La recevabilité de l’action du commissionnaire de transport – Cour d’appel de Grenoble, 22 octobre 2026, RG n° 25/02671

La recevabilité de l’action du commissionnaire de transport – Cour d’appel de Grenoble, 22 octobre 2026, RG n° 25/02671 : L’action principale du commissionnaire contre son substitué exige un intérêt à agir, établi par le désintéressement du créancier ou par un engagement d’indemnisation accepté comme différé. L’article 126 du Code de procédure civile permet la régularisation lorsque la cause de la fin de non-recevoir a disparu avant que le juge statue. Le paiement effectué pendant l’instance a donc rendu l’action recevable.