les articles 387-1 du code civil et L.511-41 du code monétaire et financier sans solliciter les observations de la banque. Cette atteinte au contradictoire justifie l’annulation du jugement, conformément à l’article 542 du code de procédure civile et au-delà des causes d’annulation prévues par l’article 458.

Le devoir de mise en garde envers l’emprunteur averti

Fondé sur l’article 1147 devenu 1231-1 du code civil, le devoir de mise en garde ne concerne que l’emprunteur non averti. Pour une personne morale, la qualité s’apprécie au regard du dirigeant, de son expérience, de ses compétences et de son habitude des affaires. La société étant gérée par des professionnels et demeurée in bonis, aucun devoir de mise en garde n’était dû.

La rupture de l’ouverture de crédit et la preuve des créances

La rupture est régulière lorsque le préavis écrit de 60 jours prévu par l’article L.313-12 du code monétaire et financier est respecté et qu’un manquement contractuel est établi. Les montants dus résultent des contrats, relevés, mises en demeure, notifications de déchéance du terme et décomptes, avec capitalisation selon l’article 1343-2 du code civil.

Articles 804 et 805 du code de procédure civile, article 467 du code de procédure civile, article 455 du code de procédure civile, article 5 du code de procédure civile, article 542 du code de procédure civile, article 458 du code de procédure civile, article 387-1 du code civil, article L.511-41 du code monétaire et financier, article 1147 du code civil, article 1231-1 du code civil, article L.650-1 du code de commerce, article 1104 du code civil, article L.313-12 du code monétaire et financier, article 1343-2 du code civil, article 32-1 du code de procédure civile, article 696 du code de procédure civile, article 699 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 906 du code de procédure civile