La preuve de l’étendue de l’avarie – Cour d’appel de Grenoble, 22 octobre 2026, RG n° 25/02671

La preuve de l’étendue de l’avarie – Cour d’appel de Grenoble, 22 octobre 2026, RG n° 25/02671 : La réparation ne peut couvrir que le dommage prouvé. Les photographies montraient que tous les granulats n’étaient pas affectés et aucune expertise prévue par l’article L133-4 du Code de commerce n’avait été réalisée. La cour a donc limité l’indemnisation à 5 000 euros, sans retenir la valeur totale de la cargaison ni un intérêt conventionnel non accepté.