Transports > Responsabilité du transporteur
La responsabilité du transporteur pour défaut de bâchage – Cour d’appel de Grenoble, 22 octobre 2026, RG n° 25/02671 : Les articles L132-5 et L133-1 du Code de commerce rendent le transporteur garant des avaries, sauf vice propre ou force majeure. La demande impérative de bâchage, les réserves à la livraison et les photographies établissaient l’absence de protection et l’altération par l’eau. Aucun vice propre ni événement de force majeure n’était démontré. L’article 8 du contrat type plaçait le bâchage sous la responsabilité du transporteur.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Responsabilité du transporteur— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.